Garantie décennale

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La garantie décennale permet d’être couvert contre des malfaçons qui pourraient apparaître après une construction ou des travaux.

La garantie décennale est une garantie souscrite par les constructeurs ou les prestataires du bâtiment comme les architectes, les plombiers, les promoteurs immobiliers… Elle couvre les réparations de certains dommages qui peuvent rendre une construction impropre à sa finalité, à savoir l’habitation. Elle est valable 10 ans après la fin des travaux. Le constructeur doit souscrire une assurance spéciale, l’assurance dommage-ouvrage avant tout début des travaux. Il doit dans le même temps fournir à son client une attestation décennale qui atteste à la souscription de l’assurance.

Les dommages concernés par cette garantie sont tous ceux qui peuvent remettre en cause la solidité de l’ouvrage, tels que des fissures ou des problèmes d’étanchéité qui peuvent apparaître sur la toiture, les charpentes ou les murs. La garantie décennale couvre également les équipements qui ne peuvent pas être enlevés ou remplacés sans causer de détérioration, comme les canalisations. Par contre, la garantie décennale ne prend pas en compte les dommages qui auraient été occasionnés de façon volontaire par les habitants du logement, l’usure ou le mauvais entretien de celui-ci.

Pour mettre en œuvre la garantie décennale, il est impératif d’aviser le professionnel dès l’apparition des vices par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit mentionner la date et la nature des travaux qui ont été effectués, ainsi que les dégâts subis en précisant en quoi ils dépendent bien des conditions de la garantie décennale.