Qu’est-ce que l’indemnité d’occupation ?
Une indemnité d’occupation est un dédommagement dû au propriétaire pour l’occupation d’un bien immobilier
Quand doit-on une indemnité d’occupation ?
L’indemnité d’occupation est une somme d’argent donnée au propriétaire d’un bien immobilier en échange de l’occupation de ce bien par une personne. L’indemnité locative n’est pas considérée comme un loyer puisqu’aucun contrat de location ne relie l’occupant et le propriétaire du bien. Il existe plusieurs situations pour lesquelles une indemnité d’occupation est due :
- L’indemnité d’occupation est due lorsqu’un locataire ne quitte pas le logement alors que le propriétaire a mis fin au bail.
- Elle peut également être due par l’indivisaire qui utilise lui-même un bien appartenant à une indivision. Dans ce cas, l’indemnité d’occupation doit être versée jusqu’à la date de partage du bien en compensation de la perte des fruits et revenus subis par l’indivision.
Quel est le montant de l’indemnité d’occupation ?
Sans contrat de bail, le locataire devient alors un occupant sans droit ni titre et est redevable de cette indemnité et non plus du loyer. En effet, le bailleur est en droit d’obtenir une indemnité d’occupation. Même s’il continue de payer le montant correspondant au loyer, il reçoit de la part du propriétaire, non plus une quittance, mais un reçu d’indemnité d’occupation. Il est entièrement responsable de cette indemnité.
Le montant de l’indemnité d’occupation est déterminé entre les parties. Si aucun accord n’a été trouvé, c’est un juge qui fixera le montant. En règle générale, il correspond au montant du loyer, majoré d’une pénalité pour réparer le dommage subi par le propriétaire qui est destitué de son logement.
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