Quelles charges sont déductibles d’impôts ?

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La loi Pinel
 accorde une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 21% sur le coût global de votre acquisition. Vous pouvez donc déduire fiscalement de vos loyers les charges réelles suivantes :

 

– les intérêts d’emprunt ;
– les frais de garantie de votre prêt ;
– la taxe foncière ;
– les frais d’entretien du logement et de réparation éventuels ;
– les primes d’assurance ;
– les frais salariaux du gardien ou du concierge de l’immeuble (le cas échéant).

 

Dans la plupart des cas, ces charges représentent entre 2% et 5% du coût total de votre investissement.

Commentaires (103)

  • Giani

    Bonjour,

    Pour bénéficier des defiscalisation en loi Pinel faut il passer sa déclaration d’impots en frais réels ?

    Merci d’avance pour votre réponse.

    • Isabelle Durand, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Giani,

      Non, vous n’avez pas à passer votre déclaration en frais réels, cela n’a rien à voir.
      N’hésitez pas à contacter votre centre des impôts, ils seront plus à même de vous répondre.

      Bonne journée,

  • Michèle

    Bonjour,
    Q1 : à quel moment déclarer l’achat d’un appartement pour une location Pinel: dès la signature chez le notaire ou lors de la mise en location?
    Q2 :si j’emprunte sur 10 ans pour un logement Pinel initialement prévu pour 6 ans, les intérêts des emprunts seront-ils défiscalisés après la 6°année.
    Merci pour vos réponses

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Michèle,
      Vous allez déclarer l’achat de votre bien lors de l’achèvement des travaux ou de la livraison du bien.
      Concernant les intérêts d’emprunt, vous ne pourrez défiscaliser que le temps de la durée d’engagement. Si vous souhaitez arrêter la location, vous arrêtez par là même le dispositif et donc la défiscalisation.
      Espérant avoir répondu à vos attentes,
      Bien à vous,

  • Fabrice ETIENNE

    Bonjour,

    Je souhaite acquérir un terrain en vu d’y construire une maison pour la louer en PINEL.
    Puis-je décider d’affecter les charges suivantes en charges déductibles du revenu foncier plutôt que dans le prix de revient déterminant la réduction d’impôts?
    – Frais de viabilisation du terrain
    – Aménagements extérieurs (clôtures, terrasse, portail, enrobés…)
    – Cuisine aménagées
    – Frais de notaires

    Cordialement

  • CHRISTOPHE C

    Bonjour,
    Nous avons construit un logement en 2016 dans le cadre du dispositif Pinel, nous avons payé en 2017 la taxe d’aménagement et la redevance d’archéologie préventive sur ce projet.
    Nous souhaiterions savoir si nous pouvons déduire ces montants de nos revenus fonciers ?
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Bien cordialement.
    Christophe C

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Christophe,
      A priori l’ensemble des taxes peut être pris en compte, cependant, pour plus de sécurité, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un expert en gestion de patrimoine, un notaire ou même votre centre des impôts.
      Espérant avoir répondu à vos attentes,
      Bien à vous,

  • HOGUET

    Bonjour

    Dans le cadre d’une loi Pinel, je déduis des impots les meubles de ma cuisine équipée. Mais puis-je également déduire l’électroménager (four, plaque, hotte?) ainsi que les frais de déplacement pour aller installer cette cuisine?

    Merci
    Audrey

    • Isabelle Durand, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Audrey,

      Il est possible de déduire de vos revenus fonciers les dépenses concernant l’installation d’une cuisine équipée dans un logement destiné à être loué, mobilier et électroménager inclus.
      Cependant, il n’est pas possible de déduire les frais de déplacement liés à l’installation de cette cuisine.

      Cordialement,

  • BIL

    Bonjour,

    Merci pour votre site.

    Je souhaite savoir si il est possible dans le cas d’un PINEL d’ inclure dans le prix de revient de la location des frais comme :
    -TLE (Ex Taxe locale d’Equipement) qui est payé à la commune ou au Département

    Ensuite j’ai acheté la cuisine avant d’avoir de la mairie la date de parfait achèvement. Et il possible de rajouter le montant dans les charges imputables ?

    merci de votre retour
    Bien Cordialement

    • Isabelle Durand, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Georges,

      Concernant le TLE, tout dépend de la nature du bien.
      Nous vous invitons à vous tourner vers un de nos experts qui pourra répondre à vos questions et vous aider.

