Qu’est-ce qu’une surface loi Carrez ?
La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, communément appelée loi Carrez, rédigée par le député Gilles Carrez, constitue un diagnostic immobilier portant sur la surface habitable d’un bien immobilier.
Surface habitable et surface privative
Il ne faut pas confondre la surface habitable (loi Boutin) et la surface privative (loi Carrez):
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- Surface habitable
- Elle se calcule pour tous les types de biens et apparaît dans un
- Surface habitable
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- .
- Surface privative
- Elle correspond à la surface loi Carrez et n’est calculée que dans le cadre d’une copropriété et est mentionnée dans un acte de vente.
La surface habitable calculée en loi Carrez correspond à la surface privative du propriétaire d’une maison ou d’un appartement qui fait partie d’un lot de copropriété. Pour cela, elle oblige le vendeur de ce type de bien à faire figurer la superficie privative dans les documents transmis à l’acquéreur lors de la vente.
>L’ensemble des maisons, appartements, locaux commerciaux ou professionnels ayant une surface minimale de 8 m² sont concernés par la loi Carrez. Ainsi, l’acheteur possède l’ensemble des informations sur le lot de copropriété qu’il acquiert, la transaction gagne en transparence et en clarté.
Comment calculer la surface loi Carrez ?
Pour calculer une surface loi Carrez, il faut mesurer la surface de plancher et y soustraire :
- les murs
- les cloisons
- les gaines
- les embrasures, marches, cages d’escalier ainsi que toute partie dont la hauteur sous plafond fait moins d’1,80 m
Les placards constituent cas particuliers. En effet, ils peuvent être pris en compte si leur hauteur sous plafond est d’au moins 1,80 m et si le niveau du sol est identique à celui du reste de la pièce.
Pour finir, la loi Carrez ne s’applique pas aux biens immobiliers acquis en VEFA ou encore à l’acquisition de terrains constructibles.
Pour aller plus loin : erreur de superficie Carrez, quels sont les droits pour l’acheteur ?
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