Qu’est ce que la loi Pinel ?

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La loi Pinel est un dispositif en faveur de l’investissement immobilier locatif qui a été mis en place le 01/09/2014 par l’ancienne ministre du logement Sylvia Pinel. Le but de la loi est de d’encourager les contribuables français à investir dans l’immobilier neuf et d’augmenter ainsi le parc locatif de logements sociaux et intermédiaires.

L’objectif de l’ancienne ministre du Logement est de construire 50 000 logements Pinel courant 2015.

Commentaires (32)

  • Durand

    Bonjour, pendant combien de temps puis-je profiter de la loi Pinel?
    Merci bien !

    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour, la loi Pinel est applicable dés le 1er Septembre 2014. Vous pouvez donc en profiter dés à présent et ce, jusqu’en 2016 minimum. Bonne journée à vous.

  • Louisa

    Bonjour, est-on obligé d’investir dans un logement neuf pour bénéficier de la loi Pinel ? Je vous remercie

    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Louisa, Oui. Le logement doit être neuf, entièrement rénové, ou encore être acheté en état futur d’achèvement. Le logement doit également respecter les normes thermiques RT2012. La construction de votre logement doit être terminé dans les 30 mois suivant la déclaration d’ouverture du chantier. Il doit également être loué dans les 12 mois suivant la remise des clés. Cordialement.

    • BUN

      Bonjour Jean,
      Tous les critères que vous avez énoncé correspondent à mon cas pour pouvoir bénéficier de la loi PINEL.
      Cependant, puis je pour autant en bénéficier, même si la signature de l’acte de vente date depuis juillet 2013, et que la date d’achèvement sera courant de cette année, vu que je serais livré vers la quinzaine d’avril 2015 ?
      Jusqu’à présent je n’ai rien trouvé concernant mon cas.
      Je vous remercie d’avance pour vos précieuses informations

    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Monsieur Bun. Vous ne pouvez pas profiter de la loi Pinel. En revanche, vous pouvez profiter de la loi Duflot qui est encore en vigueur. N’hésitez pas à contacter l’un de nos conseillers si vous souhaitez obtenir plus d’informations. Cordialement.

  • Amalie

    Bonjour. Est-ce qu’un étranger avec la résidence fiscale France peut bénéficier de la loi Pinel pour un investissement immobilier? Ou il faut être de nationalité française?
    En vous remerciant par avance pour votre réponse,

    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,

      je vous conseille de prendre contact avec l’un de nos experts. C’est entièrement gratuit et il sera plus à même de vous répondre, via cette adresse : https://www.la-loi-pinel.com/contact/

      Cordialement.

  • AmeGeo

    Bonjour,
    Si j’achete un terrain (qui est me dit on eligible a la loi pinel) et que je fais construire une maison en kit, pour moi et ma famille, est-ce que je peu en bénéficié?. si je vend dans les 5 ans, est ce que j’aurais quelques chose a payer ?( j’ai lu que c’était 9 ans minimum)
    Quelles demarche administrative faut’il faire pour en bénéficier ?
    Cordialement,
    AC

    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,

      la loi Pinel est un dispositif d’investissement locatif, le bien doit donc être loué pour bénéficier de la réduction Pinel. Si vous y habitez, vous n’êtes pas éligible.

      Cordialement.

  • ghobrial Myriam

    bonjour,
    je suis propriétaire depuis mars 2013. puis je bénéficier de la réduction d’impôt via la loi pinel ? je vous remercie de votre réponse

  • JP REYMOND

    Nous désirons nous désengager d’un investissement pinel avant la fin des travaux.
    un acquereur éventuel pourra t il béneficier de la loi pinel sur ce bien ?

  • DEMERSON Céline

    Bonjour,

    Je suis agent immobilier et je loue des logements soumis au dispositif Pinel.
    J’ai reçu deux dossiers un peu particuliers. Les locataires travaillent en France depuis le début d’année 2016, avant ils étaient à l’étranger. Ainsi, ils n’ont pas d’avis d’imposition N-2. Puis-je leur louer malgré tout ? Quels documents doivent-ils me fournir ? (Bien que leurs ressources 2016 ne dépassera pas les plafonds de ressources).

    Bien cordialement,
    Céline D.

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Céline,
      Question intéressante. Pour leur louer un bien immobilier en Pinel, il faut à priori que les futurs locataires puissent vous fournir une feuille d’imposition.
      Mais comme ce cas est un peu particulier, vous pouvez joindre l’un de nos experts pour une réponse plus complète via ce formulaire.
      Cordialement.

  • Pierre

    Très informatif je dirais. Et quel domaine de l’immobilier est touché par cette loi? La location ou l’achat ou la vente? Merci.

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Pierre,
      La loi Pinel est une loi de défiscalisation immobilière, qui régit l’investissement locatif. En conséquence, elle touche à la fois la location, l’achat, et même la vente (puisqu’elle implique des promoteurs). En fait, pour faire très simple, un investisseur achète un bien immobilier et pour faire baisser ses impôts, il doit le mettre en location.
      Donc la loi concerne à la fois l’achat (l’investisseur ou propriétaire), la location (tout le monde ne peut pas louer un bien Pinel, il existe des plafonds de ressources pour le locataire). La loi établit à la fois des plafonds de loyer et des plafonds de ressources pour le locataire.
      Cordialement.

  • Tataglia

    Bonjour,

    Si mon bien date de fin 2011 est qu’il dispose des normes BBC puis-je beneficier de la loi Pinel ou Duflot.

