Réaliser une location avec le dispositif pinel

La location avec le dispositif Pinel

Le dispositif Pinel est une loi d’incitation à l’investissement locatif. L’essence même du dispositif est la mise en location du bien, dans les 12 mois suivants l’achat, sans la possibilité d’y habiter.
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Pour information : suite à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire et comme indiqué par l’article 2 de l’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, les propriétaires d’un appartement Pinel vacant depuis 12 mois, qui n’auront pas pu le mettre en location à cause des mesures de confinement imposées par le Gouvernement, ne seront pas sanctionnés. Il en va de même pour les propriétaires dont la date d’achèvement des travaux ne respectera plus le délai de 30 mois initialement prévu par la loi.

Ils bénéficieront ainsi d’un délai supplémentaire pour achever leur bien ou le mettre en location et continuer à bénéficier du dispositif Pinel. Néanmoins, nous vous recommandons de vous rapprocher de votre centre des impôts pour faire le point sur votre situation au plus vite.

La location en loi Pinel

L’objectif est de mettre un maximum d’habitations sur le marché de la location et ainsi lutter contre la crise du logement qui ronge le pays depuis plus d’une trentaine d’années.

La location est donc au centre du dispositif Pinel.

Quels critères doit respecter le logement pour bénéficier de l’avantage fiscal offert par la loi ?

  • Être loué dans les 12 mois suivant l’achat.
  • Être loué à titre de résidence principale pour le locataire.
  • Être loué nu (non-meublé).
  • Être situé dans l’une des zones Pinel éligibles au dispositif jusqu’en 2022 (A, A bis, B1).
  • Respecter la réglementation thermique en vigueur (labels BBC2005 ou RT2012).
  • Respecter la durée locative choisie (6, 9 ou 12 ans).
  • Respecter les plafonds de ressources pour le locataire.
  • Respecter les plafonds de loyers pour le propriétaire.

L’intérêt d’une location Pinel

Quel est l'intérêt d'une location Pinel ?Une location Pinel a plusieurs intérêts. Bien sûr, participer à une bataille qui dépasse notre simple personne et imaginer le logement comme un bien commun, une nécessité pour vivre dignement, quelque soit ses moyens et ses revenus.

Mais aussi, la location Pinel est un très bon moyen de réduire ses impôts. En effet, la loi Pinel offre une réduction d’impôts proportionnelle à la durée de location choisie :

  • 12% pour une location de 6 ans.
  • 18% pour une location de 9 ans.
  • 21% pour une location de 12 ans.

Une location Pinel permet donc de bénéficier d’une ristourne fiscale pendant toute la durée de la location (6, 9 ou 12 ans) et de réduire son impôt sur le revenu.

Si le bien est acheté via un crédit, il est également possible de déduire les intérêts d’emprunt des revenus fonciers, permettant de réduire encore un peu plus l’impôt.

Une location Pinel pour préparer son avenirEnfin, une location Pinel peut permettre de préparer sereinement l’avenir. De plusieurs façons. Une fois la durée locative choisie terminée, le propriétaire est en droit de faire tout ce qu’il veut (ou presque) du logement. Il peut continuer à le louer, le vendre ou même y habiter. Ce qui ouvre un éventail de possibilités plutôt large.

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