Loi Carrez

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La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, communément appelée loi Carrez, rédigée par le député Gilles Carrez, constitue un diagnostic immobilier portant sur la surface habitable d’un bien immobilier.
Elle vise à améliorer la protection des acquéreurs de lots de copropriété. Pour cela, elle oblige le vendeur de ce type de bien à faire figurer la superficie privative dans les documents transmis à l’acquéreur lors de la vente. L’ensemble des maisons, appartements, locaux commerciaux ou professionnels ayant une surface minimale de 8 m² sont concernés par la loi Carrez. Ainsi, l’acheteur possède l’ensemble des informations sur le lot de copropriété qu’il acquiert, la transaction gagne en transparence et en clarté.

Pour calculer une surface loi Carrez, il faut mesurer la surface de plancher et y soustraire les murs, cloisons, gaines, embrasures, marches, cages d’escalier ainsi que toute partie dont la hauteur sous plafond fait moins d’1,80 m.

Les placards constituent cas particuliers de la loi Carrez. En effet, ils peuvent-être pris en compte si leur hauteur sous plafond est d’au moins 1,80 m et si le niveau du sol est identique à celui du reste de la pièce.

Pour finir, la loi Carrez ne s’applique pas aux biens immobiliers acquis en VEFA ou encore à l’acquisition de terrains constructibles.