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Quelles charges sont déductibles d’impôts ?

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La loi Pinel
 accorde une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 21% sur le coût global de votre acquisition. Vous pouvez donc déduire fiscalement de vos loyers les charges réelles suivantes :

 

– les intérêts d’emprunt ;
– les frais de garantie de votre prêt ;
– la taxe foncière ;
– les frais d’entretien du logement et de réparation éventuels ;
– les primes d’assurance ;
– les frais salariaux du gardien ou du concierge de l’immeuble (le cas échéant).

 

Dans la plupart des cas, ces charges représentent entre 2% et 5% du coût total de votre investissement.

Commentaires (288)

  • Paul André

    Bonjour
    concernant les frais de gestion du bien, les assurances (loyers impayés, vacances locatives ) que l’on peut confier à un agent immobilier. Est ce qu’on les déduit ?. merci de votre réponse et détails sur ce point

    Répondre
    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Paul André,

      Les charges déductibles comprennent le montant des cotisations des assurances, telles que celles des garanties : risques locatifs (GRL) ou loyers impayés (GLI), tout comme les frais de gestion et d’administration.

      Bien à vous,

  • Christine

    Bonjour,
    Nous avons fait construire 2 logements afin de bénéficier de la réduction Pinel.
    Nous avons participé à la construction en réalisant beaucoup de travaux par nous-mêmes et avons dû prendre des abonnements à l’électricité et à l’eau pour les besoins du chantier. Pouvons-nous inclure les frais d’abonnement et de consommation dans le prix d’acquisition des logements ?
    Christine

    Répondre
    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Christine,

      Il me semble malheureusement que les frais d’abonnement et de consommation sont à votre charge et ne sont pas déductibles. Je vous recommande toutefois de vous le faire confirmer par l’administration fiscale.

      Bien à vous,

  • Sielev

    Nous avons acheté un T2 avec place de parking, acte chez le notaire signé en novembre 2018, disponible mi-novembre 2020. Nous avons demandé quelques améliorations (porte coulissante, oscillo-battant…) afin que plus tard notre fils handicapé puisse s’installer plus tard :
    – Les intérêts d’assurance pour l’emprunt payés en 2019 pourront-ils être ajoutés avec les frais bancaires de 2020 ou est-ce trop tard ?
    – Le dépôt de garantie peut-il être inclus dans la réduction d’impôt et quel montant devrons-nous indiquer aux impôts puisqu’une partie sera remboursable à la fin du prêt.
    – Les 6 ans de réduction Pinel commencent-t ’ils dès la réception de l’appartement ? Si nous louons début janvier 2021, perdrons-nous 1 an de Pinel ?
    – Les travaux d’amélioration demandés au début de la construction (porte coulissante, oscillo-battants…) et la cuisine que nous allons installée avant la location, entrent-ils dans le prix de revient de l’appartement ou peuvent-ils être pris dans la réduction d’impôt ? Ce point est pour nous très important, car cela nous permettra de choisir entre le micro foncier et les frais réels.
    En vous remerciant d’avance pour votre réponse,
    Bien cordialement

    Répondre
    • Sielev

      Bonjour Julie,
      Je vous remercie pour votre réponse.
      J’ai cependant 3 points qui me posent question :
      – Les travaux d’amélioration demandés au début de la construction (porte coulissante, oscillo-battants…) peuvent-ils être déclarés dans les travaux déductibles des revenus fonciers, alors que le bien n’a pas encore été mis en location ? J’ai lu dans une des réponse précédente que des travaux de peinture fait avant la location ne rentraient pas dans les travaux déductibles des revenus fonciers.
      – Vous indiquez « La réduction d’impôt commence à partir du moment où vous déclarez le bien à l’administration fiscale, c’est-à-dire à sa réception » : suis-je obligé de le déclarer en novembre ou puis-je attendre janvier (la mise en location sera alors prévue en janvier)
      – J’ai fait une erreur dans ma question du dépôt de garantie. En fait il s’agissait de la garantie du prêt immobilier. Celui-ci peut-il être inclus dans la réduction d’impôts alors qu’il est prévu qu’une partie sera remboursée à la fin du prêt par le Crédit Logement.
      Merci d’avance pour votre réponse,
      Bien cordialement

    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Sielev,

      – Voici les travaux d’amélioration pouvant être défiscalisés sont le suivants :
      l’installation initiale ou le remplacement : du chauffage central ; d’une salle d’eau ; d’une cuisine ; du tout-à-l’égout ; d’un ascenseur ;d’une antenne collective de télévision ;
      agrandissement des fenêtres et pose de persiennes (notamment pour y placer des huisseries normalisées) ;
      reprise des fondations de l’immeuble ;
      asphaltage du trottoir attenant à la propriété ;
      réfection de l’installation électrique et aménagement de nouvelles installations sanitaires sans augmenter du volume et de la surface habitable ;
      réparation de la toiture d’un bâtiment, par remplacement d’une partie de la charpente, le ravalement de sa façade, l‘ajout de balcons en fer forgé, la pose de dalles ainsi que la consolidation ou le changement des cloisons intérieures de manière à aménager des appartements dans les volumes existants.
      travaux de mise en conformité des canalisations en plomb ;
      – La déclaration du bien doit être réalisée au moment de l’acquisition ou de la réception des clefs. A partir de cette date, vous avez 12 mois pour le mettre ne location conformément aux dispositions de la loi Pinel.
      – Concernant la garantie de crédit, dans le cadre de la déclaration en 2020 des revenus fonciers 2019 au titre d’un investissement locatif, il est possible de déduire les frais de garantie dans les rubriques relatives aux intérêts d’emprunt sur l’imprimé 2044 (Cerfa 10334*23) réservé à cet effet (ligne 250).

      Je vous recommande vivement, pour éviter toute erreur lors de la déclaration de votre bien, de vous faire accompagner par un conseiller en gestion de patrimoine.

      Bien à vous,

    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Sielev,

      Pour répondre à vos questions dans l’ordre :
      – Les intérêts d’assurance sont déductibles, mais je vous recommande de vous faire confirmer la possibilité de report par l’administration fiscale.
      – Le dépôt de garantie du locataire ne peut pas être inclus dans le calcul de la réduction d’impôt puisque ce montant est censé être restitué à la fin du contrat.
      – La réduction d’impôt commence à partir du moment où vous déclarez le bien à l’administration fiscale, c’est-à-dire à sa réception.
      – Concernant l’installation de la cuisine, il est plus intéressant de rentrer ces frais dans la déclaration 2044, à savoir dans les travaux déductibles des revenus fonciers, plutôt que dans le prix de revient du bien Pinel. Vous devrez remplir la case « dépenses de réparations et d’entretien de la 2044 ». Pour savoir quelle option vous convient le mieux, je vous recommande de vous rapprocher d’un conseiller en gestion de patrimoine.

      Bien à vous,

  • onra680

    Bonjour,

    Le prix du loyer en loi pinel est-il le loyer Hors charges ou le loyer avec charges.

    Par exemple le calcul du prix avec la formule me donne 650 euros.
    Doit-on louer 650 euros/mois Hors Charge ou 650/mois euros Charges Comprise ?

    Merci
    cdt

    Répondre
    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour onra680,

      Le prix plafonné d’un loyer Pinel est le loyer hors charges.

      Bien à vous,

  • Flavien

    Bonjour,

    J’ai acquis un appartement en Loi Pinel qui sortira de terre en fin d’année et j’ai quelques questions concernant le montant du loyer :
    – Loyer : j’ai calculé le montant du loyer maximum à hauteur de 551 €/mois pour une surface de 43.10m2 et 10.90m2 de terrasse (zone B1) mais je remarque des appartements dans le même immeuble et même surface, soumis à la loi Pinel, à des loyers supérieurs au montant calculé (géré par des agences immobilières). Comment est-ce possible ?
    – Garage : je dispose d’un garage dans l’immeuble que j’ai acquis en plus de l’appartement. Si je le loue aux locataire, puis-je augmenter le montant du loyer et dépasser la limite maximum afin de valoriser le coût du garage ? Sinon, puis-je le louer à une autre personne avec un bail séparé ?

    Merci par avance pour votre aide.

    Bien à vous,

    Flavien

    Répondre
    • Flavien

      Bonjour Natacha,

      Merci pour votre retour.

      Concernant le garage, êtes-vous bien sur ? Car je vois 2 écoles en matière de location du garage acquis via un Pinel et loué via un bail séparé ? Notamment cet article qui démontre le risque de perte de la réduction pinel ? https://www.corrigetonimpot.fr/pinel-parking-garage-dissocie-louer-a-part/

      Merci par avance.

      Cordialement,

      Flavien

    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Flavien,

      En cas de doute, n’hésitez pas vous rapprocher d’un conseiller en gestion de patrimoine qui saura optimiser votre situation personnelle.

      Bien à vous,

    • Natacha Piquemal, équipe de la rédaction

      Bonjour,
      Concernant le calcul de votre loyer, si vous avez suivi les formules de calcul officielles, il n’y a pas de raison que vous ne tombiez pas juste. Pour être certain du montant que vous allez demander pour votre loyer, n’hésitez pas à prendre contact avec le centre des impôts dont vous dépendez pour vérifier avec eux que tout est exact. Pour ce qui est des autres locations dans votre immeuble, certaines surfaces diffèrent peut-être légèrement, ou les agences sont-elles moins scrupuleuses.
      Pour ce qui est du garage, si vous le louez dans le même bail que votre bien, cela ne changera en rien le montant du loyer. Vous serez libre de demander un loyer supplémentaire si vous le louez via un bail séparé.
      Cordialement,

  • onra680

    Bonjour,

    VEFA livraison décembre 2020
    1/ Peut-on déduire (dans ce cas sur quelle ligne) les frais d’agence immobilière?
    2/Est-ce avantageux ou est-il préférable de s’en occupé soit même?
    3/ Peut-on louer le parking de l’appartement (au sous sol) à part et non au locataire. Le parking est compris dans la vente appartement+parking mais il s’agit de 2 numéros de lot séparés. Le parking de la résidence est très proche d’une gare.

    Merci
    bien à vous

    Répondre
    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Onra680,

      1/Les frais de gestion locative sont déductibles des revenus locatifs.
      2/Tout dépend du temps et des connaissances dont vous disposez. Quelle que soit votre décision, il est toujours judicieux de se faire accompagner par un conseiller en gestion de patrimoine dans vos démarches de déclaration à l’administration fiscale.
      3/Le parking peut faire l’objet d’un bail séparé mais le prix de revient du parking devra alors être déduit de votre déclaration en loi Pinel. Vous ne bénéficierez d’une réduction d’impôt que sur l’appartement.

      Bien à vous,

  • Vanes

    Bonjour
    L’installation d’une climatisation est elle déductible comme travaux d’amélioration?
    Merci

    Répondre
    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Vanes,

      A mon sens, l’installation d’une climatisation peut faire partie des travaux d’amélioration, et donc déductible des revenus fonciers, s’il s’agit d’un logement à usage d’habitation. Toutefois, je vous recommande de contacter votre centre des impôts pour confirmation.

      Bien à vous,

  • Gg

    Bonjour,
    Peut on déduire le double de jeux de clés dans le cadre du Pinel (appartement, boite aux lettres, cave, télécommande ouverture porte, etc.) ?

    Répondre
    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Gg,

      Ce type de frais n’est pas déductible des impôts dans le cadre du dispositif Pinel.

      Bien à vous,

  • Bernard

    Bonjour,
    Je reçois des informations contradictoires de la part même des agents des impôts concernant 2 sujets : pouvez-vous m’aider ?
    J’ai acquis un bien en Pinel en octobre 2017, en VEFA, livré en mars 2019, recevant des locataires en mai 2019.

