Qu’est-ce qu’un dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie est une somme que doit verser le locataire au moment de la signature du bail. Il s’agit d’une somme d’argent destinée au propriétaire pour se prémunir contre les éventuelles dégradations ou le vol.
Quelles modalités de versement du dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie peut être versé par le locataire ou par un tiers si le locataire a fait une demande de financement auprès d’organismes tels que Action Logement. Pour une location nue, ce monatnt est limité à un mois hors charges. Pour un meublé, le dépôt de garantie est de deux mois depuis la loi Alur du 24 mars 2014.
Aucun dépôt de garantie ne peut être réclamé au locataire si le loyer est payable d’avance pour une période supérieure à 2 mois (loyer payé trimestriellement par exemple). Toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, le propriétaire-bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Quel est le délai de restitution du dépôt de garantie ?
Cette somme peut être encaissée et utilisée par le propriétaire mais elle doit être restituée au locataire au plus tard un mois après l’état des lieux de sortie. Si toutefois le propriétaire ou l’agence constate des différences entre l’état des lieux d’entrée et celui de sortie ou si des dégâts évidents sont observés, le propriétaire peut alors utiliser tout ou partie de cette somme pour financer les réparations. Si le dépôt de garantie n’est pas restitué dans le délai imparti, le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de restituer le dépôt de garantie par lettre recommandée avec avis de réception.
Dépôt de garantie et caution, quelle différence ?
Attention, le dépôt de garantie ne constitue pas un loyer, de plus il est souvent assimilé à tort à la caution dont il diffère. La caution est en effet assumée par un parent, un proche ou un organisme qui offre une garantie supplémentaire au bon paiement des loyers.Afin d’éviter les abus, le montant du dépôt de garantie est strictement encadré. Il correspond à un mois de loyer hors charges pour les locations vides et au maximum deux mois pour les locations meublées. Les locataires qui le souhaitent peuvent bénéficier du dispositif « avance Loca Pass » qui offre une avance du dépôt de garantie remboursable en 2 ans.
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