Qu’est-ce que la loi Scellier ?

La loi Scellier offre la possibilité à un propriétaire de louer un bien immobilier non meublé en tant que résidence principale pour au minimum 9 ans.
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La loi Scellier, dispositif antérieur à la loi Pinel, permet à tout propriétaire-bailleur de mettre en location un bien immobilier non meublé en tant que résidence principale pour une durée minimale de 9 ans.

Quels sont les avantages du dispositif Scellier ?

En échange de cet engagement, il peut profiter d’une réduction d’impôt Scellier à condition d’avoir réalisé cet investissement locatif entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2013 (pour tout engagement pris en 2012) dans les zones A bis, A, B voir C à condition d’avoir une dérogation préfectorale.
Ce dispositif de défiscalisation permet de réduire son imposition de 25 % de la valeur de son investissement limité à 300 000 € sur une même année.

Année d’acquisition du bien Montant de la réduction d’impôt
Du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 25 %
Du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011 22 %
Du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 13 %

 

Au delà de la réduction fiscale, un investissement en loi Scellier permet également au propriétaire de :

  • de créer du patrimoine
  • anticiper son avenir
  • transformer son investissement en capital au moment de la revente avec un plus-value.