    Cordialement,

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Tataglia,
      Non, ce n’est pas possible, car le dispositif Duflot s’applique sur les biens acquis entre 2013 et 2014 et le dispositif Pinel sur les biens acquis ou rénovés entre septembre 2014 et jusqu’au 31 décembre 2017.
      Cordialement.

  • koba

    Bonjour si j’ai bien saisis la loi PINEL c’est uniquement un achat d’appart pour une location c’est bien cela?
    et si je veux habiter cet appart ai-je le droit de bénéficier de cette loi? merci

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Koba,
      Oui, vous avez bien compris, il s’agit d’une loi d’investissement locatif, donc les avantages fiscaux sont uniquement accessibles aux propriétaires mettant leur bien en location. Vous ne pourrez pas bénéficier du dispositif Pinel si vous ne louez pas votre logement.
      Cordialement.

  • Rodriguez

    Bonjour, Le dispositif Pinel permet de « louer » à son enfant, mais comment le louer à son enfant qui est étudiant, sans revenu ?
    Doit on, ou peut on verser de l’argent à son enfant pour qu’il nous le reverse tous les mois pour justifier d’un loyer ?
    Ou il suffit de déclarer des révenus lors des déclarations fiscales sans pouvoir les justifier ?
    Merci pour votre éclaircissement à ce sujet.
    Cdlt

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Martine Rodriguez,
      Oui, le dispositif permet de louer à son enfant. S’il est étudiant et qu’il n’a pas de revenus, vous pouvez tout à fait lui verser de l’argent pour qu’il paye son loyer d’une part et d’autre part qu’il vous verse le loyer. La loi autorise tout à fait l’opération. En revanche, il ne pourra pas toucher l’APL, si vous lui louez en Pinel.
      En espérant avoir répondu à vos questions.
      Cordialement.

  • tissiere manon

    bonjour ,
    est ce que la Loi Pinel s’applique au logement neuf ou sur tout type de logement ?

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,

      La loi Pinel s’applique au neuf, mais également à l’ancien, je vous invite à consulter cette page pour plus d’informations.

      Cordialement

  • Bordas Tristan

    Bonjour,

    Je souhaite louer un appartement qui est placé sous le dispositif Pinel.
    Mon revenu fiscal de référence pour l’année N-2 ne dépasse pas le plafond imposé (30260). Cependant, je me suis pacsé en 2015 et en prenant en compte le revenu fiscal de référence de ma compagne et le mien, nous dépassons le plafond imposé (40410).
    Est il possible de déposer un dossier pour l’appartement en ne faisant figurer que mon nom en tant que titulaire du bail et mon avis d’imposition seul? Car un couple pacsé est normalement co-titulaire du bail uniquement s’il en fait la demande.
    Mon dossier a t’il des chances de passer si je remplis tous les autres critères demandés?
    Merci d’avance pour votre réponse.

    Cordialement.

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Tristan,

      Vous pouvez en effet déposer un dossier avec un seul titulaire dans le cadre d’un PACS. Vous pourrez trouver plus d’informations sur le site du Service Public.
      Avec tous les critères remplis, votre dossier à toutes ses chances de passer.

      Cordialement,

  • burlaud

    Bonjour, je vais signé un vefa sur un appartement concerné par la loi pinel. La livraison du bien est prévu pour la fin 2019. Quelles sont les conséquences de la nouvelle loi de finance ?
    En l’occurence vais je avoir seulement deux ans d’avantages fiscaux, ou bien, cela concerne uniquement « le début » de la pinel.
    Par ailleurs, à la fin des 6 premières années et donc au moment de choisir si je veux prolonger à 9 ans, je serais hors pinel ?

    En d’autres termes quand l’état parle de modifications de la pinel, parle t’il uniquement de la date d’entrée dans la dispositif ?

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Burlaud,

      La loi Pinel est reconduite dans les mêmes conditions qu’actuellement, excepté les zonages. Si vous signez avant le 1er janvier 2018, rien ne va changer pour vous. Si vous signez après et que votre bien est dans la zone B2 ou C, il ne sera plus éligible au dispositif.
      Concernant la réduction d’impôt, si après les 6 ans (donc taux à 12 %) vous souhaitez continuer de disposer de Pinel, vous aurez encore deux périodes de 3 ans (le maximum étant 12 ans). Le premier ré-engagement vous permettra d’avoir un taux de 12 % + 6 % (donc 18 %) durant 3 ans et le deuxième un taux de 18 % + 3 % (donc 21 %).
      Même si la loi Pinel vient à ne plus exister dans cinq ans par exemple, vous aurez tout de même vos impôts réduits car seule la date de signature compte.

      Cordialement.

  • Bbbbb b b

    Bonjour
    La loi pinel s applique t elle au location saisonnière?
    Nous souhaitons investir dans une maison pouvant etre louer a la saisons
    Un couple avec un revrnus 2016 de 42000 peut il bénéficier de cette defiscalisation?

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,

      Non ce n’est pas possible. Le dispositif Pinel ne permet que de louer un logement en tant qu’habitation principale.
      Mais n’hésitez pas à remplir le formulaire suivant. Un de nos conseillers vous recontactera et pourra répondre à toutes vos questions.

      Bonne journée

  • AMSILY harry

    Bonjour
    Est ce que la loi pinel peux s appliquer à un meuble pour un appartement iligible à la loi pinel

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Harry,
      A partir du moment où vous louez un appartement meublé vous ne pouvez pas bénéficier du dispositif Pinel, il faut absolument que le bien soit loué nu pour être éligible.
      Espérant avoir répondu à vos attentes,
      Bien à vous,