      Bonne journée

  • Jean pierre

    Bonjour
    J ai acheté en 2015 un appartement en rénovation
    Les travaux ont été terminés en 2016
    Je le loue depuis cette période
    Lors de ma déclaration en 2017 , j ai uniquement rempli une déclaration 2044
    J ai omis d opter pour le dispositif pinel
    Comment dois je proceder afin de faire prendre en compte mon investissement dans le cadre du credit d impot 2016 par le fisc ?
    Jp

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Jean-Pierre,
      Le délais de rectification étant largement dépassé, le mieux serait de prendre contact directement avec le centre des impôts dont vous dépendez qui sera à même de répondre à votre question.
      Espérant avoir répondu à vos attentes,
      Bien à vous,

  • Franck78

    Bonjour
    J’ai signé chez le notaire pour l’achat d’un logement Pinel en VEFA en janvier 2017. Il me sera livré décembre 2018 (ou janvier 2019 car retard annoncé).
    J’ai fait un prêt avec décalage de remboursement des mensualités donc je n’ai payé mensuellement que l’assurance du prêt en 2017 (1236 Euros au total). J’ai lu que je dois déclarer ce montant sur le formulaire 2044 pour permettre de reporter ce déficit en 2019 lorsque je toucherai mes premiers loyers. Lorsque je saisi ce montant sur internet à la ligne 223 du formulaire 2044 (primes d’assurances), il est automatiquement reporté dans la ligne 4BC de la déclaration principale « Rev. fonciers – déficit imputable sur rev. global » et donc déduit de mes impôts sans report sur les années futures. Par ailleurs, sur le 2044, je dois indiquer l’adresse du bien et la date d’acquisition mais je ne peux pas mettre une date supérieure à la date du jour (je deviendrais propriétaire à la livraison fin 2018).
    Ma question est de savoir si je dois finalement bien utiliser le formulaire 2044 pour ces charges 2017 bien qu’il n’y ai eu aucune recette ou pourrais-je les déclarer dans ma déclaration de 2019 suite à la livraison et à la déclaration des premiers loyers ?
    Merci d’avance pour vos réponses.

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Franck78,
      Concernant votre investissement Pinel, la première déclaration a lieu l’année suivant la livraison du bien (soit 2019 ou 2020 dans votre cas), ou à la date d’achèvement des travaux. Il en est de même pour les intérêts d’emprunt.
      Vous trouverez toutes les informations pour bien remplir votre déclaration d’impôts ici : https://www.la-loi-pinel.com/conseils/declaration-fiscale-pinel/
      Bien à vous,

    • Franck78

      Donc dans ma déclaration de 2019 je pourrais déduire les charges (assurance prêt) de 2017 ? J’ai lu que dans la déclaration de l’année n, on ne pouvait déduire des charges que de l’année n-1 mais pas cumuler avec les charges de n-2 ?

    • Franck78

      Je pense avoir trouvé. Le montant de l’assurance est à saisir dans la rubrique 250 (intérêt prêt) et non 223 (assurance type loyer impayé, ….) et comme cela, le déficit est reportable l’année suivante sans se déduire du montant estimé de l’impôt.

  • Ernst

    Bonjour,
    J’ai acheté un bien en 2017 sous loi Pinel mais qui ne sera pas livré avant le dernier trimestre de cette année.
    Puis-je déjà déduire quelques choses cette année?
    Merci d’avance.

    • Sébastien Pierre, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Ernst,
      Concernant votre investissement Pinel, la première déclaration a lieu pendant l’année suivant la livraison du bien, ou à la date d’achèvement des travaux. Il en est de même pour les intérêts d’emprunt.
      Vous ne pourrez bénéficier de la réduction d’impôt qu’à partir de l’année prochaine.
      Vous trouverez toutes les informations pour bien remplir votre déclaration d’impôts ici : https://www.la-loi-pinel.com/conseils/declaration-fiscale-pinel/

      Bonne journée,

  • Bramma

    Bonjour,
    Je fais construire une maison qui sera livré en mai 2018.
    Plusieurs questions me traversent l’esprit.
    Premièrement pour l’estimation de l investissement je prend en compte le prix du terrain et de la construction ensuite dois je prendre en compte les frais de viabilisation de petinure intérieur cuisine étude de sol?
    Seconde question je devrais faire ma première déclaration en 2019?