    1°) Dois- déclarer le bien à la signature d’achat en VEFA chez le notaire (achat en 2017, déclaré en 2018) ou bien à la livraison (livré en 2019, déclaré en 2020) ?

    2°) En avril 2019, après livraison et avant de réceptionner mes locataires, je fais mettre en peinture 2 couches tout l’appartement par une entreprise. Ces travaux doivent-il être déclarés dans le formulaire 2044 « travaux d’amélioration », ou bien ajouté au prix de revient de l’appartement déclaré en foncier sur le formulaire 2044EB, comme c’est du neuf ?

    3°) J’ai fait mettre l’électricité dans l’appartement : cette petite facture EDF de mise en route du courant est-elle déclarée dans la rubrique « travaux d’amélioration » sur la 2044 ? ou ailleurs ?

    Merci beaucoup pour vos réponses !

    Répondre
    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Bernard,

      1) La déclaration du bien pour optimiser votre situation fiscale se fait l’année suivant la signature chez le notaire. En effet, bien que le bien ne soit pas livré, vous pouvez déjà déduire les charges relatives à cette acquisition (frais de dossier, intérêts d’emprunt, …).

      2) Les travaux réalisés avant la mise en location doivent être compris dans le prix de revient. Les travaux d’amélioration du formulaire 2044 font référence à des travaux réalisés alors que le bien est en cours de location. Attention, toutefois, à bien conserver les justificatifs de ces travaux en cas de contrôle fiscal.

      3) Les frais de mise en route de l’électricité, l’eau ou le gaz sont à la charge du propriétaire et ne sont pas déductibles d’impôts. Ils ne doivent donc pas apparaître sur votre déclaration.

      Bien à vous,

  • Cedric974

    Bonjour, petite question concernant la 2044EB. Notre logement a une DAT au 30/12/2019, donc déclaration 2020 de cet investissement, et notamment la 2044EB. Mais nous n’avons pas encore de locataire, nous n’en aurons un qu’en septembre 2020. La 2044EB ne pourra donc contenir que la durée d’engagement, le prix de revient et la surface du logement. Comment signaler au service des impôts que le logement est loué, avec notamment le montant du loyer et le nom du locataire ? Devons-nous refaire une 2044EB rectificative ? Merci pour votre aide.

    Répondre
    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Cedric974,

      L’imprimé 2044 EB est complété lors de la première déclaration de votre logement à l’administration fiscale. Les années suivantes vous n’aurez pas à le remplir. Il doit être complété même si le logement n’est pas encore loué. L’année de la mise en location du logement vous devrez fournir au fisc certaines pièces justificatives en plus de votre déclaration. C’est à ce moment que vous lui communiquerez la location de votre bien en produisant la copie du bail de location, ainsi que la copie de l’avis d’impôt sur le revenu des locataires au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du bail. L’administration rectifiera alors votre situation.
      Je vous recommande toutefois de contacter votre centre des impôts pour connaître la procédure administrative exacte.

      Bien à vous,

  • oliv

    Bonjour,
    Je m’apprête à acheter un appartement en loi PINEL (réservation effectuée). La signature définitive se fera en janvier 2021 pour une livraison en juin 2023. Au niveau des impôts à quel moment commence les déductions puisque les frais (assurance, prêts, intérêts d’emprunts, etc) commenceront en 2021, mais le logement arrivera uniquement en juin 2023 ?

    Répondre
    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Oliv,

      La déclaration de votre achat auprès de l’administration fiscale et l’éventuelle déduction des frais liés à cette acquisition peuvent être reportés l’année de la signature définitive. Attention, toutefois, vous ne pouvez déclarer que les frais réellement engagés cette année-là.

      Bien à vous,

  • GG

    Bonjour,
    Les frais de notaires sont ils déductibles ? le banquier me dit « oui », le comptable me dit « non »…
    Merci d’avance pour votre réponse

    Répondre
    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour GG,

      Les frais de notaire relatifs à l’achat ou à la vente d’un bien immobilier ne font pas partie des charges déductibles. Seuls les éventuels frais de notaire relatifs à un conflit entre propriétaire et locataire sont déductibles des impôts.

      Bien à vous,

  • AB56

    Bonjour,
    Est-ce qu’une paroi de douche et une installation de rideaux (solidaire du mur) réalisés juste après la livraison d’un Pinel et avant la première location est intégrable dans le prix de revient, svp ?
    Même question pour les frais de mise en service de l’eau, de l’électricité et du gaz : sont-ils intégrables dans le prix de revient svp ?
    Merci d’avance pour votre aide.
    Cordialement,

    Répondre
    • AB56

      Bonjour,
      Merci pour votre réponse.
      Pour l’électricité et le gaz, je comprends, c’est plutôt logique. Par contre pour l’eau et l’installation du compteur, là je ne comprends pas car si je n’installe pas le compteur d’eau dans l’appartement, il n’est pas louable, cette installation fait partie intégrante de l’appartement et de sa fonction. Qu’en pensez-vous ?
      Merci d’avance pour votre aide précieuse.
      Cordialement
      AB56

    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour AB56,

      Je vous recommande de contacter votre centre des impôts et leur poser la question pour éviter toute erreur de déclaration.

      Bien à vous,

    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour AB56,

      Les travaux liés à l’aménagement effectués avant la location doivent être intégrés au prix de revient du bien. En revanche, les frais de mise en service de l’eau, de l’électricité et du gaz sont à votre charge.

      Bien à vous,

  • Isa

    Bonjour
    L’assurance dommage ouvrage souscrite lors de la construction de la maison dans un dispositif PINEL est-elle à intégrer au prix de revient du projet ? Ou bien peux t-on la déduire comme charge ?
    Nous avons fait installer quelques équipements (pare-douche, antenne et détecteur de fumée) et vitrifier l’escalier après la livraison de la maison qui était louée. Peux t-on déduire ces frais et de quelle manière ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre
    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Isa,

      L’assurance dommages-ouvrage entre dans le calcul des charges déductibles en tant que prime d’assurance.
      Les travaux réalisés avant la mise en location du bien entrent dans le calcul du prix de revient comme travaux d’aménagement. Je vous recommande de vérifier quels sont les travaux éligibles en contactant votre centre des impôts.

      Bien à vous,

      Bien à vous,

  • Benoit

    Bonjour,
    J’ai installé en septembre 2019 une cuisine équipée (meubles, hotte plaque) + pare douche (cout 1781€) dans un investissement Pinel acheté en VEFA, livré en septembre 2019 (signature chez le notaire en juillet 2017) et loué au 1er Octobre 2019.
    J’ai demandé à l’administration fiscale par ma messagerie sécurisée des impots si je devais déclarer la moitié de ces travaux ou la totalité en case 224 du formulaire 2044?
    En effet j’avais vu que pour les acquisitions faites en 2019 on pouvait déclarer la totalité des travaux.
    Un contrôleur des impôts m’a répondu ceci :
    « L’installation d’une cuisine équipée dans un logement qui en était dépourvu peut être rajoutée au prix de revient (base de la réduction d’impôt constituée par le prix d’acquisition, majoré des frais afférents à cette acquisition et travaux d’aménagement intérieur).
    Les travaux réalisés ont pour objet de rendre habitable le logement et peuvent être regardés comme indissociables de l’opération de construction.
    Vous ne pouvez pas déduire des sommes payées en 2019 pour des travaux effectués dans un bien non loué en 2019. Vous avez installé une cuisine équipée avant la location du bien. Vous devez intégrer les dépenses que vous avez engagées dans le prix de revient. »
    Puis je avoir votre avis à ce sujet ?
    Merci

    Répondre
    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Benoît,

      Effectivement si la cuisine n’existait pas auparavant, les travaux sont destinés à rendre le logement habitable et donc entre dans la catégorie des travaux d’aménagement et sont donc pris en compte dans le prix de revient.
      En revanche, s’il s’agit du remplacement d’une cuisine déjà existante, il s’agit de travaux à part. Le fisc estime que le logement n’étant pas encore loué tous les travaux réalisés avant location sont compris dans le prix de revient.
      Je vous recommande de suivre l’avis de l’administration fiscale.

      Bien à vous,

  • Bernard

    Bonjour,
    Dans le cadre de la mise en location de mon bien Pinel, réceptionné le 28 mars 2019 et loué le 17 mai 2019, j’ai fait mettre en peinture l’ensemble de l’appartement au mois d’avril 2019, ainsi que je l’ai équipé d’une cuisine aménagée juste avant la location.
    J’ai déclaré ces travaux sur le formulaire 2044 qui donne le choix à la ligne 500 sur le détail des dépenses 2019 de déclarer des « travaux urgent » déductibles à 100% ou « autre travaux » déductibles à 50%.
    La mise en peinture de l’appartement neuf et l’installation d’une cuisine équipée font ils partie des « travaux urgents » défiscalisés à 100% ou « autres travaux » défiscalisés à 50% ?

    Répondre
    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Bernard,

      L’administration fiscale indique que les travaux d’urgence sont ceux rendus nécessaires pour cas de force majeure ou réalisés de manière exceptionnelle ou indépendante de votre volonté (catastrophe naturelle, vandalisme, etc). A mon sens, la cuisine et la peinture ne rentrent pas dans la catégorie des « travaux urgents ».

      Bien à vous,

  • Ludo 3842

    Bonjour , lors de mon achat pinel , mon vendeur ma dis qu’il était possible de déclarer dans les charges les frais liés au déplacement pour la visite ou l’assemblée général ? si oui sous quelle ligne . merci

    Répondre
    • Macine

      Ligne 222, il existe un forfait de 20€ par logement qui permet de couvrir les frais de déplacement, téléphone, courrier lié à la gestion de ce logement.

    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Ludo 3842,

      Pour ma part, je n’ai jamais vu un texte officiel abordant cette question. Je vous recommande donc de contacter votre centre des impôts pour une réponse précise à ce sujet.

      Bien à vous,

  • fred

    bonjour,
    comment déclarer mes intérêts d’emprunt ainsi que l’assurance prêt pour un Investissement pinel?
    est ce la ligne 250 uniquement soit intérêts + assurance ou ligne 250: intérêts et ligne 223 : assurance ?
    merci.
    cordialement

    Répondre
    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour fred,

      La ligne 250 est réservée aux intérêts d’emprunt. A la ligne 223, vous ne devez déclarer que les primes d’assurance. En cas de difficulté pour remplir votre déclaration, je vous recommande de vous faire aider par un expert.

      Bien à vous,

  • fred

    bonjour,
    dois je déclarer ligne 223( cerfa 2044) le montant de ma prime d’assurance de prêt ( décès )?
    merci d’avance.
    cordialement.

    Répondre
    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour fred,

      Oui, vous pouvez la déclarer. La loi autorise le bailleur à déclarer en ligne 223 toutes les primes quel que soit le risque couvert.

      Bien à vous,

  • ChrisV

    Bonjour,
    Je loue un appartement bénéficie de la loi Pinel. J’ai racheté mon crédit en 2019. Il semblerait que je puisse déduire de mes revenus fonciers les frais de dossiers, le coût des garanties (ligne 250) MAIS est ce que je peux déduire les frais de courtage qui s’élève à 1500 euros? Merci pour votre réponse. Cordialement

    Répondre
    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour ChrisV,

      Les frais de courtage sont effectivement déductibles des impôts.

      Bien à vous,

  • Laurent

    Bonjour,

    Mon bien Pinel sera livré en 2021. J’ai signé chez le notaire en 2019.
    En 2019, mes charges ont été sur cet investissement les frais intercalaires, l’assurance de prêt, les frais de dossier du prêt, des frais de courtage et les frais de notaires.
    -> Est-ce que je dois déclarer ces charges sur le formulaire 2044 avec zéro en revenu foncier ? et je ne ferais le formulaire 2044-EB qu’en 2022.

