Qu’est-ce que la garantie décennale ?
La garantie décennale est une garantie souscrite par les constructeurs ou les prestataires du bâtiment comme les architectes, les plombiers, les promoteurs immobiliers… Elle couvre les réparations de certains dommages qui peuvent rendre une construction impropre à sa finalité, à savoir l’habitation.
Que couvre la garantie décennale ?
Les dommages concernés par cette garantie sont tous ceux qui peuvent remettre en cause la solidité de l’ouvrage, tels que des fissures ou des problèmes d’étanchéité qui peuvent apparaître sur la toiture, les charpentes ou les murs. La garantie décennale couvre également les équipements qui ne peuvent pas être enlevés ou remplacés sans causer de détérioration, comme les canalisations.
Cependant, la garantie décennale ne prend pas en compte les dommages qui auraient été occasionnés de façon volontaire par les habitants du logement, l’usure ou le mauvais entretien de celui-ci.
La garantie décennale est-elle obligatoire ?
La garantie décennale est obligatoire pour les constructeurs. Elle couvre le client et lui permet de recevoir une indemnisation en cas de dommage lié à la construction. Elle est valable 10 ans après la fin des travaux. Le constructeur doit souscrire une assurance spéciale, l’assurance dommage-ouvrage avant tout début des travaux. Il doit dans le même temps fournir à son client une attestation décennale qui atteste à la souscription de l’assurance.
Comment enclencher la garantie décennale ?
Pour mettre en œuvre la garantie décennale, il est impératif d’aviser le professionnel dès l’apparition des vices par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit mentionner la date et la nature des travaux qui ont été effectués, ainsi que les dégâts subis en précisant en quoi ils dépendent bien des conditions de la garantie décennale.
Attention, il faut distinguer la garantie décennale de la garantie biennale.
En savoir plus
Loyers impayés, trêve hivernale : la loi anti-squat va doper les expulsions
Catastrophe naturelle : comment se faire rembourser par son assurance ?
Loi anti-squat : l’Assemblée du côté des propriétaires