    En sachant que j opte pour le micro foncier puisque mes charges ne dépassent pas 30%
    Cdlt

    • Isabelle Durand, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,
      La réduction d’impôt sera calculée sur le prix d’acquisition du terrain, le prix payé pour la construction du logement, ainsi que le prix payé pour l’installation des équipements initiaux du logement (équipement sanitaire, chauffage,…).
      Vous trouverez plus d’informations sur les numéros 250, 260 et 270 de cet article du Bofip.

      Bonne journée,

  • benoit

    Bonjour ,
    Est ce que dans le prix de revient d’une acquisition en loi Pinel je peux inclure au titre des frais annexes la commission caution logement ?
    merci

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Benoît,

      Lors de votre déclaration d’impôt Pinel, vous devez stipuler le prix d’acquisition du bien majoré des frais liés à cet investissement. Ceux-ci ne comprennent pas les frais de garantie bancaire.
      Les frais annexes pouvant être inclus sont : les honoraires de notaires, les commissions reversées aux différents intermédiaires, la taxe foncière ainsi que le droit d’enregistrement.

      En espérant avoir répondu à votre question.
      Bien à vous,

  • Anne-Sophie

    Bonjour,
    Nous avons acquis un appartement sous la loi Pinel en 2016, livré en 2017.
    Les frais de notaire, dossier de banque, assurance emprunt immobilier ont débuté sur 2016 et j’ai oublié de déduire tout ceci sur les revenus de 2016 (Déclaration 2017). Etant donné que l’appartement n’était pas terminé je n’ai pas percuté. Peut-on les déduire sur les revenus 2017 (Déclaration 2018)?
    Par avance je vous en remercie.
    Bien cordialement.

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Anne-Sophie,

      En effet, l’ensemble de ces frais peuvent être déduit du montant total de votre imposition. Ils doivent être stipulés lors de votre déclaration d’impôt Pinel, la première année suivant la réception de votre bien immobilier.
      Nous vous conseillons de prendre contact avec un conseiller en gestion de patrimoine ou bien directement avec le centre des impôts.

      Bien à vous,

  • ABJEAN Nicolas

    Bonjour,

    J’ai acheté un appartement en loi Pinel fin 2016. J’ai déclaré ce bien en 2017. lors de ma déclaration j’ai indiqué le prix d’achat, et non le prix de revient (achat + frais notaires + éventuels frais annexes)

    Est-il possible de demander un ajustement cette année ? Si non est-il au moins possible de passer ces frais de notaire en charges foncières ?

    Merci d’avancer pour votre aide.

    Nicolas.

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Nicolas,

      Il est possible de modifier sa déclaration d’impôt tant que le service en ligne est ouvert, lorsqu’elle est effectuée sur Internet. Cependant dans votre cas, nous vous recommandons de vous adresser directement au service des impôts, ceux-ci pourront vous aiguiller vers vos recours possibles.

      Bien à vous,

  • Sorriau

    Bonjour,
    Pour que mon appt soit loué je suis dans l obligation de suivre la demande des futurs locataires et de faire monter par un professionnel une cuisine équipée.
    Ma question: Puis-je la déduire sur mes impôts
    Cordialement.
    Eric

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Eric,

      Vous pouvez déduire de vos impôts le coût de l’installation de cette cuisine équipée, dans le cas d’un régime réel de vos revenus fonciers. Nous vous invitons à consulter notre article sur la déduction de vos travaux, vous y trouverez toutes les informations susceptibles de vous aider.

      Bien à vous,

  • antoine

    bonjour, je vous demande juste une précision, il s’agit d’un logement ancien qui ne respectait pas les normes d’habitation, après travaux, un architecte est venu attesté que le logement était disposé à être loué, (norme bbc 2009) et rentré ainsi dans le cadre d’une loi pinel.
    donc ma demande, pour le calcul de la déduction d’impôt , je prend en compte l’achat du logement, le cout des travaux de remise à neuf ainsi que les intérêts du crédit?
    merci

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Antoine,

      Dans le cadre d’un logement ancien éligible au dispositif Pinel, votre réduction d’impôt prend en compte l’achat du logement, le coût des travaux de rénovation ainsi que vos intérêts. Vous pouvez donc disposer de cet avantage fiscal.