    Je vous remercie pour votre aide.

    Répondre
    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Laurent,

      Vous pouvez déclarer les frais liés à votre bien même si ce dernier n’est pas encore loué. Vous devez remplir le formulaire et fournir les justificatifs correspondant à l’administration fiscale. Je vous recommande toutefois de contacter votre centre des impôts afin de vérifier la procédure afin que votre déclaration soit prise en compte.

      Bien à vous,

  • Cedric974

    Bonjour, nous avons acquis un appartement en 2019 (livraison été 2020), signature de l’acte en octobre 2019. Il s’agit là d’un investissement PINEL dom-tom. Nous sommes donc en pleine déclaration de notre investissement. J’ai reçu le relevé de compte du notaire sur lequel figure le versement de 50% du prix d’achat versé à la signature. Les frais de notaire et d’hypothèques qui figurent sur ce relevé sont calculés sur le 50% du versement effectué et non sur le prix total du bien, est-ce normal ? Dois-je tenir compte de ce relevé pour calculer mon prix de revient ou dois-je tout simplement doublé les montants qui figurent sur ce relevé ? J’imagine que le restant des frais de notaire seront tout de même à régler. Merci pour votre retour.

    Répondre
    • cedric974

      Bonjour, et merci pour votre retour mais je n’ai pas encore reçu l’acte de vente.
      La seule que j’ai c’est le relevé de compte avec le versement de 50% du prix d’achat versé à la signature.
      J’ai contacté mon notaire pour l’avoir mais à ce jour, pas de réponse.

    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour cedric974,

      Afin d’éviter toute erreur, je vous recommande d’attendre l’acte de vente. EN dernier recours, vous pouvez reprendre les frais de notaire qui avaient été définis lors de la signature du compromis de vente. Ils sont censés apparaître sur le document.

      Bien à vous,

    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Cedric974,

      Sur l’acte de vente, vous trouverez le montant total des frais de notaire liés à la transaction. C’est ce montant que vous devez intégré dans votre calcul.

      Bien à vous,

  • Ren

    Bonjour,
    Suite à l’achat et à la livraison sous court préavis d’un Pinel en dec 2018 (opportunité due au retrait d’un précédent acquéreur de cet appartement alors en VEFA), j’ai pu bénéficier de la réduction d’impôts associée sur l’année 2018.
    L’appartement a été livré avec une cuisinette d’appoint. Le promoteur fournissant un voucher (hors prix de vente) pour la construction de la « véritable » cuisine, j’ai fait réaliser les travaux au 1er trimestre 2019 en rajoutant des frais supplémentaires (pour une meilleure prestation) avant la mise en place des 1ers locataires.
    Puis-je intégrer ces suppléments de frais dans ma déclaration 2019 (évidemment en ne prenant pas en compte la valeur du voucher). Cette dépense rentre t-elle dans la construction ou dans l’amélioration au niveau du fisc? et auquel cas sur quelle ligne les faire apparaitre?
    Merci de votre retour
    Ren

    Répondre
    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Ren,

      Oui, il est possible de faire défiscaliser votre cuisine. Les frais liés à cet aménagement doivent apparaître sur la déclaration 2044. Pour que l’installation de votre cuisine soit prise en compte par l’administration fiscale, elle doit respecter certaines règles. Afin d’en savoir plus, je vous recommande la lecture de cet article : https://www.la-loi-pinel.com/actualites/actualites-immobilieres/cuisine-equipe-defiscalisation-pinel/

      Bien à vous,

  • nicoline

    Bonosir,
    J’ai omis de déduire en 2017 et 2018 les primes d’assurance emprunteur et de comptabiliser en 2018 dans les frais d’acquisition les frais de notaire et d’intermédiaire (frais d’étude d’acquisition). Puis je corriger cela sur ma déclaration d’impots ?

    Répondre
    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Nicoline,

      Je vous recommande de contacter directement votre centre des impôts qui saura vous indiquer s’il est possible de rectifier vos déclarations précédentes et éventuellement la procédure à suivre.

      Bien à vous,

  • Foxie

    Bonjour j’ai un bien scellier et un autre en construction Pinel comment dois je déclarer les intérêts intercalaires sur la déclaration 2044 SPE? Sur quelle ligne?
    Merci pour votre aide

    Répondre
    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Foxie,

      Les frais intercalaires sont considérés comme des intérêts d’emprunt. Vous devez donc remplir la ligne correspondant aux frais et charges (ligne 220)

      Bien à vous,

  • karine

    bonjour
    j’ai acheté un appartement en VEFA signature en octobre 2019 et livraison prévue en juin 2021,je peux donc déduire cette année pour 2019 les primes d’assurance et intérets d’emprunts des 3 mois de 2019 ?J’ajoute donc dans ma déclaration 2044(remplie pour un autre bien en frais réels)un deuxième bien pour pouvoir remplir l’onglet 223 et 250 de cette déclaration?Dois je déduire d’autres frais?Merci

    Répondre
    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Karine,

      Exact, vous pouvez déduire les frais de 2019 sur le formulaire 2044.

      Bien à vous,

  • Pascal

    Bonjour,
    Nous sommes 3 associés au sein d’une SCI familiale donc imposée à l’IR.
    Nous construisons 2 logements neufs mitoyens sur un terrain. Le montant global du projet s’élève à 330 000 € environ donc ma question porte sur le dépassement des 300 000 € qui ne peut pas être pris en compte dans le calcul de la réduction.
    Dans notre exemple, les 30 000 € dépassant peuvent t-ils être déduits des revenus fonciers peu importe la date des factures ? ou si je comprends bien les règles, on pourrait déduire cette enveloppe de travaux… à la seule condition qu’ils soient effectués après la livraison des biens ?
    Et pour les frais de notaire c’est donc la même chose ? ou avons-nous une tolérance quant aux 3 % environ, qui pourraient être déduits des revenus fonciers … ?
    Par avance je vous remercie de votre aide.
    Cordialement.
    Ou peu

    Répondre
    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Pascal,

      Le plafond d »investissement de 300 000 € concerne le dispositif Pinel, soit le prix de revient des biens en Pinel pouvant bénéficier de la réduction d’impôt. Concernant votre idée de faire une enveloppe travaux, j’imagine que vous envisagez de faire du déficit foncier. Or, le Pinel optimisé au déficit foncier aussi appelé Pinel dans l’ancien ne s’applique qu’à des biens à rénover. Je vous conseille donc de vous tourner vers un conseiller en gestion de patrimoine qui saura vous guider pour optimiser votre investissement.

      Bien à vous,

  • virginie

    Bonjour,

    J’ai pu visualiser bon nombre de questions et réponses apportées dans le cadre d’un investissement en PINEL .
    J’ai à mon niveau acheté un apt en VEFA dans le cadre de la loi Pinel en 10/2019, livraison prévue en 09/2020. donc pas de perception de loyers avant fin 2020
    1/ puis je déduire ce qui ma été imputé en 2019 à savoir les frais de dossier, de garantie, intérêts d’emprunt d’assurance emprunteur sur la déclaration 2020. On évoque ligne 250 de la déclaration 2044 eb, 410 de la déclaration 2042 pour le cout de revient du bien, qu il n’est pas possible de declarer en ligne les infos sur la declaration 2044 eb ? Pouvez vous m’éclairer pour effectuer les reports : numeros de lignes et numero de déclaration ? Merci bcp

    Répondre
    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Virginie,

      Effectivement, lors de votre première déclaration, vous ne pouvez pas effectuer en ligne certains démarches dont la déclaration de l’engagement de location (formulaire 2044 EB). Vous devez imprimer le document et l’envoyer par courrier à l’administration fiscale. Si vous êtes perdue dans les démarches, je vous recommande de vous rapprocher de votre centre des impôts qui vous indiquera la procédure ou de vous faire aider par un conseiller en gestion de patrimoine.

      Bien à vous,

  • christian

    Dans un investissement en Pinel, pour un appartement avec garage, doit on enlever du prix de revient, la part du garage qui normalement n’entre pas dans le Pinel ?et quid des frais de notaire; sont ils à séparer pour l’appartement et le garage?

    Répondre
    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Christian,

      Le garage peut être inclus dans le prix de revient du bien s’il est louer solidairement au logement. Dans ce cas, il entre dans le calcul pour la réduction d’impôt Pinel. En revanche, si vous décidez de louer le garage séparément, vous devez déduire le prix du garage du prix de revient du bien au moment de le déclarer à l’administration fiscale.

      Bien à vous,

  • kikoumm

    Bonjour,
    Dans le cadre de mon pinel, je dois déclarer les frais de notaire avec mon prix d’achat du bien. Pourriez vous me dire si les frais de procuration authentique font parti des frais de notaires?
    Merci

    Répondre
    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Kikoumm,

      J’aurais tendance à dire que les frais de procuration sont inclus dans les frais de notaire dans le cadre d’un achat immobilier. Mais, pour plus de sécurité, je vous conseille de poser la question directement à l’administration fiscale.

      Bien à vous,

  • J. COTTAZ

    Mon appartement est resté vide du 31 mars 2019 au 2 décembre 2019, date de la vente. Puis déduire les intérêts d’emprunt pendant cette période de carence. Merci de votre reponse.

    Répondre
    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour J.Cottaz,

      Si les intérêts d’emprunt sont des frais engagés sur la période, vous pouvez les déduire.

      Bien à vous,

  • Regine

    Bonjour,
    Pouvez-vous m’indiquer si je peux mettre en déficit , sur la ligne 250 du 2044, les frais d’assurance de l’appartement en plus des intérêts d’emprunt, de l’assurance du crédit …
    Je vous remercie pour votre réponse.

    Répondre
    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Regine,

      Les primes d’assurance se rapportant au logement loué font partie des charges déductibles à reporter dans le formulaire 2044.

      Bien à vous,

  • Claude Colette

    Bonjour, dans le cadre d’un achat Pinel, peut-on ajouter les frais de notaire dans la case prix de revient du bien pour le calcul de la prime?bien cordialement.

    Répondre
    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Claude Colette,

      Dans le calcul du prix de revient du bien, il faut prendre en compte le prix d’achat du logement neuf, les frais de notaire et les éventuels frais d’agence.

      Bien à vous,

  • Lionel

    Bonjour,
    J’ai investi en Pinel et serai livré en septembre 2020. Je n’ai donc que les frais intercalaires à déclarer pour l’année 2019. Si j’ai bien compris, je peux ajouter le cout de garantie (participation au fonds mutuel de garantie + commission de caution) mais pas les frais de notaire (contrairement à la réponse que m’a faite un agent de la DGFIP…)
    Qu’en est-il pour :
    1 Les frais de dossier de 500 euros pour l’emprunt ?
    2 Les frais de courtier (qui figurent sur mon contrat d’emprunt) ?

    En outre, comment remplir le cadre 410 du formulaire 2044 ? une seule ligne avec tout cumulé ou une ligne pour les frais intercalaires, une ligne pour la garantie, une ligne pour les frais de courtage… ?

    Merci de votre réponse.

    Cordialement,

    Lionel

    Répondre
    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Lionel,

      Les frais de dossier font partie des charges déductibles, contrairement aux frais de courtier qui eux ne peuvent pas être déduits des revenus fonciers.
      Concernant le cadre 410 du formulaire 2044, il s’agit d’une ligne par bien immobilier puisque vous devez y renseigner le numéroo de l’immeuble ainsi que la date du prêt contracté.

