Contrat de réservation

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La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est une expression qui désigne l’achat d’un logement neuf sur plans. Autrement dit, client et promoteur s’entendent sur un bien immobilier, sa surface, sa localisation, la répartition de ses pièces mais également son prix et ceci avec pour seule illustration, des plans et éventuellement des représentations 3D.

Ceux-ci n’étant pas encore construits, les futurs propriétaires ne peuvent donc pas visiter les logements avant d’acheter. Il est recommandé pour cette raison, de prendre certaines précautions avant de signer des documents et notamment le contrat de réservation.

Le contrat de réservation est un document obligatoire dans le cadre d’une VEFA. Il engage le promoteur à construire et à vendre un bien et l’acquéreur à l’acheter. Moyennant le versement d’une première somme à titre d’acompte. Ce contrat, pour être valable, doit comporter les coordonnées du promoteur, une description exhaustive du futur logement, des informations détaillées sur la vente (sa date, son prix et ses modalités), une condition suspensive permettant par exemple d’annuler la vente en cas de non acceptation d’un prêt immobilier ainsi qu’une date estimative de livraison.

Le contrat de location doit impérativement être écrit et remis par le promoteur au locataire. Cependant, il n’est pas nécessairement effectué devant notaire.