      Bien à vous,

  • Antoine

    Bonjour ,
    J.ai acquis un logement en février 2017,loué après réhabilitation en décembre 2017 et si j.ai bien compris:
    -Je vais déclaré ma Loi Pinel au moment du calcul de mes impôts en mars avril 2018?
    – le calcul de la déduction d’impôt se fera en rapport aux montant de mon acquisition (montant du bien, notaire, honoraire négociation, coût total du crédit -somme des intérêts sur 20 ans- plus tous les frais de travaux de réhabilitation et ce dans la limite de 300000 euros/ans)?
    Merci

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Antoine,

      Effectivement vous avez bien saisi, vous devrez déclarer votre investissement Pinel lors de votre déclaration d’impôt 2018.
      Le calcul de votre déduction d’impôt s’effectue sur la base du montant de votre investissement Pinel neuf, c’est à dire uniquement le bien que vous acheté.

      En espérant avoir répondu à vos questions.
      Bien à vous

  • CHRISTOPHE

    Bonjour
    Nous avons acheté un appt en VEFA PINEL en 2017 pour livraison en 2019
    Est-il possible svp de déduire les frais inhérents (notaire, caution crédit logement, intérêts d’emprunt et frais d’assurance) sur la déclaration de revenus 2017 ?
    Si oui ces sommes doivent-elles êtres inscrites sur la déclaration en déficit ?
    Merci par avance
    Bien à vous

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Christophe,

      Vous pouvez déduire les frais afférents sur votre déclaration de revenu de l’année d’achèvement de votre appartement acquis en VEFA. Dans votre cas, il s’agit de l’année 2019.

      Bien à vous

  • METZGER

    Bonjour.
    Dans le cadre de la loi PINEL, j’aimerai acquérir un bien immobilier en usufruit et faire acquérir la nue-propriété par mon fils. Est-ce possible ?
    Je précise que l’acquisition serait effectuée en VEFA et que le financement aurait lieu au moyen de fonds propres pour le nu-propriétaire et au moyen d’un prêt pour l’usufruitier.
    Dans l’affirmative, je fais un prêt pour financer ma quote-part, puis-je bénéficier de la défiscalisation en tant qu’usufruitier ?
    Merci d’avance.
    Cordialement,
    B. METZGER

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Metzger,

      Le dispositif de défiscalisation Pinel n’est pas éligible pour les logements dont le droit de propriété a été démembré, ni aux bâtiments classés monuments historiques. Afin de bénéficier de cette loi, vous devez réaliser un investissement direct ou bien acquérir le bien en indivision ou via une SCPI.
      Vous ne pouvez donc pas acheter un bien immobilier et en usufruit et faire acquérir la nue-propriété à votre descendant.

      Bien à vous

  • Valérie P

    Bonjour,

    Pour un appartement acheté en PINEL qui a la charge de la taxe d’habitation ? le location présent au 1er janvier ou le propriétaire du logement ?

    Merci

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Valérie P,

      La taxe d’habitation est définie en fonction de votre situation et du logement que vous occupez au 1er Janvier. Propriétaire, locataire ainsi que les personnes logeant à titre gratuit sont soumis à cet impôt. Si vous le désirezn vous trouverez plus d’information sur le site gouvernemental service-public.fr.

      Bien à vous

  • FAVREL

    Bonjour,
    J’ai commencé à payer des intérêts sur mon emprunt en 2016, la construction s’est achevée en 2017 et le bien a été loué en 2017. Les intérêts payés en 2016 sont-ils déductibles sur les impôts et si oui sur les revenus de 2016 ou de 2017.
    Merci pour votre réponse.

    Claude

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Favrel,

      Dans le cadre d’un investissement Pinel, vous pouvez déduire les intérêts d’emprunt de vos impôts. Dans votre cas, les intérêts payés en 2016 sont déductibles et se basent sur vos revenus de 2016.

      Bien à vous

  • Agnès

    Bonjour,
    J’ai acheté un 2 pièces le 16 novembre 2016 dans le dispositif PINEL, il était achevé et neuf bien sûr. Les impôts me réclament la taxe d’habitation car je ne l’ai loué que le 18 janvier 2017. Le 2 pièces est resté vide jusqu’au 18 janvier, les compteurs edf et eau n’ont été ouverts que pour le locataire le 18 janvier. Le service des impôts ne veut rien savoir et le montant de la taxe d’habitation est de 678 euros.
    Que puis-je faire ?
    Est-ce que je dois effectivement payer cette taxe d’habitation ?
    Je paie déjà la taxe foncière car j’ai eu du retard dans l’envoi du H2, je ne savais pas que ce document était à envoyer.
    Si vous pouvez me conseiller, merci bien.
    Cordialement

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Agnès,

      La taxe d’habitation s’applique à toute personne disposant ou jouissant d’un bien immobilier imposable au 1er janvier, quelle que soit la durée de l’occupation. Vous ne pouvez en être exonérée qu’à condition d’avoir plus de 60 ans, d’être veuve, d’être invalide, d’être un agent diplomatique étranger (…).
      Vous devez donc vous acquitter de cette taxe d’habitation étant donné qu’aucun locataire n’a occupé votre logement au 1er janvier 2017.