      Bien à vous,

  • CLAUDE COLETTE

    bonjour, qu’entendez-vous par  » les frais de garantie de votre prêt » .
    Est-ce l’assurance mensuelle que l’on paye pour le prêt immobilier?
    Merci pour votre réponse .claude biolchini

    Répondre
    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Claude,

      L’assurance emprunteur, c’est-à-dire l’assurance mensuelle qui couvre le prêt, fait partie des frais déductibles des revenus fonciers.

      Bien à vous,

  • Napoléon

    Bonsoir,
    Nous avons signé l’acte authentique pour un achat Pinel en 12/2018 pour une date d’achèvement de travaux le 31/12/2019.
    Au titre des intempéries de l’été 2019 (chaleur), et du COVID 19, la livraison devrait en théorie se faire courant de l’été 2020.
    Malgré aucun revenu foncier en 2019 (comme prévu), comment peut-on déclarer des intérêts d’emprunt (puisque cela est autorisé) sans saisir de revenus fonciers?
    J’ai bien saisi (dans la déclaration principale 2042) la valeur de l’investissement locatif en case 7QX au titre de la première année d’investissement 2019.
    J’ai bien tenté de saisir des intérêts d’emprunt dans l’annexe 2044 à la ligne 250; mais cela n’est possible qu’en saisissant préalablement qu’un revenu foncier en première rubrique de cette annexe!
    Pouvez-vous me venir en aide?
    Bien cordialement

    Répondre
    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Napoléon,

      Effectivement, il est possible de déduire les intérêts d’emprunt liés à un investissement Pinel sans que ce dernier soit loué. Toutefois, vous ne pourrez pas réaliser cette démarche en ligne. Vous pouvez toutefois la réaliser par courrier. Il vous suffit d’imprimer le formulaire, de le remplir et de l’envoyer. Je vous conseille de vous rapprocher de votre centre des impôts pour connaître les détails lié à l’envoi postal et ainsi être sûr que votre courrier sera traité dans les délais.

      Bien à vous,

  • Martial

    Bonjour,
    Nous avons signé un studio en Pinel an 2019
    Je souhaitais savoir si je peux mettre en déficit ligne 250 du 2044: les frais de dossier et assurance mensuelle du crédit bancaire et le cautionnement ,de plus puis je mettre en déficit les frais d’esquive et règlement copro, et si oui dans qu’elles casse
    Merci pour votre retour
    Cordialement

    Répondre
    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Martial,

      Suite à l’acquisition d’un bien Pinel, vous êtes en droit de déclarer les intérêts d’emprunt, les frais de dossier ainsi que les charges liées à la copropriété et à la gestion. Ces frais dont considérés comme des frais déductibles par l’administration fiscale et sont reportés à la ligne 250 du formulaire 2044 dédiée aux frais déductibles.

      Bien à vous,

  • Marco

    Bonjour .
    Pouvez vous nous confirmer svp que dans le cadre d’un achat loi Pinel, l’assurance souscrite lors du prêt immobilier est une charge déductible ?
    En effet la notice de la déclaration 2044 n’en fait pas référence .
    Merci de votre réponse .

    Répondre
    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Marco,

      Dans le cadre d’un achat Pinel, il est possible de déduire les intérêts d’emprunt et les primes d’assurance de prêt. Ces frais sont à renseigner à la ligne 250 du formulaire 2044.

      Bien à vous,

  • TONROM

    bonjour j’ai acquis un bien en VEFA en 2017
    date d’achèvement 23 decembre 2019
    Je n’ai pas encore de locataire
    puis- je déclarer les intérêts et assurance de prêt payes depuis 2017 sur la déclaration 2044 des revenus 2019
    puis je remplir ma déclaration 2044 EB et 2042 C lors de ma déclaration des revenus 2020

    Répondre
    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Tonrom,

      Si votre bien a été livré en 2019, vous pouvez tout à fait lors de votre déclaration renseigner les intérêts d’emprunt et les primes d’assurance de prêt, et ce, même si le logement n’est pas encore loué. Vous pouvez donc remplir les formulaires 2044 EB et 2042 C cette année. Si vous avez des doutes sur la manière de déclarer votre investissement, je vous recommande de vous faire accompagner par un conseiller en gestion de patrimoine.

      Bien à vous,

      Bien à vous,

  • MINOUX

    Bonjour,

    j’ai omis de déclarer depuis deux ans les frais de garantie de mon prêt (assurance) pour un achat d’un appartement en loi « Pinel ». Est il possible de régulariser cette situation auprès des services fiscaux. Merci pour vos réponses et prenez soin de vous.
    Jean-Paul

    Répondre
    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Jean-Paul,

      Plus que possible, la régularisation de votre situation auprès de l’administration fiscale est nécessaire. Je vous recommande de prendre rendez-vous avec votre centre des impôts ou de leur envoyer un courrier avec les pièces justificatives afin de leur expliquer votre situation. Le fait d’avoir déjà payé vos impôts pour cette période n’empêche pas d’effectuer une réclamation pour signaler votre erreur.

      Bien à vous,

  • GWEN

    Bonjour, Nous avons signé l’acte authentique pour un achat Pinel en 12/2018. La date d’achèvement des travaux est établi en 12/2019. Suite au confinement, la remise des clefs va avoir lieu mi mai 2020 et le locataire arrivera début juin. 1) Puis-je déduire les intérêts d’emprunts 2019 alors que je n’ai pas perçu de loyers,? Si oui , est ce en déduction du revenu global? 2) Nous allons installer une cuisine aménagée fin mai 2020. La déduction du coût peut-il se faire sur cette déclaration ou la prochaine? 3) Étant perturbés par la période de confinement, nous avons oublié de remplir le formulaire H2 avant fin mars pour la taxe foncière. Savez vous si il est accordé un délai supplémentaire? Merci par avance pour vos réponses Cdt

    Répondre
    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Gwen,

      Pour répondre à vos questions :
      1) Vous pouvez déduire les intérêts d’emprunt 2019 puisque l’acte authentique a été signé.
      2)La déduction de la cuisine aménagée sera possible une fois la cuisine installée. Vous pourrez donc déduire ces frais l’année prochaine. Gardez bien toutes les factures. Pour plus d’informations à ce sujet, je vous recommande la lecture de cet article : la-loi-pinel.com/actualites/actualites-immobilieres/cuisine-equipe-defiscalisation-pinel/
      3)Vous avez 3 mois suivant la livraison pour compléter le formulaire H2. Etant données les circonstances actuelles, je vous conseille de vous tourner vers l’administration fiscale afin de savoir si des délais supplémentaires ont été accordés.

      Bien à vous,

  • mirvault

    j’ai acquis un bien en Pinel en 2019, pas encore livré, j’ai compris que je peux déclarer les charges comme intérêts d’emprunt, frais de garantie, est ce qu’une partie des frais de notaire sont déductibles?
    merci

    Répondre
    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Mirvault,

      Les frais de notaire ne font pas partie des charges déductibles. En Pinel, les frais de notaire sont réduits. Au lieu des 7 ou 8 % de frais de notaire appliqués à une transaction, l’investisseur Pinel ne supporte que 3 % de frais. Il s’agit d’une réduction.

      Pour les déductions, seuls les frais liés à votre prêt bancaire, à la taxe foncière ou à la copropriété sont déductibles.

      Bien à vous,

  • Yann Bouquet

    Bonjour,
    J’ai réalisé ma déclaration d’impôts ce jour et j’aurai une question relative à un investissement Pinel.
    J’ai pu reporter les différents montants qu’on nous avait communiqué en revanche, j’ignore si je peux déclarer la Taxe foncière (normalement oui) ainsi que le montant des assurances associées au crédit immobilier du bien.
    S’il est possible de déclarer ces montants, connaîtriez-vous la ou les rubriques correspondantes.
    En vous remerciant par avance, cordialement,
    Yann Bouquet.

    Répondre
    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Yann Bouquet,

      Lors de votre déclaration, vous devez remplir le formulaire 2044 qui permet de déclarer vos revenus fonciers. La ligne 227 correspond à la taxe foncière. Pour les intérêts d’emprunt, vous devez les reporter à la ligne 250 de ce même formulaire.

      Bien à vous,

  • didier

    bonjour,

    Pouvez vous me dire pendant combien d’années on peut deduire les interets d’emprunt sur du Pinel
    Merci

    Répondre
    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Didier,

      Durant toute la période de votre engagement Pinel, si vous supportez un remboursement de prêt incluant des intérêts d’emprunt, vous pouvez les déduire de votre déclaration de revenus. Attention, vous devez déclarer les intérêts d’emprunt réellement supportés au cours de l’année.

      Bien à vous,

  • Thomas

    Bonjour,
    J’ai décidé d’acheter un logement en VEFA pour une loi pinel (signature chez le notaire en avril ou mai 2019). A ce jour, le logement ne m’a toujours pas été livré (retard remise des clefs suite confinement). Je n’ai donc aucun locataire dedans. Je commence a rembourser mon crédit pour ce logement au mois de juillet 2020, mais j’ai déjà payé des intérêts sur ce crédit en 2019 ( en fonction du montant débloqué). Puis-je déduire ces frais sur ma déclaration d’impôts 2020 pour les revenus de 2019 ?
    Je pense que la réponse est oui.
    En revanche je ne trouve pas l’annexe a renseigner pour y indiquer ces montants. Je ne devrais remplir une 2044EB que l’année prochaine ?
    Merci par avance pour votre réponse.

    Répondre
    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Thomas,

      Si vous n’avez pas encore de locataire, vous devez tout de même remplir le formulaire 2044EB. Petit hic, vous devrez l’envoyer par courrier ou messagerie électronique à votre centre des impôts, car la déclaration en ligne ne fonctionnera pas dans ce cas précis. Vous devrez fournir les pièces justificatives relatifs au bien. Toutefois, je vous recommande de contacter l’administration fiscale pour vous assurer que vous n’avez pas à fournir d’autres pièces justifiant votre situation.

      Bien à vous,

  • Isabelle

    Bonjour,

    J’ai acquis un bien Pinel en juillet 2019 (achèvement construction), malheureusement l’agence qui gère mon bien n’a pu le mettre en location qu’en février 2020;
    Je voudrais savoir si les échéances prêt payées entre juillet et décembre 2019 sont déductibles des impôts ? Et si oui sur quelle déclaration et à quelle ligne ?
    Merci par avance de votre réponse.

    Répondre
    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Isabelle,

      Vous pouvez déduire les intérêts d’emprunt de votre déclaration.
      Les revenus fonciers se déclarent sur le formulaire n°2044. Une ligne spécifique est dédiée aux intérêts d’emprunt (ligne 113). Si c’est votre première déclaration, vous devez également remplir le formulaire 2044EB.

      Bien à vous,

  • Vero

    Bonjour,
    Nous avons signé notre emprunt en décembre 2018, pour un projet LOI PINEL avec réception des clefs len Juin 2020.
    Hors avec le confinement, la livraison de l’appartement sera remise.
    J’ai des intérêts concernant ce prêt, pouvez-vous comment faire pour déduire mes intérets bancaires.
    Véro

    Répondre
    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Véro,

      Le contexte actuel étant bien particulier, vous devez vous tourner vers votre banque et négocier avec eux. Certaines banques sont plus flexibles que d’autres. Toutefois, avant d’entamer des démarches, vérifiez bien les clauses de votre crédit. Certains contrats prévoient des reports de mensualités, bien que cette clause ne concernent pas forcément les intérêts bancaires.

      Bien à vous,

  • Fifi

    bonjour,

    J’ai réservé un appartement en VEFA en 12/2019 avec une signature de l’acte authentique chez le notaire le 15/06/2020 (mes échéances de 1 600 euros commenceront en juillet 2020).

