Qu’est-ce qu’une caution ?
La caution, une garantie pour le propriétaire
Lorsqu’un locataire signe un contrat de bail, il doit fournir une caution, appelée également dépôt de garantie. Cette somme garantit le paiement d’éventuelles créances que le locataire aurait vis-à-vis de son bailleur ou propriétaire, telles que le non-paiement du loyer ou des charges locatives.
Le montant de la caution ne peut pas dépasser un mois de loyer lorsque le logement est vide et deux mois s’il s’agit d’un meublé. Il se calcule hors charges locatives et doit être reporté dans le contrat de location.
La caution doit être réglée lors de la signature du contrat de location et sera rendue au locataire lors du départ du logement sous certaines conditions :
- Dans un délai d’un mois si l’état des lieux de sortie correspond à l’état des lieux d’entrée
- Dans un délai de 2 mois si les deux états des lieux diffèrent. Le bailleur ou le propriétaire est en droit de retenir une partie ou la totalité de la caution pour effectuer des travaux
Est-il obligatoire d’avoir une caution ?
Légalement, il n’est pas obligatoire de présenter une caution de location. Toutefois, le propriétaire-bailleur peut demander une caution pour louer son bien immobilier. Il existe deux formes de caution :
- La caution simple : en cas d’impayés du locataire, le propriétaire-bailleur ne peut se retourner contre la caution qu’après avoir exigé au locataire qu’il paie ses dettes.
- La caution solidaire : le bailleur a le droit de se tourner vers la caution dès le premier mois de loyer impayé.
Qui peut se porter caution ?
Dans la pratique, la caution est souvent demandée même pour un logement social. Cela signifie que cette personne s’engage à payer, à la place du locataire, toutes les dettes de celui-ci notamment le loyer impayé. L’acte de caution est un réel engagement juridique, c’est pour cela qu’il doit être écrit et inclus dans le bail de location.
La caution peut être :
- une personne physique (un parent ou un ami)
- une personne morale (Action-Logement qui donne une garantie Visale, une banque ou une entreprise).
Au moment de la présentation d’un dossier de location, la caution doit présenter plusieurs pièces justificatives.
Dépôt de garantie et caution, quelle différence ?
Le dépôt de garantie est souvent assimilé, par abus de langage, à la caution. Pourtant il s’agit de deux choses différentes. Le dépôt de garantie est une somme, à la charge du locataire, encaissée par le bailleur. Elle est destinée à couvrir les éventuels frais liés à des réparations après le départ du locataire. La caution, quant à elle, est à la charge du garant et couvre le locataire en cas d’impossibilité de paiement.
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