La loi Pinel 2016 est la loi de défiscalisation dédiée à l’investissement locatif dans l’immobilier neuf

Elle a été mise en place par Sylvia Pinel le 01 septembre 2014 et concerne tous les contribuables français souhaitant investir dans un logement neuf. Elle est entrée en vigueur le 01 janvier 2015 avec le vote de la nouvelle loi de finances mais il y a une rétroactivité au 01 septembre 2014. La loi Pinel est en application jusqu'à fin 2016.

Selon le texte officiel de la loi Pinel, il est possible de défiscaliser jusqu’à 21% de la valeur totale d’un bien immobilier sur une durée pouvant aller de 6 à 12 ans.

La réduction d’impôt peut aller jusqu’à 63 000 €.

Nos experts
analysent et vous
expliquent la loi

L’avantage fiscal d'après le texte officiel de la loi Pinel

Un taux de réduction d’impôt sur le revenu modulable : 12, 18 ou 21%. Investir en loi Pinel offre de nouveaux avantages aux contribuables souhaitant investir dans l’immobilier neuf. Il sera possible de louer son logement neuf durant 6 à 12 ans tout en profitant de la réduction d’impôt prévue par le texte officiel de la loi Pinel (la loi Duflot proposait seulement 18% sur 9 ans).

Une réduction d’impôt de 12% sur 6 ans

Pour l’achat d’un bien immobilier en loi Pinel à 200 000 €.La réduction d'impôt est de 24 000 € sur 6 ans.
  • Soit une réduction de 4 000 € par an.

Une réduction d’impôt de 18% sur 9 ans

Pour l’achat d’un bien immobilier en loi Pinel à 150 000 €.La réduction d’impôt est de 27 000€ sur 9 ans.
  • Soit une réduction de 3 000 € par an.

Une réduction d’impôt de 21% sur 12 ans

Pour l’achat d’un bien immobilier en loi Pinel à 300 000 €.la réduction d’impôt est de 63 000 € sur 12 ans.
  • Soit une réduction de 5 250 € par an.

Pour vous : quelle
réduction fiscale
avec la loi pinel ?

Les conditions de la loi Pinel

Les conditions d’achat et de location

Découvrez toutes les conditions de la loi Pinel dans notre rubrique dispositif Pinel.
Condition d'achat et de location

Le logement Loi Pinel doit :

  • Etre neuf ou en état futur d’achèvement (VEFA) ;
  • Respecter la réglementation thermique (RT 2012) ou bénéficier du label BBC 2005 ;
  • Etre achevé dans les 30 mois qui suivent la déclaration d’ouverture de chantier.
logement pinel

Zones et plafonds loi Pinel :

  • Zones : les zones éligibles à la loi Pinel correspondent encore au zonage loi Duflot. Elles seront modifiées à compter du 01 octobre 2014.
  • Plafond de loyer : la loi Pinel doit respecter des plafonds de loyers fixés par décret annuellement.
  • Plafond de ressources des locataires : la loi Pinel doit respecter des plafonds de ressources fixés par décret annuellement.
zones et plafonds

La location du bien doit :

  • S’étendre sur une durée allant de 6 à 12 ans.
  • Respecter un délai de mise en location : le logement neuf doit être loué dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien immobilier Pinel.
N'hésitez pas à consulter nos conseils afin de réussir votre investissement locatif !