Scellier

La loi Scellier offre la possibilité à un propriétaire de louer un bien immobilier non meublé en tant que résidence principale pour au minimum 9 ans.

La loi Scellier, dispositif antérieur à la loi Pinel, permet à tout propriétaire de mettre en location un bien immobilier non meublé en tant que résidence principale pour une durée minimale de 9 ans.

En échange de cet engagement, il peut profiter d’une réduction d’impôt Scellier à condition d’avoir réalisé cet investissement locatif entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 dans les zones A bis, A, B voir C à condition d’avoir une dérogation préfectorale. Ce dispositif de défiscalisation permet de réduire son imposition de 25 % de la valeur de son investissement limité à 300 000 € sur une même année.

Afin de bénéficier de la loi Scellier, le bailleur est tenu de respecter les plafonds de loyer et de ressources définis par la localisation du logement ainsi que par la situation du locataire.

Plafonds de loyer

Investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2010 Investissements réalisés à partir du 1er janvier
Libre Intermédiaire Libre Intermédiaire
Zone A bis 23,13 € 18,50 € 22,99 € 18,39 €
Zone A 23,13 € 18, 50 € 17,05 € 13,64 €
Zone B1 16,08 € 12, 86 € 13,76 € 11,01 €
Zone B2 13,14 € 10,51 € 11,22 € 8,98 €
Zone C 7,81 € 6,25 €

Plafonds de ressources

Composition du foyer Zone A et A bis Zone B1 Zone B2 Zone C
Personne seule (en €) 47 004 34 915 32 005 31 789
Couple (en €) 70 247 51 088 47 000 42 726
Personne seule ou couple ayant
une personne à charge (en €)
84 441 61 159 56 265 51 149
Personne seule ou couple ayant
deux personnes à charge (en €)
101 147 74 016 68 094 61 903
Personne seule ou couple ayant
trois personnes à charge (en €)
119 741 86 872 79 922 72 653
Personne seule ou couple ayant
quatre personnes à charge (en €)
134 738 97 992 90 151 81 955
Majoration par personne à charge
supplémentaire à partir de la 5e (en €)
15 019 11 171 10 241 9 309

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