Dépôt de garantie

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Le dépôt de garantie est une somme que doit verser le locataire au moment de la signature du bail. Il s’agit d’une somme d’argent destinée au propriétaire pour se prémunir contre les éventuelles dégradations ou le vol. Cette somme peut être encaissée et utilisée par le propriétaire mais elle doit être restituée au locataire au plus tard un mois après l’état des lieux de sortie. Si toutefois le propriétaire ou l’agence constate des différences entre l’état des lieux d’entrée et celui de sortie ou si des dégâts évidents sont observés, le propriétaire peut alors utiliser tout ou partie de cette somme pour financer les réparations.

Attention, le dépôt de garantie ne constitue pas un loyer, de plus il est souvent assimilé à tort à la caution dont il diffère. La caution est en effet assumée par un parent, un proche ou un organisme qui offre une garantie supplémentaire au bon paiement des loyers.

Afin d’éviter les abus, le montant du dépôt de garantie est strictement encadré. Il correspond à un mois de loyer hors charges pour les locations vides et au maximum deux mois pour les locations meublées. Les locataires qui le souhaitent peuvent bénéficier du dispositif « avance Loca Pass » qui offre une avance du dépôt de garantie remboursable en 2 ans.