      Bien à vous

  • yvon

    bonjour,
    2 questions liees:

    1-Sur la declaration 2042C ?IL faut donner le prix de revient de la maison qui est plafonne a 5500m2.
    Ma maison de 65 m2 n’a coute 197000 euros frais inclus .Je declare donc cette somme ?ou il faut que je multiplie 65 *5500 et donc je depasse le plafond de 300000 euros?

    2-lors de la declaration 2042C tjs sur le prix de reviens case 7QA OU 7QB , il faut choisir entre 6 ou 9 ans mais ne sachant pas automatiquement la duree que je vais louer puis-je mettre sur 6 ans et changer apres pour 9 ans ?

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Yvon,

      Nous vous invitons à contacter nos experts grâce à notre formulaire de contact, qui seront plus à même de vous aider.

      Cordialement.

  • Vincent

    Bonjour, lors d’un Pinel, lorsque que l’on déduit toutes les charges. À part la réduction d’impôt sur 12 ans, peut on faire baisser l’impôt sur le revenu (salarial) ? Merci

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Vincent,

      Avec la loi Pinel, vous pouvez bénéficier d’une réduction sur les impôts selon la durée de l’engagement :

      • 12% pour une location de 6 ans;
      • 18% pour une location de 9 ans;
      • 21% pour 12 ans.

      Cordialement.

  • Dramé

    Est-il possible de déduire les interets d’emprunts du crédit alors même que le bien est pas encore loué. Livraison dans 5 mois.

    Cordialement

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Dramé,

      La date de prise en compte de la réduction d’impôt dépend du mode d’acquisition du logement. Dans votre cas, vous semblez avoir acquis en VEFA (vente en état futur d’achèvement), autrement dit si le logement n’est pas encore construit lorsque vous l’achetez, alors c’est l’année d’achèvement des travaux qui est prise en compte pour le début de la réduction d’impôts.

      J’espère avoir répondu a votre question,

  • Hilzheber

    Je voudrais savoir si les droits d’enregistrement et de publicité foncière liés à un achat dans le cadre d’un investissement Pine sont déductibles ?

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Hilzheber,

      La réponse est oui! cf le bofip : « la base de la réduction d’impôt est constituée par le prix de revient du logement. Celui-ci s’entend du prix d’acquisition majoré des frais afférents à l’acquisition : honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, taxe sur la valeur ajoutée, droits d’enregistrement le cas échéant, et taxe de publicité foncière. »

      Belle journée,

  • Célou

    BONJOUR
    Je suis intéressée par un logement neuf dont l’achèvement des travaux a eu lieu il y a 2 ans . Dernier lot ….
    Puis je bénéficier du Pinel et sur combien d’années?

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Célou,

      Le dispositif Pinel ne s’applique qu’aux immeubles neufs n’ayant pas été utilisés. Je vous propose d’aller lire le texte officiel sur le BOFIP, afin de bien comprendre ce que la loi entend par « logement neuf »;

      J’espère vous avoir aidé,

  • Anne

    Bonjour
    Dans le formulaire 2044, sur quelle ligne faut il indiquer le montant des frais de notaire pour acquisition d’un logement pinel ? Est ce la totalité du décompte des frais de notaire?
    Merci

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Anne,

      Je vous invite à contacter l’un de nos experts qui pourra vous répondre de manière précise selon votre situation.

      Cordialement.

  • Martin

    Bonjour. Vous dites que les frais de notaire et d’acquisition sont déductibles. Mais ne sont ils pas uniquement déductibles de la plus-value lors de la cession du bien mais pas avant

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Martin,

      La base de la réduction d’impôt est constituée par le prix de revient du logement. Celui-ci s’entend du prix d’acquisition majoré des frais afférents à l’acquisition : honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, taxe sur la valeur ajoutée, droits d’enregistrement le cas échéant, et taxe de publicité foncière. Vous pouvez donc bien déduire les frais de notaire de vos impots!

