Qu’est-ce qu’une indemnité d’immobilisation ?
L’indemnité d’immobilisation est versée au vendeur pour le dédommager de l’immobilisation du bien durant la période de la promesse. Il s’agit du prix de l’exclusivité.
A quoi sert l’indemnité d’immobilisation ?
Lors de l’acquisition d’un bien immobilier, il est d’usage qu’une promesse unilatérale de vente soit signée entre le vendeur et l’acquéreur. Du côté de l’acquéreur, cela lui permet de bénéficier d’une option d’achat pour vérifier et s’assurer que le bien immobilier corresponde vraiment à ses attentes et ce sans être obligé de l’acheter. En signant une promesse de vente, le vendeur, quant à lui, s’engage à ne pas proposer son bien à d’autres personnes et donc à l’immobiliser pendant toute la durée de validité de la promesse de vente. Cette dernière est par ailleurs déterminée par les 2 parties.
Quel est le montant de l’indemnité d’immobilisation ?
Le vendeur ayant donc l’impossibilité de vendre pendant cette période, l’acquéreur lui verse une compensation financière appelée indemnité d’immobilisation. Elle oscille généralement entre 5 et 10 % du prix de vente.
A la fin de la période de validité de la promesse de vente, 2 possibilités s’offrent à l’acheteur :
- soit il confirme la vente et signe un compromis de vente. Dans ce cas, le montant de l’indemnité d’immobilisation est déduit du montant du prix de vente lors de la signature définitive,
- soit il renonce à l’achat et la totalité du montant de l’indemnité d’immobilisation revient au vendeur en guise de dédommagement.
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