Compromis de vente

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Le compromis de vente, également appelé promesse synallagmatique de vente, est un contrat à travers lequel un vendeur et un acheteur s’engagent réciproquement à conclure la vente d’un bien à un prix déterminé. D’un point de vue juridique, le compromis de vente équivaut à une vente.
La signature d’un compromis de vente s’accompagne généralement d’un dépôt de garantie représentant 5 à 10 % du prix de vente. Cette somme sera imputée sur le prix de vente au moment de la signature de l’acte de vente auprès du notaire.

Si une des parties décide de se rétracter, l’autre peut exiger le paiement de dommages et intérêts. Il faut donc bien y réfléchir avant de signer un compromis de vente. Il est à noter que l’acquéreur dispose de 10 jours pour renoncer à la vente après la signature du compromis (obligation de l’envoyer par recommandé avec accusé de réception).

Attention, il ne faut pas confondre compromis et promesse de vente. Dans le cadre d’une promesse de vente, seul le propriétaire s’engage, vis-à-vis de l’acheteur, à lui vendre son bien. Il lui donne une « option » sur ce bien pour une durée comprise généralement entre 2 et 3 mois et ne peut donc pas renoncer à la vente ou proposer le bien à un autre acheteur.