Clause résolutoire

Une clause résolutoire permet de mettre fin automatiquement à un contrat sous certaines conditions. On la trouve fréquemment dans les contrats de location.

La clause résolutoire est présente dans un contrat de bail pour anticiper sa résiliation automatique dans l’éventualité où l’un des 2 contractants ne respecte pas une des obligations indiquées dans ledit contrat. La clause résolutoire ne peut en aucun cas être contestée. En effet, lors d’un contrat de bail, seules 4 raisons peuvent faire l’objet d’une clause résolutoire :

  • le non-paiement des loyers et des charges
  • le non-versement du dépôt de garantie
  • si le locataire ne souscrit pas à une assurance qui garantit les risques locatifs
  • si le locataire est à l’origine de nuisances troublant le voisinage et constaté par une décision de justice

Même si la clause résolutoire a pour objet d’avoir un effet immédiat, la loi du 6 juillet 1989 impose un délai au bailleur avant de mettre un terme au contrat de bail. Dans le cas d’impayés, le bailleur doit faire parvenir au locataire un commandement de payer et cela par voie d’huissier. Le locataire dispose, dès réception du commandement, d’un délai de 2 mois pour régulariser sa situation. Passé ce délai, le bailleur est en droit d’appliquer la clause résolutoire. Ce délai est ramené à 1 mois si le locataire n’a pas présenté son attestation d’assurance.

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