Qu’est-ce que la loi Scellier ?

La loi Scellier offre la possibilité à un propriétaire de louer un bien immobilier non meublé en tant que résidence principale pour au minimum 9 ans.
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La loi Scellier, dispositif antérieur à la loi Pinel, permet à tout propriétaire-bailleur de mettre en location un bien immobilier non meublé en tant que résidence principale pour une durée minimale de 9 ans.

Quel est le principe de la loi Scellier ?

La loi Scellier est une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 13 % pour du Scellier classique et  21 % de son investissement en Scellier social, étalée sur 9 années.

Quels sont les avantages de la loi Scellier ?

La loi de défiscalisation Scellier s’adresse à tous les contribuables français investissant en 2012 dans des logements neufs destinés à la location non meublée à l’usage d’habitation principale, entre le 1er janvier 2010 jusqu’au 31 décembre 2012. L’avantage fiscal varie en fonction de de divers critères :

LOGEMENTS NEUFS
EN BBC 2005
AUTRES LOGEMENTS LOGEMENTS EN OUTRE-MER
Investissements réalisés entre 2009 et 2010 25 % 25 % 40 %
Investissements réalisés en 2011 en VEFA :
– avant le 31 janvier 2011
– avant le 31 mars 2011
– après le 31 mars 2011
25 %
22 %
22 %
25 %
15 %
13 %
40 %
40 %
36 %
Autres investissements réalisés en 2011 :
– avant le 1er janvier 2011
– à défaut
25 %
22 %
15 %
13 %
40 %
36 %
Investissements réalisés en 2012 :
– investissements initiés en 2011 (VEFA ou signature de l’acte en 2012)
– à défaut
22 %
13 %
13 % ou 0%
6 % ou 0 %
36 %
24 %
Investissements réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 mars 2013 :
– Investissements initiés en 2012
– à défaut
13 %
0 %
6 % ou 0 %
0 %
24 %

Au delà de la réduction fiscale, un investissement en loi Scellier permet également au propriétaire de :

  • de créer du patrimoine
  • anticiper son avenir
  • transformer son investissement en capital au moment de la revente avec un plus-value.

Quels sont les logements concernés dans le cadre de la loi Scellier ?

Les logements concernés par la loi Scellier doivent être :

  • Des logements neufs ou en état futur d’achèvement,
  • Des logements réhabilités (ou rénovés à neuf), à condition d’être soumis à la  TVA immobilière.
  • Des locaux affectés à un autre usage que l’habitation et transformés en logements conformes aux caractéristiques thermiques et énergétiques de la réglementation en vigueur.

Tous les immeubles neufs, dont La Réglementation Thermique (RT) Bâtiment Basse consommation (BBC) devient la norme en 2012 pour bénéficier de la défiscalisation en loi Scellier et de la réduction de 13 %.

Si l’immeuble neuf ne respecte pas le label BBC (Exemple RT 2000 ou RT 2005), alors la réduction d’impôt Scellier 2012 tombe à seulement 6 %.

Les permis de construire déposés après le 1er janvier 2012 ne répondant pas aux normes BBC sont exclus de la Loi Scellier.

Quelle est la différence entre Scellier et Scellier social ?

Ces deux loi cohabitent mais ne bénéficient pas des mêmes possibilités de réductions d’impôts. La loi Scellier bénéficie d’une réduction d’impôts de 13 % sur 9 années alors que la loi Scellier social bénéficie d’une réduction d’impôts plus importante ( 21 %) mais sur une durée de location plus longue (12 ans minimum).

Quelles sont les obligations de la loi Scellier ?

Dans le cadre de la loi Scellier, la réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement non meublé à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans pour le Scellier classique, 12 ans pour le Scellier social.

L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble.

En cas de non respect des engagements pris par le propriétaire (notamment la revente du bien avant la période de 9 ans imposée), les déductions d’impôts perçues peuvent être reprises par l’administration fiscale.

Excepté si le non respect des obligations est dû:

  • à l’invalidité d’un des deux époux soumis à imposition commune
  • au licenciement du (de la) contribuable ou de son époux (se)  soumis à imposition commune
  • au décès du contribuable ou de son époux.

La loi Scellier s’applique à 1 seul investissement par an à hauteur de 300 000 € maximum.

Les loyers ne doivent pas excéder le plafond fixé selon des zones géographiques, définis par décret.

Quelles sont les conditions de la loi Scellier ?

Les conditions sont les suivantes :

  • Un engagement de location d’une durée de 9 ans minimum
  • Le respect des plafonds de loyers
  • Le respect des plafonds de ressources des locataires

La loi Scellier permet-elle de louer le bien à ses enfants ? A ses parents ?

OUI, sans contrainte de loyer ou de ressources de ces derniers à condition qu’il ne fasse pas partie du foyer fiscal du propriétaire.

En savoir plus sur les anciens dispositifs de défiscalisation