    L’appartement devait être livré sur T3/2020 mais avec le confinement et la grève des gilets jaune, la livraison est décalée à T1/2021.
    Ma question : Pourrais je déduire les frais de dossier du crédit (500 euros), ma garantie bancaire du crédit (3 390 euros) et intérêts d’emprunt sur les impôts de l’année 2020 ?

    D’avance merci pour votre réponse

    BP

    Répondre
    • fifi

      bonjour, je pensais être dans le même cas que « sosojp » (un peu plus bas).

      Pouvez vous me confirmer que je ne pourrai pas déduire les frais engendrés de 2020 sur ma déclaration d’impôts de 2020 (en avril 2021).

      peut être que nous nous sommes mal compris pour l’année des déclarations des impôts

    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Fifi,

      Effectivement, l’année prochaine, soit en avril 2021, vous pourrez déclarer les charges de 2020 sur votre déclaration.

      Bien à vous,

    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Fifi,

      La réponse est non. Vous pourrez déduire les charges l’année prochaine.

      Bien à vous,

  • weston44

    Bonjour
    Dans le cadre d’un appart loi Pinel acheté en VEFA en juin 2018. ( déficit foncier fait l’année dernière OK) Remise des clefs le 08 oct 2019 et 1er locataire le 20 novembre 2019 ( j’ai la 2044 EB à remplir cette année). je l’ai mis en gestion dans une agence immobilière avec loyer impayé en plus. ( 7 + 3% soit 10% de frais de gestion locative par mois). Ma question est : peut -on déduire ces frais d’honoraires de gestion et de garantie loyer que me prend l’agence?
    Merci de votre réponse

    Répondre
    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Weston44,

      Les frais de gestion locative sont déductibles de vos revenus fonciers, toutefois il faut pouvoir justifier ces frais en cas de contrôle de l’administration fiscale.
      Selon le Bofip,  » l’article 31 du code général des impôts (CGI) autorise la déduction des frais de rémunération des gardes et concierges, des frais de procédure et des frais de rémunération, honoraire et commission versés à un tiers pour la gestion des immeubles, lorsque ces dépenses sont effectivement supportées par le propriétaire, ainsi que les autres frais de gestion, forfaitairement fixés à 20 € par local. »

      Bien à vous,

  • Michel51

    Bonjour j’ai acquit et loué un logement pinel en juillet 2019 comment déclarer mes intérêts d’emprunt ainsi que l’assurance prêt pour un Investissement pinel?
    Puis-je également déclarer mes frais de copropriété , mes frais de gestion ainsi que l’assurance de ce logement?
    Merci

    Répondre
    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Michel51,

      Au moment de déclarer vos revenus, vous devez remplir une déclaration des revenus fonciers 2044 sur laquelle vous devez indiquer les loyers perçus et les charges déduites. Dans les charges, la ligne 250 permet d’indiquer les intérêts d’emprunt. Il existe également une ligne intitulée « frais » dans laquelle vous pouvez déclarer vos frais de gestion ainsi que les provisions pour charges de copropriété.
      Si vous avez des difficultés à compléter votre déclaration, je vous recommande de vous tourner vers un conseiller en gestion de patrimoine.

      Bien à vous,

  • Geoffrey

    Bonjour,
    J’ai investit en PINEL en 2017 et j’ai trois petites questions :
    1/ Concernant la déclaration d’impôts, les charges de copropriétés peuvent-elles être déduites ?
    2/ J’ai souhaité m’engager pour 9 ans initialement, mais ma situation ayant évolué je souhaite revenir sur ma décision et ne m’engager que pour 6 ans, est-ce possible ?
    3/ J’ai pris récemment connaissance de l’article 156 du code des impôts qui mentionne qu’un bien en déficit foncier ne peut être vendu, et de l’obligation de le louer encore pour 3 ans. Cet article concerne t’il l’investissement PINEL sachant qu’à la vue des projections financières, je serai en déficit foncier jusqu’à la 8éme année ?
    Merci pour vos réponses

    Répondre
    • Fanny Cossart

      Bonjour,

      Je reviens sur la réponse apportée précédemment.
      Il est bien sûr tout à fait possible de se retrouver en déficit foncier avec un bien acquis en loi Pinel, la 2044 étant obligatoire, votre résultat foncier peut être négatif notamment grâce aux intérêts d’emprunt.
      La règle est la même pour tous les logements loués nus, vous devez être 3 années en bénéfice pour pouvoir prétendre à une revente.

      Cordialement,

      Fanny

    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Geoffrey,

      1/ Concernant la déclaration d’impôt, vous pouvez déduire les provisions sur charges de copropriété de vos revenus fonciers si vous êtes imposés au régime réel.

      2/Si vous avez déjà coché la case vous engageant pour 9 ans sur votre précédente déclaration d’impôt, vous devez vous tenir à votre engagement.

      3/Il n’est pas possible de faire du déficit foncier sur un investissement Pinel, sauf s’il s’agit de « Pinel ancien ». Le déficit foncier concerne des biens rénovés. Si vous avez acquis un bien neuf, les règles du déficit foncier ne vous concerne pas.

      Bien à vous,

  • Db

    Bonjour,
    Pour gérer les frais et encaisser les loyer de mon appartement Pinel, nous avons ouvert un compte courant spécifique. Est ce que les frais de gestion de son compte son déductibles?
    Cordialement,

    Répondre
    • Isabelle Durand, équipe de la rédaction

      Bonjour,

      Les frais d’administration et de gestion du bien sont normalement déductibles des impôts. Je vous invite à vous rapprocher de votre centre d’administration fiscale afin de connaître les détails de ces frais et savoir si les frais de tenue de compte peuvent entrer dans cette catégorie.
      Bien à vous,

  • Marco38

    Bonjour,
    Est ce que la mise en place d’une alarme ou le paiement d’un abonnement mensuel font partie des charges déductibles sur un logement loi Pinel en location.

    Répondre
    • SEO, équipe de la rédaction

      Bonjour Marco,

      La mise en place d’une alarme ne fait pas partie des charges déductibles de votre logement Pinel. En effet, les seules dépenses déductibles qui concernent votre logement lui-même doivent porter sur des frais de réparation ou d’entretien du logement. Vous trouverez une liste d’exemples sur ce document : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3943-PGP
      En espérant avoir répondu à vos attentes,
      Bien à vous,

  • Sabrina Rimbaud@gmail.com

    Bonjour.Nouvelle proprietaire d un logement loi pinel.La mise en place ou ouverture du compteur d eau peut elle se deduire??Merci

    Répondre
    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour Sabrina,
      Tout dépend s’il s’agit d’une installation ou d’un changement de compteur…le mieux est de vous adresser au centre des impôts auquel vous êtes rattaché afin qu’ils vous confirment selon votre situation que les travaux sont déductibles ou pas…
      Bien à vous,

  • Fanny

    Bonjour,

    J’ai acquis un bien en VEFA en 2016 loué depuis le 02/05/2018 dans le cadre de la loi PINEL je souhaitais savoir si je pouvais inclure dans le prix de revient que je dois renseigner dans le formulaire 2044 EB la commission de crédit logement ainsi que le montant du crédit logement inclus dans le montant du prêt immobilier contracté pour l’acquisition de ce bien? Merci par avance. Bien cordialement

    Répondre
  • ALAIN JAMET

    La déduction des intérêts d’emprunt est-elle possible par anticipation pour un logement acheté en VEFA et pas encore loué??

    Répondre
    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour Alain,
      Oui c’est possible, ainsi que l’ensemble des frais inhérents au projet, vous créez ainsi du déficit foncier.
      Bien à vous,

  • Alexis

    Bonjour,
    J’ai acquis un bien en Pinel en décembre 2018.
    Peut-on déduire au titre des revenus 2018 en « déficit » le montant de la provision sur frais procuration de l’acte notarié ?
    Si oui sur quelle rubrique ?
    Merci
    Cordialement

    Répondre
  • sosojp

    Bonjour,
    J’ai signé un investissement Pinel en VEFA mi 2018.
    L’acte notarié a eu lieu en août 2018.
    Les travaux ont commencé dans la foulée.
    Le bien sera terminé fin 2019 et la mise en location sera possible en décembre 2019.

    Dans ma déclaration des revenus 2018, dois je joindre le formulaire 2044EB ?
    Sur certains sites je vois que toute déclaration est à faire pour l’année d’achèvement des travaux (donc 2019) et sur d’autres pour l’année d’acquisition (donc 2018)… je m’y perds.
    En particulier pour ce formulaire 2044EB.

    Durant l’année 2018, j’ai eu différents frais relatifs à l’acquisition de ce bien (caution, frais de notaire, frais de dossier, intérêts).
    Doivent ils figurer comme charges dans ma déclaration des revenus 2018 (j’ai également un Scellier en cours) ?
    Si oui, où ? Et quels frais exactement ?
    Sinon, pourrai je les faire figurer dans ma déclaration des revenus 2019 l’année prochaine ?

    Je n’ai pas eu la réponse à mes questions dans la vidéo.
    Merci d’avance pour vos éclaircissements.
    Cordialement,

    Répondre
    • Nicolas Jean, équipe de la rédaction

      Bonjour,
      Concernant le formulaire 2044EB, il est à remplir une seule fois, et, dans le cas de l’achat d’un logement en VEFA, cela doit intervenir l’année d’achèvement du logement. Soit dans votre cas, en 2019.
      En revanche, vous pouvez dès à présent déclarer les charges intervenues sur l’année 2018. Cela se fera dans le formulaire 2044.
      Bien à vous,

  • nadine

    bonjour,
    j’ai acquis un bien en VEFA en 2018 qui sera achevé fin 2019. En 2018 nous avons eu des frais concernant cet investissement. Peut-on les déduire même s’il s’agit d’un achat en VEFA. Cette question a déjà été posée mais le visionnage de la vidéo ne répond pas à la question et j’ai lu qu’on ne pouvait déduire les frais qu’à partir de l’année d’achèvement. Merci beaucoup pour votre réponse

    Répondre
    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour Nadine,

      S’il s’agit d’un bien en VEFA acquis en 2018, les frais engagés suite à la signature de l’acte notarial sont déductibles des impôts, même si le bien n’est pas encore achevé. Autrement dit, vous n’avez pas besoin d’attendre l’achèvement du bien pour déduire les frais engagés.

      Bien à vous,

  • catherine

    Bonsoir,
    je voulais savoir dans le calcul du prix de revient d’un logement acheté en VEFA,nous devons inclure les frais d’acte notarial, peut on également inclure les frais EDD RCP CAHIER DES CHARGES. Merci

    Répondre
    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour Catherine,
      Concernant le calcul du prix de revient, il est le suivant : Prix d’achat + Frais de notaire + Frais d’agence + frais annexes.
      Pour avoir plus de précisions sur les frais divers à intégrer, n’hésitez pas à contacter le centre des impôts auquel vous êtes rattachée.
      Bien à vous,

  • catherine

    Bonjour, J’ai acquis un logement en VEFA, date d’achèvement en avril 2018 que je met en location depuis le 01/07/2018. Lors de l’achat, j’ai demandé au constructeyr d’effectuer des travaux modificatifs ( remplacement de la baignoire qui était prévue par une douche, + ajout d’attente pour lave main dans les WC). Ces frais peuvent ils venir en déduction à la ligne 224 de la déclaration 2044 (frais d’amélioration) vu qu’ils ont été réalisés avant la remise des clefs. De la même façon nous avons installé une cuisine après la remise de clefs et avons ajouté de la faience, la cuisine et la faience peuvent il être également déduit. Merci , je suis perdue

    Répondre
    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour Catherine,
      Tous les travaux concernant l’amélioration de votre bien peuvent en effet être déduits.
      Bien à vous,

  • Isabelle

    Bonjour
    Nous avons signé l’acte autentique en février 2017 pour un appartement en VEFA, en zone B2, il a étè livré en mai 2019 avec beaucoup de retard. Hors il semble que la zone B2 ne bénéficie plus du dispositif Pinel.
    Est ce la date de signature chez le notaire qui compte ou la date de livraison pour pouvoir bénéficier du dispositif Pinel?
    Merci pour votre réponse.