      Cordialement,

  • lefebure

    bonjour
    j’ai acquis un logement dans le cadre de la loi pinel en 2016. j’ai fait appel à un courtier pour l’obtention de mon prêt… ses frais de 750 euros sont ils déductibles de mes revenus (c’est ce que j’avais cru comprendre à l’époque mais je ne retrouve pas d’information fiable sur ce sujet précis)
    merci de votre réponse

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Lefebure,

      La base de la réduction d’impôt est constituée par le prix de revient du logement. Celui-ci s’entend du prix d’acquisition majoré des frais afférents à l’acquisition : honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, taxe sur la valeur ajoutée, droits d’enregistrement le cas échéant, et taxe de publicité foncière. Vous pouvez donc bien déduire les frais de courtier de vos impots.

      Cordialement,

  • TAIT ROBIN

    Bonjour

    Je suis en cours d’acquisition d’un appt loi PINEL

    Compte tenu du fait que je dois déclarer les revenus gangés par la location de cet appt, le fait d’augmenter ses revenus, n’annule t il pas la bénéfice d’une réduction d’impot?

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Tait Robin,

      C’est tout l’intérêt d’une simulation Pinel 😉 Vous pourrez avoir plus d’informations sur votre situation précise via ce formulaire de contact.

      Cordialement,

  • Renaud

    Bonjour,
    Dans le cadre de la loi Pinel, mon appartement a été loué en juillet 2016 avec une fin des travaux en juin 2016. Pour ma déclaration fiscale, vais je bénéficier d’une réduction d’impôt bien que ce soit sur 6 mois seulement?
    Merci,
    Cordialement,
    Renaud

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Renaud,

      Dans le cadre de la loi Pinel, c’est l’année d’achèvement du logement qui détermine le point de départ de la réduction d’impôts.
      Vous pourrez donc bénéficier de cette réduction sur l’année 2016 puisque votre logement était achevé dès le mois de juin puis loué.

      Cordialement,

  • David

    Bonjour , je prévoie de construire un Pinel sur un terrain que je vais acquérir en septembre /octobre, pouvez vous me confirmer que pour bénéficier des avantages Pinel, c’est la date d’obtention du permis de construire qui compte et qu’il faut donc que je l’obtienne avant le 31/12/17?
    Merci pour votre Réponse
    DAVID

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour David,
      Oui, je vous confirme que c’est la date d’obtention du permis de construire qui compte et qui doit donc être obtenue avant le 31/12/2017.
      Cordialement.

  • I. Plessis

    J’achète un logement dans le cadre de la loi Pinel et après livraison par le constructeur, je dois déjà engager des frais : achat d’une porte de douche et pose par un artisan. Ceux ci sont ils déductibles ?

    Merci d’avance

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour l.Plessis,
      S’il s’agit de travaux de réparation ou rénovation (et non agrandissement par exemple), ils sont effectivement déductibles des revenus fonciers. Vous trouverez plus d’informations ici.
      Cordialement.

  • Petit

    Je viens de signer un contrat de réservation pour un appartement dans le cadre de la loi pible mais ne suis pas encore passée devant le notaire. Puis-je d’ores et déjà acheter la cuisine alors que je ne suis pas encore propriétaire du bien et déduire ces frais de mes impôts ?

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Petit,
      Votre interrogation est légitime.Néanmoins, pouvez-vous me préciser votre situation ? Le logement réservé dans le cadre de la loi Pinel est-il neuf, transformé ou réhabilité ? Sachez que dans le cas d’un logement neuf, certaines dépenses peuvent effectivement être déduites des impôts, il s’agit des frais afférents à l’acquisition : honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, taxe sur la valeur ajoutée, droits d’enregistrement le cas échéant, et taxe de publicité foncière…Le coût de la cuisine ne me parait pas faire partie des dépenses déductibles. Par ailleurs, à titre personnel, il me parait plus judicieux d’attendre d’être effectivement propriétaire du bien avant d’acheter la cuisine.
      Cordialement.

    • Celine Quedville

      Pourtant il s’agit d’unen amélioration de l’habitat.
      Une agence de location maison indiqué qyeux e montant de la cuisine était déductible. Alors qu une autre non…. cela devient compliqué.

