Qu’est-ce qu’un contrat de réservation ?
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est une expression qui désigne l’achat d’un logement neuf sur plans. Autrement dit, client et promoteur s’entendent sur un bien immobilier, sa surface, sa localisation, la répartition de ses pièces mais également son prix et ceci avec pour seule illustration, des plans et éventuellement des représentations 3D. Ceux-ci n’étant pas encore construits, les futurs propriétaires ne peuvent donc pas visiter les logements avant d’acheter. Pour cette raison, il est recommandé de prendre certaines précautions avant de signer des documents et notamment le contrat de réservation.
Pourquoi signer un contrat de réservation ?
Le contrat de réservation est un document obligatoire dans le cadre d’une VEFA. Il engage le promoteur à construire et à vendre un bien et l’acquéreur à l’acheter. Moyennant le versement d’une première somme à titre d’acompte. Ce contrat, pour être valable, doit comporter les coordonnées du promoteur, une description exhaustive du futur logement, des informations détaillées sur la vente (sa date, son prix et ses modalités), une condition suspensive permettant par exemple d’annuler la vente en cas de non acceptation d’un prêt immobilier ainsi qu’une date estimative de livraison.
Le contrat de réservation est-il obligatoire ?
Si vous venez d’acheter un appartement en VEFA, sachez que le contrat de réservation n’est pas un passage obligé. Cependant, il protège considérablement l’acheteur et est l’équivalent d’un compromis de vente pour un logement ancien. Il ne s’agit donc pas d’un acte de vente d’un bien, mais d’un avant-contrat. Le contrat de réservation doit impérativement être écrit et remis par le promoteur au locataire. Cependant, il n’est pas nécessairement effectué devant notaire.
Que doit mentionner un contrat de réservation ?
Comme l’objectif du contrat de réservation est de déterminer les conditions de vente du futur logement, il doit comporter certaines informations essentielles :
- les informations personnelles du promoteur (nom, adresse, etc.).
- les informations personnelles de l’acheteur.
- les informations propres au logement (superficie, nombre de pièces, localisation dans l’immeuble, etc.).
- le prix de vente prévisionnel du logement.
- les éventuels crédits immobiliers dont bénéficie l’acheteur.
- la date de conclusion de la vente.
- la date estimée de fin des travaux.
- les conditions légales de rétractation ou renoncement à l’achat.
Peut-on se rétracter après avoir signé un contrat de réservation ?
En application de l’article 210 de la « loi Macron », l’acheteur dispose désormais de 10 jours pour renoncer à l’achat et faire jouer son droit de rétractation sans motif particulier.
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