    Répondre
    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour Isabelle,

      Les communes situées en zone B2 ne peuvent plus bénéficier du dispositif Pinel si la date d’achat du bien est postérieure au 1er janvier 2018. Etant donné que c’est la date de signature chez le notaire qui fait foi, votre appartement en VEFA bénéficie de la loi Pinel. La suppression de la zone B2 n’est pas rétroactive.

      Bien à vous,

  • Cathy

    Bonjour,
    Je loue en loi pinel une maison depuis le 1/12/2017.En 2018 j ai payé la première partie de la taxe d aménagement soit 2933 € et la redevance archéologique soit 360€. Je ne trouve pas d endroit pour déduire ces taxes. Où faut il les déduire lors de la déclaration d’impôts ? De plus en 2019 j ai payé la 2ème partie de la taxe d aménagement soit 2933 € et la PFAC pour 2171,20€. Est ce qu il faire un rectificatif pour les ressources 2017 afin d inclure dans le prix de revient de la maison les taxes payées en 2018 et 2019. Merci pour votre aide. Cordialement

    Répondre
    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour Cathy,

      Lorsque l’investissement concerne des logements faisant l’objet de travaux (travaux concourant à la construction d’un immeuble neuf, travaux de réhabilitation ou travaux de transformation d’un local en logement), le prix de revient correspond au prix d’acquisition du bien majoré du prix des travaux (CGI. art. 199 novovicies V, A).
      Lorsque l’acquisition du terrain sur lequel repose la construction, a été réalisée à titre onéreux, son prix d’acquisition, majoré des frais rendus nécessaires pour sa viabilisation et son aménagement tels que les frais de voirie, de réseaux et de distribution, entre dans la base de la réduction d’impôt, quelle que soit la date de cette d’acquisition. Par conséquent, la taxe d’aménagement et la redevance archéologique sont déductibles des impôts. Renseignez-vous auprès de votre centre des impôts pour savoir quand et comment les déclarer.

      Bien à vous,

  • Fab

    Bonjour
    Nous avons acheté en 2018 un appartement en VEFA dans le cadre de la défiscalisation Pinel.
    L’achèvement des travaux est prévu pour le 2éme trimestre 2020.
    En 2018, nous avons eu des frais vis à vis de cet investissement : frais de dossier de prêt, intérêts de crédits en fonction des déblocages, assurances crédit…
    Comment sont à déclarer ces charges foncières pour cette année sachant que nous n’avons pas encore de loyers ?
    Quelles sont les charges déductibles
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement

    Répondre
    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour Fab,
      Vous pouvez d’ores et déjà déclarer les frais que vous avez eu à régler en créant du déficit foncier. Je vous invite à visionner cette vidéo qui vous explique bien comment déclarer son premier investissement Pinel https://www.la-loi-pinel.com/declaration-fiscale-pinel/#.
      Bien à vous,

  • LFRC

    Bonjour, pouvez-vous me confirmer que la cuisine aménagée et la paroi de douche achetées et installées après la remise des clés de notre appartement peuvent être déduites dans la déclaration d’impôts 2044 ligne 224 « dépense de réparation, d’entretien et d’amélioration »?
    Cordialement

    Répondre
    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour LFRC,

      Soit vous intégrez les travaux dans le montant de la réduction Pinel, soit vous déduisez les dépenses réalisées dans le foncier. Effectivement la dernière solution parait la plus intéressante donc oui vous pouvez tout à fait le faire. Attention toutefois, il existe une différence si le bien a été acquis en VEFA ou pas…le mieux est de contacter le centre des impôts auquel vous êtes rattaché afin de voir avec eux ce qu’il est possible ou non de faire.
      Bien à vous,

  • Marianne

    Bonjour j’ai acquis un bien en indivision à hauteur de 50% pour réaliser un investissement pinel. Nous venons d avoir les clés du bien. Comment faire notre première déclaration.

    Répondre
    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour Marianne,

      Je vous invite à visionner la vidéo sur cette page https://www.la-loi-pinel.com/declaration-fiscale-pinel/# elle vous guidera pour votre première déclaration. Aussi, prendre rdv avec un conseiller en gestion de patrimoine vous permettrait à la fois de faire le point sur votre situation patrimoniale et il vous aiderait dans la réalisation de votre déclaration, c’est pourquoi je vous encourage vivement à le faire.
      Bien à vous,

  • Ev

    Bonjour,
    En SCI en loi Pinel je dois remplir la déclaration 2072 au titre de l’année 2018, alors que le logement
    n’est pas encore achevé.
    Je peux déduire les frais de dossier et les intérêts d’emprunt sur la déclaration 2072!
    Merci de votre réponse

    Répondre
  • Nico77

    Bonjour
    Dans le cadre d’un Pinel est il conseillé de prendre une assurance complémentaire à celle fournit par un Gestionnaire Locatif en cas d’impayé notamment ?
    Quels taux sont acceptables pour choisir un gestionnaire locatif ?
    Merci à vous

    Répondre
    • Isabelle Durand, équipe de la rédaction

      Bonjour Nico77,
      Cela dépend de vos désirs. Vous pouvez souscrire à la garantie loyers impayés (option payante), ce qui réduira le panel de locataires éligibles à votre logement, ou accepter les candidats uniquement sous garants ou sous garantie Visale. Cette dernière garantie est gratuite.
      Il semblerait que les taux de rémunération d’un gestionnaire locatif varient entre 6 et 8 % hors taxes des loyers annuels hors charges, et entre 4,5 et 9 % des sommes encaissées (toujours annuellement), toutes taxes comprises. Vous seul êtes capable d’estimer le coût que vous trouvez raisonnable de consacrer à un gestionnaire. N’hésitez pas à vous faire une idée des prix exercés en sollicitant plusieurs organismes.
      Bien à vous,

  • Fabrice

    Bonjour lors de ma déclaration, dois je cumuler le montant de l’assurance de mon prêt aux intérêts d’emprunt? Ou y a t il une case que pour l’assurance?
    Cordialement

    Répondre
    • Nicolas Jean, équipe de la rédaction

      Bonjour Fabrice,
      Effectivement l’assurance emprunteur et les intérêts d’emprunt sont à déclarer cumulés sur la même ligne de votre déclaration (ligne 250).
      N’hésitez pas à consulter notre vidéo présente sur cette page pour plus d’informations sur la déclaration fiscale en Pinel : https://www.la-loi-pinel.com/declaration-fiscale-pinel/#
      Bien à vous,

  • GuillaumeJ

    Bonjour, j’ai un appartement en dispositif pinel, cette année 2019, c’est ma 2 eme déclaration ! Je dois donc reporter le montant présent sur mon avis 2018.

    Ma question est la suivante : Cette puis-je déclarer les intérêts d’emprunt et assurance liées au prêt, payés en 2018 ?

    merci de votre retour

    Répondre
    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour Guillaume,
      Oui vous pouvez déclarer les intérêts d’emprunt et l’assurance payés en 2018.
      Bien à vous,

  • chris

    Bonjour,

    J’ai acquis en septembre 2017, dans le cadre du dispositif Pinel, un appartement en VEFA qui sera livré en mai 2019 et loué à partir de juin ou juillet 2019. Puis-je déclarer, dans ma déclaration 2044 de mai 2019, la garantie du prêt payée en 2017 et l’assurance du prêt qui court depuis 2017 ou dois-je les déclarer dans celle de mai 2020 (année qui suit l’achèvement du logement) ? Merci pour votre réponse.

    Répondre
    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour Chris,
      Oui vous pouvez d’ores et déjà créer du déficit foncier en déclarant la garantie du prêt, l’assurance et les intérêts d’emprunt.
      Bien à vous,

  • Ludi

    Bonjour, j’envisage d’acheter un bien à un particulier qui revend son logement qui vient d’être livré en 2019 mais jamais occupé. Puis-je faire de la Pinel ?
    Si oui, quand aurais-je le remboursement par crédit d’impôt, lors de la deuxième tranche en 2019 où en Janvier 2020?
    Puis-je déduire les frais de notaire qui seront de 8,5%?
    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre
    • Nicolas Jean, équipe de la rédaction

      Bonjour,
      Effectivement si le bien vient d’être livré, vous pouvez le racheter en Pinel. A noter qu’il devra être mis en location au plus tard 12 mois après sa date de livraison.
      Pour ce qui est du crédit d’impôts, nous aurions tendance à dire 2020, cependant nous vous conseillons de prendre contact avec le centre des impôts dont vous dépendez afin de leur exposer votre projet.
      Les frais de notaires sont quant à eux bien déductibles, vous pouvez dès à présent commencer à créer du déficit foncier.
      Bien à vous,

  • claire

    Bonjour,
    Mon appartement acquis en VEFA sera livré fin avril 2019; afin de le louer plus facilement j’ai fait installer une cuisine équipée et fait carreler les murs de la salle de bain et les sols du logement .ces dépenses supplémentaires peuvent-elles être déductibles des impôts fonciers étant donné que les travaux sont réalisés avant la date de livraison de l’appartement?
    Merci de votre réponse
    cordialement

    Répondre
    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour Claire,
      Il faut savoir que les cuisines aménagées sont déductibles du revenu foncier sous conditions depuis un arrêt du 28 novembre 2007 : « les dépenses d’installation d’une cuisine aménagée et équipée […], lorsqu’elles sont effectuées dans un logement qui en était dépourvu, comme des dépenses d’amélioration déductibles pour la détermination du revenu net foncier, y compris pour la part correspondant à l’acquisition d’équipements ménagers et électroménagers intégrés à cette installation. Cette faculté est toutefois subordonnée au fait que la mise à disposition de ces éléments soit expressément prévue dans le bail ou dans un avenant à celui-ci lorsque ces dépenses sont réalisées en cours de bail dans un logement loué. »
      Mieux vaut toutefois demander au centre des impôts auquel vous êtes rattaché pour avoir une réponse adaptée à votre situation.
      Bien à vous,

  • melissa

    bonjour,

    j’ai acheté un bien en VEFA pour défiscalisation sous la loi pinel. La livraison était prévue fin 2018, malheureusement il y a eut du retard sur le chantier. Le promoteur me dit avoir la déclaration d’achèvement des travaux en date de décembre 2018, seulement lors de la livraison nous devons signer un formulaire, le H2 et sur ce formulaire on doit mettre la date de la livraison. Est-ce que les impôts font le lien avec le formulaire H2 et la DAT pour la loi pinel ? Quelles conséquences il va y avoir pour moi, du fait du retard de la livraison, sur ma défiscalisation ?
    Merci de voter réponse.