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Céline,

      Comme nous vous l’avons dit précédemment, nous vous invitons à contacter nos experts.
      Ils pourront répondre à toutes vos questions.

      Cordialement

  • ROGER

    je viens d’acheter un bien qui ne sera achevé qu’en 2018, je vais avoir des intérêts du prêts suite à des déblocages. Peux t’on déduire ces intérêts de nos impôts avant que le bail de location commence ou faut il que j’attende la fin de construction et le début de location pour les soustraire. Merci

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Roger,
      Votre situation étant un peu particulière, je vous conseille de prendre contact avec l’un de nos experts pour des conseils gratuits et personnalisés.
      Cordialement.

    • Celine Quedville

      Bonjour,
      Cette situation n’est pas particulière nous contractons tous un emprunt dont nous devons payer les intérêts à chaque déblocage pendant la construction. La loi pinel indique que l’on peut déduire les intérêts d’emprunt mais à partir de quelle date ?

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Céline,

      Vous pouvez déduire les intérêts d’emprunt dès la première année.
      Pour plus de détails sur la déduction des intérêts, n’hésitez pas à contacter nos experts.

      Cordialement

  • latomate

    l’agence par qui je suis passer n’a pas envoyer le document h2 en temps et en heure ( après les 90 jours ) les services fiscaux me demande de régler ma taxe foncière car le document h2 a été réceptionner au dela des 90 jours , que puis je faire ? que sont mes recours ? cela m’embête énormément de sortir deux ans de taxe foncière de ma poche car l’entreprise à été négligent sur le coté administratif

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Latomate,
      Avez-vous essayé d’obtenir un document écrit de l’agence reconnaissant son retard dans l’envoi du document? Cela pourra peut-être jouer en votre faveur auprès de l’administration fiscale.
      Cordialement.

  • Jacques

    Bonjour, doit ton payé la taxe d’emménagement pour de la location loi Pinel?

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Jacques,
      Vous voulez sans doute parler de la taxe d’aménagement.
      Cette taxe concerne toutes les opérations de construction, reconstruction ou encore agrandissement de bâtiments existants, et ce dès que l’opération nécessite une autorisation d’urbanisme.
      Les logements construits en loi Pinel ne sont pas exonérés de cette taxe.
      La loi prévoit l’exonération de cette taxe pour :
      les constructions jusqu’à 5 m², celles affectées à un service public, les logements sociaux ou habitations à loyers modérés (HLM),les locaux agricoles…
      Par ailleurs, les communes ou EPCI peuvent exonérer (aucune obligation) en partie les logements sociaux bénéficiant du taux réduit de TVA ou de prêts aidés, les surfaces de constructions (supérieures à 100 m² et dans certaines limites) pour résidence principale financées par un prêt à taux zéro (PTZ), les logements évolutifs sociaux dans les départements d’outre-mer (Dom), les constructions à usage industriel ou artisanal, les commerces de détail de moins de 400 m², les travaux sur des monuments historiques, les annexes (pigeonnier, colombier, abri de jardin, etc.) soumises à déclaration préalable.
      En espérant vous avoir apporté la réponse souhaitée,
      Cordialement.

  • Charles S.

    Quand on dit qu’on peut déduire des loyers les primes d’assurance, s’agit de l’assurance décès invalidité liée au prêt, ou bien l’assurance habitation du logement ?

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Charles S,
      Il s’agit des primes d’assurance liée à votre crédit immobilier, à votre prêt et non à celle de l’assurance habitation du logement.
      Pour plus d’informations, vous pouvez contacter l’un de nos experts via cette page.
      Cordialement.

  • MERAZGA

    Bonjour,

    Si je suis locataire d’un logement de loi Pinel, j’ai la taxe d’habitation a payé? y-a t-il une taxe d’habitation?

    Merci

  • dhollande

    Bonjour ,

    Est-il possible de déduire les interets d’emprunts du crédit alors même que le bien est pas encore loué :
    exemple d’une acquisition VEFA avec livraison du bien dans deux ans et donc location que dans 2 ans
    Cordialement

    • Lucie guyonnaud

      Même question

      Avez vous eu une réponse ?

  • Toto

    Bonjour,
    Est-il possible d’acheter un bien loi Pinel, de l’habiter ET de le louer à quelqu’un remplissant les conditions de ressources (une sorte de colocation sauf que l’un des habitants est propriétaire)?
    En vous remerciant par avance.

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,

      le propriétaire ne peut habiter le logement, sous aucune condition.