    Répondre
    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour Melissa,
      De manière générale, lorsque vous achetez en VEFA, le fisc va porter une attention plus particulière à la date de signature de l’acte authentique. Ainsi, pour que la réduction Pinel puisse être validée, il faut absolument que votre bien soit achevé dans les 30 mois qui suivent la signature de l’acte. C’est la date d’achèvement du logement qui fera foi sur un contrôle.
      Bien à vous,

  • fifi

    Bonjour,

    J’ai bien compris que pour déduire le coût d’une cuisine aménagée (donc sans électroménager) comme travaux d’améliorations, il faut comme première condition que le logement en soit dépourvu à la livraison. Mon appartement acquis en VEFA sera déjà équipé d’un évier et meuble sous évier, est-ce considéré comme une cuisine existante?
    Question subsidiaire, est-ce que le coût de l’électroménager (donc cuisine équipée) peut aussi être intégré dans les travaux d’amélioration en respectant les mêmes conditions que pour une cuisine aménagée?
    Merci.

    Répondre
    • Nicolas Jean, équipe de la rédaction

      Bonjour,
      Effectivement, les cuisines aménagées peuvent être déduites des revenus fonciers, et sous certaines conditions, il est possible de compter l’électroménager dans son coût.
      Nous vous invitons cependant à prendre contact avec le centre des impôts dont vous dépendez pour obtenir des informations précises quant à votre situation.
      Bien à vous,

  • Loulou

    Bonjour
    Si j’ai bien compris le Pinel, en achetant un bien à 200 000€, j’aurais le droit à une réduction de 4000€ par an cependant, les intérêts d’emprunt offrent ils en plus une réduction d’impôt en plus des 4000€?
    Merci pour votre aide

    Répondre
    • Isabelle Durand, équipe de la rédaction

      Bonjour Loulou,
      Si vos calculs sont bons et basés sur les bonnes données, les intérêts d’emprunt sont déjà compris dans les charges que vous déduisez grâce à Pinel.
      Bien à vous,

  • DE BUSSCHERE

    Bon jour

    Nous avons acheté un T2 neuf en octobre 2017 sous loi Pinel.. Celui-ci sera livré en septembre 2019. Nous avons payé en cotisation d’assurance pour l’année 2018 : 909,72€. Pouvons vous déduire cette somme et sur quel imprimé ?

    Répondre
    • Nicolas Jean, équipe de la rédaction

      Bonjour,
      En effet, au moment de faire votre première déclaration vous pourrez déclarer cette somme sur les imprimés de déclaration Pinel : 2044EB (engagement de location à faire la première année), 2044 (déclaration des revenus fonciers et charges), et 2042C (pour obtenir la réduction Pinel).
      Cordialement,

  • Ldh55

    Bonjour
    J’ai acheté un bien ancien à rénover entièrement en
    Novembre 2017. Nous sommes actuellement entrain de réaliser les plans et voulions faire un pinel poir 2 logements . Or nous ne savions pas que dans le cadre de l’ancien pour faire du pinel les travaux doivent être réalisés dans les 2 ans après signature de l’achat. Nous aurons commencé mais pas achevé les travaux dans ce délai . Que pouvons nous faire ? Merci

    Répondre
    • Nicolas Jean, équipe de la rédaction

      Bonjour,
      Effectivement dans le cadre d’un investissement Pinel ancien, les travaux de réhabilitation du logement doivent s’achever avant le 31 décembre de la 2ème année suivant l’achat. Nous vous conseillons donc de prendre contact avec le centre des impôts dont vous dépendez pour avoir de plus amples informations concernant votre situation, et voir avec eux ce qui serait envisageable ou non.
      Bien à vous,

  • Sly

    Bonjour, j’ai acquis un appartement en loi Pinel: la date d’achèvement a été décembre 2018 et je vais le louer 1er mars 2019; j’ai payé des frais intercalaires dem janvier 2018 jusqu’à février 2019; puis-je les déduire des impôts cette année ?

    Répondre
    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour Sly,
      Oui vous pouvez tout à fait déclarer les frais intercalaires lors de votre prochaine déclaration.
      Bien à vous,

  • Seb

    Bonjour, je voudrais savoir si en pinel neuf ou ancien je peux séparer le parking de l’appartement, c’est à dire louer séparément l’appartement et louer le parking à un autre locataire avec un bail spécifique parking?
    dans l’acte de vente notarié, le prix de l’appartement et parking est global, n’est pas ventilé, je dois alors avoir le prix exact de chacun et frais notariés pour déduire la part parking de la réduction Pinel est-ce exact?
    les professionnels de l’immobilier rencontrés me disent que le notaire n’a pas l’obligation ?
    merci de votre réponse

    Répondre
    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour Seb,
      Vous pouvez tout à fait louer l’appartement et le parking avec deux baux différents. Par contre, il faut effectivement que les prix soient ventilés sinon il me semble compliqué de faire la distinction.
      Bien à vous,

  • LFRC

    Bonjour, nous avons acheté sur plan un T2 avec la loi PINEL. Le contrat de réservation a été signé en mai 2017, nous avons commencé à rembourser le prêt en septembre 2017. La remise des clés de l’appartement a été effectuée en décembre 2018. Un locataire devrait occuper les lieux en mars 2019. Pouvons nous déduire les intérêts et les frais réglés au titre du prêt de 2018 sur la déclaration prochaine au printemps 2019.

    Répondre
    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour LFRC,
      Oui vous pouvez d’ores et déjà créer du déficit fiscal.
      Bien à vous,

  • FAYAD77

    Bonjour,
    Merci pour votre réponse. Pourriez-vous néanmoins nous indiquer sur quelle déclaration devons-nous indiquer ces frais de notaires sachant que la livraison de l’appartement est prévue en mars 2020.
    Merci à vous

    Répondre
    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour Fayad,
      Il faudra rajouter les frais de notaire au prix de revient du bien lors de votre déclaration 2044-EB à réaliser obligatoirement lors de votre première déclaration en Pinel. Je vous invite fortement à visionner notre vidéo sur la première déclaration Pinel qui vous aidera dans vos démarches. Bien à vous,

  • Anne

    Bonjour savez-vous si je peux déduire les frais de dossier de crédit ? Merci d avance

    Répondre
    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour Anne,
      Vous pouvez déduire les frais de dossier de crédit, ces frais font partie des charges déductibles des revenus fonciers,
      Bien à vous,

  • FAYAD77

    Bonjour,
    Nous avons l’acquisition d’un appartement et le vendeur nous a confirmé que nous pouvions déduire les frais de notaire ? Mais nous avons un doute. Toutefois on se demande s’il ne fallait pas inclure ces frais de notaires dans l’emprun ???

    Répondre
    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour Fayad,
      Vous pouvez tout à fait déduire les frais de notaire sans forcément qu’ils soient intégrés dans le prêt. La réduction Pinel étant calculée sur le prix de revient global, il s’agira d’additionner le prix d’acquisition + frais annexes de type frais de notaire.
      Bien à vous,

  • Pedro

    Dans le cadre d’un achat loi Pinel je dois installer une cuisine. Pouvez-vous me dire si c’est une charge déductible ? A la fois le prix de la cuisine et la pose ? Et est-ce qu’il existe un plafond monétaire à ne pas dépasser ?
    Merci beaucoup par avance

    Répondre
    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour Pedro,
      Voici ce que nous dit la loi :  » les dépenses d’installation d’une cuisine aménagée et équipée […], lorsqu’elles sont effectuées dans un logement qui en était dépourvu, comme des dépenses d’amélioration déductibles pour la détermination du revenu net foncier, y compris pour la part correspondant à l’acquisition d’équipements ménagers et électroménagers intégrés à cette installation. Cette faculté est toutefois subordonnée au fait que la mise à disposition de ces éléments soit expressément prévue dans le bail ou dans un avenant à celui-ci lorsque ces dépenses sont réalisées en cours de bail dans un logement loué.  »
      Ainsi, les textes vous permettent d’inclure les dépenses de cuisine dans les charges déductibles plutôt que dans le prix de revient du PINEL. Attention toutefois à bien respecter trois conditions pour éviter tout redressement : dans un premier temps, le logement doit être dépourvu de cuisine. D’autre part, il faut absolument que soit précisé dans le bail en amont ou via un avenant qu’une cuisine aménagée est présente dans le logement. Pour finir, si vous avez fait construire un bien PINEL, il faudra veiller à ce que la cuisine soit bien réalisée après achèvement du bien et surtout bien conserver une facture spécifique.
      Espérant avoir répondu à votre question,
      Bien à vous

  • Xavier

    Bonjours, les frais de gestion ne sont donc pas déductibles dans l’investissemet Pinel?

    Répondre
    • Isabelle Durand, équipe de la rédaction

      Bonjour Xavier,

      En effet, les frais de gestion ne sont pas déductibles de l’investissement Pinel. Cependant, vous pourrez les déduire de vos revenus fonciers.

      Bonne journée,

  • didier

    Bonjour
    Pour répondre à la question déduction des intérêts en Pinel; l’option 6 ou 9 ans n’influe pas sur la déductibilité des intérêts.Tant que vous faites de la location déclarée aux impôts,vous pouvez déduire vos intérêts des revenus fonciers.
    Didier

    Répondre
  • Giani

    Bonjour,

    Pour bénéficier des defiscalisation en loi Pinel faut il passer sa déclaration d’impots en frais réels ?

    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre
    • Isabelle Durand, équipe de la rédaction

      Bonjour Giani,

      Non, vous n’avez pas à passer votre déclaration en frais réels, cela n’a rien à voir.
      N’hésitez pas à contacter votre centre des impôts, ils seront plus à même de vous répondre.

      Bonne journée,

  • Michèle

    Bonjour,
    Q1 : à quel moment déclarer l’achat d’un appartement pour une location Pinel: dès la signature chez le notaire ou lors de la mise en location?
    Q2 :si j’emprunte sur 10 ans pour un logement Pinel initialement prévu pour 6 ans, les intérêts des emprunts seront-ils défiscalisés après la 6°année.
    Merci pour vos réponses

    Répondre
    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour Michèle,
      Vous allez déclarer l’achat de votre bien lors de l’achèvement des travaux ou de la livraison du bien.
      Concernant les intérêts d’emprunt, vous ne pourrez défiscaliser que le temps de la durée d’engagement. Si vous souhaitez arrêter la location, vous arrêtez par là même le dispositif et donc la défiscalisation.
      Espérant avoir répondu à vos attentes,
      Bien à vous,

  • Fabrice ETIENNE

    Bonjour,

    Je souhaite acquérir un terrain en vu d’y construire une maison pour la louer en PINEL.
    Puis-je décider d’affecter les charges suivantes en charges déductibles du revenu foncier plutôt que dans le prix de revient déterminant la réduction d’impôts?
    – Frais de viabilisation du terrain
    – Aménagements extérieurs (clôtures, terrasse, portail, enrobés…)
    – Cuisine aménagées
    – Frais de notaires

    Cordialement

    Répondre
  • CHRISTOPHE C

    Bonjour,
    Nous avons construit un logement en 2016 dans le cadre du dispositif Pinel, nous avons payé en 2017 la taxe d’aménagement et la redevance d’archéologie préventive sur ce projet.
    Nous souhaiterions savoir si nous pouvons déduire ces montants de nos revenus fonciers ?
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Bien cordialement.
    Christophe C

    Répondre
    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour Christophe,
      A priori l’ensemble des taxes peut être pris en compte, cependant, pour plus de sécurité, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un expert en gestion de patrimoine, un notaire ou même votre centre des impôts.
      Espérant avoir répondu à vos attentes,
      Bien à vous,

  • HOGUET

    Bonjour

    Dans le cadre d’une loi Pinel, je déduis des impots les meubles de ma cuisine équipée. Mais puis-je également déduire l’électroménager (four, plaque, hotte?) ainsi que les frais de déplacement pour aller installer cette cuisine?

    Merci
    Audrey

    Répondre
    • Isabelle Durand, équipe de la rédaction

      Bonjour Audrey,

      Il est possible de déduire de vos revenus fonciers les dépenses concernant l’installation d’une cuisine équipée dans un logement destiné à être loué, mobilier et électroménager inclus.
      Cependant, il n’est pas possible de déduire les frais de déplacement liés à l’installation de cette cuisine.