      Cordialement.

  • Patricia

    Bonjour,
    Je voudrais faire construire une maison neuve pour de la location. Es ce que le terrain est déductible ou juste la réalisation de la maison??

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,

      à priori, la déduction fiscale est calculée sur le coût global de la maison, terrain compris. Pour plus de précisions, n’hésitez pas à contacter nos experts : wwww.la-loi-pinel.com/contact.

      Cordialement.

  • Brennus

    Bonjour
    Voici ma question
    Si j’achète un appartement a crédit et que j’habite dedans
    est ce que je bénéficierai de la loi Pinel

    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,

      La loi Pinel concerne l’immobilier locatif, c’est à dire que le bien doit forcément être loué pour bénéficier de l’avantage fiscal.

      Cordialement.

  • Suzanne

    les prélèvements sociaux d’un précédent logement sont-ils déductibles ?

  • Emilien

    Bonjour,

    Dans le cadre d’une acquisition en état futur d’achèvement (VEFA), peut-on déduire les frais de garantie du prêt ainsi que les primes d’assurance avant l’achèvement du bien et mise en location?

    Cordialement,

    • Lucie guyonnaud

      J’ai la même question que vous. J’ai acquis un bien en vefa en 2017 mais il ne sera achevé et donc louer que en 2018. Peut on déduire tous les coups de 2017 ? Frait au niveau de la banques. Notaire. Merci
      Le bien n’est pas encore loué car pas fini. Donc je ne vois pas comment déduire.

    • Isabelle Durand, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Lucie,

      Vous devez déduire vos intérêts d’emprunt lors de votre première déclaration, cette dernière a lieu pendant l’année suivant la livraison de votre bien, ou à la date d’achèvement des travaux.
      Vous trouverez toutes les informations pour bien remplir votre déclaration d’impôts ici : https://www.la-loi-pinel.com/conseils/declaration-fiscale-pinel/

      Dans le doute, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un conseiller en gestion de patrimoine qui pourra vous aider dans vos démarche et vous éviter de faire des erreurs.

      Bien à vous,

  • Moller

    J’achète un bien et je peux deduire maximum 21% si je loue 12 ans
    Mais l’état m’impose de 21% de TVA —- a payer toute de suite s’il vous plait
    Et en plus je dois payer le notaire 4%
    Conclusion: une perte de 4%

    En conclusion tout le barattin sur le reduction d’impot est une arnaqaue.

    Je touche le loyer moins les interets que j’ai a payer, voilà un petit revenu.
    Je dois aussi payer chaque année les impots (foncières), taxe d’habitation paye par le locataire.

    Et j’ai éventuellement un plus value, le mobilier est déjà très cher. Aurais-je réellement gagne sur 12 ans ou est-ce qu’il y a eu une bulle financière?

  • Amédé

    Bonjour
    Le montant de l’assurance décès/invalidité est de 150 £ mensuel pour mon emprunt de 150000 £ avec 1000 £/mois, c’est conséquent suite à une myopathie naissante, ce montant est-il déductible totalement si je fais un investissement locatif PINEL?

    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour.

      Je vous invite à contacter l’un de nos experts en défiscalisation qui sera plus à même de vous répondre à l’aide de notre formulaire de contact.

      Cordialement.

  • Morgan

    Bonjour,
    Peut-on opter pour le régime micro-foncier si les revenus locatifs d’un logement acquis dans le cadre du dispositif Pinel ne dépassent pas 15 000 euros/an ?
    Merci

  • Audrey

    Bonjour! Les charges sont fixes ou variables ? Cordialement.

    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Audrey. Les charges sont variables. Elles dépendant de la taille de votre logement, du loyer, de la zone dans laquelle se situe votre bien, si vous avez un gardien, un concierge… Je vous conseille de bien vous informer sur vos futurs charges. Des charges trop élevés pourraient faire fuir vos futurs locataires et vous mettre en difficulté pour louer votre logement. Cordialement.

  • Durand

    Bonjour. Dans le cadre de la loi Pinel, la taxe d’habitation est à la charge du locataire ou du propriétaire ?

    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour. La taxe d’habitation est à la charge du locataire. Elle est due à l’occupant de votre logement au 1er Janvier de l’année. Cordialement.

  • Mermillon

    Bonjour,

    Dans le cas où la gestion du bien est confiée à une agence immobilière, les frais de gestion sont-ils déductibles ?
    Merci