      Cordialement,

  • BIL

    Bonjour,

    Merci pour votre site.

    Je souhaite savoir si il est possible dans le cas d’un PINEL d’ inclure dans le prix de revient de la location des frais comme :
    -TLE (Ex Taxe locale d’Equipement) qui est payé à la commune ou au Département

    Ensuite j’ai acheté la cuisine avant d’avoir de la mairie la date de parfait achèvement. Et il possible de rajouter le montant dans les charges imputables ?

    merci de votre retour
    Bien Cordialement

    Répondre
    • Isabelle Durand, équipe de la rédaction

      Bonjour Georges,

      Concernant le TLE, tout dépend de la nature du bien.
      Nous vous invitons à vous tourner vers un de nos experts qui pourra répondre à vos questions et vous aider.

      Bonne journée

  • Jean pierre

    Bonjour
    J ai acheté en 2015 un appartement en rénovation
    Les travaux ont été terminés en 2016
    Je le loue depuis cette période
    Lors de ma déclaration en 2017 , j ai uniquement rempli une déclaration 2044
    J ai omis d opter pour le dispositif pinel
    Comment dois je proceder afin de faire prendre en compte mon investissement dans le cadre du credit d impot 2016 par le fisc ?
    Jp

    Répondre
    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour Jean-Pierre,
      Le délais de rectification étant largement dépassé, le mieux serait de prendre contact directement avec le centre des impôts dont vous dépendez qui sera à même de répondre à votre question.
      Espérant avoir répondu à vos attentes,
      Bien à vous,

  • Franck78

    Bonjour
    J’ai signé chez le notaire pour l’achat d’un logement Pinel en VEFA en janvier 2017. Il me sera livré décembre 2018 (ou janvier 2019 car retard annoncé).
    J’ai fait un prêt avec décalage de remboursement des mensualités donc je n’ai payé mensuellement que l’assurance du prêt en 2017 (1236 Euros au total). J’ai lu que je dois déclarer ce montant sur le formulaire 2044 pour permettre de reporter ce déficit en 2019 lorsque je toucherai mes premiers loyers. Lorsque je saisi ce montant sur internet à la ligne 223 du formulaire 2044 (primes d’assurances), il est automatiquement reporté dans la ligne 4BC de la déclaration principale « Rev. fonciers – déficit imputable sur rev. global » et donc déduit de mes impôts sans report sur les années futures. Par ailleurs, sur le 2044, je dois indiquer l’adresse du bien et la date d’acquisition mais je ne peux pas mettre une date supérieure à la date du jour (je deviendrais propriétaire à la livraison fin 2018).
    Ma question est de savoir si je dois finalement bien utiliser le formulaire 2044 pour ces charges 2017 bien qu’il n’y ai eu aucune recette ou pourrais-je les déclarer dans ma déclaration de 2019 suite à la livraison et à la déclaration des premiers loyers ?
    Merci d’avance pour vos réponses.

    Répondre
    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour Franck78,
      Concernant votre investissement Pinel, la première déclaration a lieu l’année suivant la livraison du bien (soit 2019 ou 2020 dans votre cas), ou à la date d’achèvement des travaux. Il en est de même pour les intérêts d’emprunt.
      Vous trouverez toutes les informations pour bien remplir votre déclaration d’impôts ici : https://www.la-loi-pinel.com/declaration-fiscale-pinel/
      Bien à vous,

    • Franck78

      Donc dans ma déclaration de 2019 je pourrais déduire les charges (assurance prêt) de 2017 ? J’ai lu que dans la déclaration de l’année n, on ne pouvait déduire des charges que de l’année n-1 mais pas cumuler avec les charges de n-2 ?

    • Franck78

      Je pense avoir trouvé. Le montant de l’assurance est à saisir dans la rubrique 250 (intérêt prêt) et non 223 (assurance type loyer impayé, ….) et comme cela, le déficit est reportable l’année suivante sans se déduire du montant estimé de l’impôt.

  • Ernst

    Bonjour,
    J’ai acheté un bien en 2017 sous loi Pinel mais qui ne sera pas livré avant le dernier trimestre de cette année.
    Puis-je déjà déduire quelques choses cette année?
    Merci d’avance.

    Répondre
    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour Ernst,
      Concernant votre investissement Pinel, la première déclaration a lieu pendant l’année suivant la livraison du bien, ou à la date d’achèvement des travaux. Il en est de même pour les intérêts d’emprunt.
      Vous ne pourrez bénéficier de la réduction d’impôt qu’à partir de l’année prochaine.
      Vous trouverez toutes les informations pour bien remplir votre déclaration d’impôts ici : https://www.la-loi-pinel.com/declaration-fiscale-pinel/

      Bonne journée,

  • Bramma

    Bonjour,
    Je fais construire une maison qui sera livré en mai 2018.
    Plusieurs questions me traversent l’esprit.
    Premièrement pour l’estimation de l investissement je prend en compte le prix du terrain et de la construction ensuite dois je prendre en compte les frais de viabilisation de petinure intérieur cuisine étude de sol?
    Seconde question je devrais faire ma première déclaration en 2019?

    En sachant que j opte pour le micro foncier puisque mes charges ne dépassent pas 30%
    Cdlt

    Répondre
    • Isabelle Durand, équipe de la rédaction

      Bonjour,
      La réduction d’impôt sera calculée sur le prix d’acquisition du terrain, le prix payé pour la construction du logement, ainsi que le prix payé pour l’installation des équipements initiaux du logement (équipement sanitaire, chauffage,…).
      Vous trouverez plus d’informations sur les numéros 250, 260 et 270 de cet article du Bofip.

      Bonne journée,

  • benoit

    Bonjour ,
    Est ce que dans le prix de revient d’une acquisition en loi Pinel je peux inclure au titre des frais annexes la commission caution logement ?
    merci

    Répondre
    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour Benoît,

      Lors de votre déclaration d’impôt Pinel, vous devez stipuler le prix d’acquisition du bien majoré des frais liés à cet investissement. Ceux-ci ne comprennent pas les frais de garantie bancaire.
      Les frais annexes pouvant être inclus sont : les honoraires de notaires, les commissions reversées aux différents intermédiaires, la taxe foncière ainsi que le droit d’enregistrement.

      En espérant avoir répondu à votre question.
      Bien à vous,

  • Anne-Sophie

    Bonjour,
    Nous avons acquis un appartement sous la loi Pinel en 2016, livré en 2017.
    Les frais de notaire, dossier de banque, assurance emprunt immobilier ont débuté sur 2016 et j’ai oublié de déduire tout ceci sur les revenus de 2016 (Déclaration 2017). Etant donné que l’appartement n’était pas terminé je n’ai pas percuté. Peut-on les déduire sur les revenus 2017 (Déclaration 2018)?
    Par avance je vous en remercie.
    Bien cordialement.

    Répondre
    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour Anne-Sophie,

      En effet, l’ensemble de ces frais peuvent être déduit du montant total de votre imposition. Ils doivent être stipulés lors de votre déclaration d’impôt Pinel, la première année suivant la réception de votre bien immobilier.
      Nous vous conseillons de prendre contact avec un conseiller en gestion de patrimoine ou bien directement avec le centre des impôts.

      Bien à vous,

  • ABJEAN Nicolas

    Bonjour,

    J’ai acheté un appartement en loi Pinel fin 2016. J’ai déclaré ce bien en 2017. lors de ma déclaration j’ai indiqué le prix d’achat, et non le prix de revient (achat + frais notaires + éventuels frais annexes)

    Est-il possible de demander un ajustement cette année ? Si non est-il au moins possible de passer ces frais de notaire en charges foncières ?

    Merci d’avancer pour votre aide.

    Nicolas.

    Répondre
    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour Nicolas,

      Il est possible de modifier sa déclaration d’impôt tant que le service en ligne est ouvert, lorsqu’elle est effectuée sur Internet. Cependant dans votre cas, nous vous recommandons de vous adresser directement au service des impôts, ceux-ci pourront vous aiguiller vers vos recours possibles.

      Bien à vous,

  • Sorriau

    Bonjour,
    Pour que mon appt soit loué je suis dans l obligation de suivre la demande des futurs locataires et de faire monter par un professionnel une cuisine équipée.
    Ma question: Puis-je la déduire sur mes impôts
    Cordialement.
    Eric

    Répondre
    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour Eric,

      Vous pouvez déduire de vos impôts le coût de l’installation de cette cuisine équipée, dans le cas d’un régime réel de vos revenus fonciers. Nous vous invitons à consulter notre article sur la déduction de vos travaux, vous y trouverez toutes les informations susceptibles de vous aider.

      Bien à vous,

  • antoine

    bonjour, je vous demande juste une précision, il s’agit d’un logement ancien qui ne respectait pas les normes d’habitation, après travaux, un architecte est venu attesté que le logement était disposé à être loué, (norme bbc 2009) et rentré ainsi dans le cadre d’une loi pinel.
    donc ma demande, pour le calcul de la déduction d’impôt , je prend en compte l’achat du logement, le cout des travaux de remise à neuf ainsi que les intérêts du crédit?
    merci

    Répondre
    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour Antoine,

      Dans le cadre d’un logement ancien éligible au dispositif Pinel, votre réduction d’impôt prend en compte l’achat du logement, le coût des travaux de rénovation ainsi que vos intérêts. Vous pouvez donc disposer de cet avantage fiscal.

      Bien à vous,

  • Antoine

    Bonjour ,
    J.ai acquis un logement en février 2017,loué après réhabilitation en décembre 2017 et si j.ai bien compris:
    -Je vais déclaré ma Loi Pinel au moment du calcul de mes impôts en mars avril 2018?
    – le calcul de la déduction d’impôt se fera en rapport aux montant de mon acquisition (montant du bien, notaire, honoraire négociation, coût total du crédit -somme des intérêts sur 20 ans- plus tous les frais de travaux de réhabilitation et ce dans la limite de 300000 euros/ans)?
    Merci

    Répondre
    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour Antoine,

      Effectivement vous avez bien saisi, vous devrez déclarer votre investissement Pinel lors de votre déclaration d’impôt 2018.
      Le calcul de votre déduction d’impôt s’effectue sur la base du montant de votre investissement Pinel neuf, c’est à dire uniquement le bien que vous acheté.

      En espérant avoir répondu à vos questions.
      Bien à vous

  • CHRISTOPHE

    Bonjour
    Nous avons acheté un appt en VEFA PINEL en 2017 pour livraison en 2019
    Est-il possible svp de déduire les frais inhérents (notaire, caution crédit logement, intérêts d’emprunt et frais d’assurance) sur la déclaration de revenus 2017 ?
    Si oui ces sommes doivent-elles êtres inscrites sur la déclaration en déficit ?
    Merci par avance
    Bien à vous

    Répondre
    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour Christophe,

      Vous pouvez déduire les frais afférents sur votre déclaration de revenu de l’année d’achèvement de votre appartement acquis en VEFA. Dans votre cas, il s’agit de l’année 2019.

      Bien à vous

  • METZGER

    Bonjour.
    Dans le cadre de la loi PINEL, j’aimerai acquérir un bien immobilier en usufruit et faire acquérir la nue-propriété par mon fils. Est-ce possible ?
    Je précise que l’acquisition serait effectuée en VEFA et que le financement aurait lieu au moyen de fonds propres pour le nu-propriétaire et au moyen d’un prêt pour l’usufruitier.
    Dans l’affirmative, je fais un prêt pour financer ma quote-part, puis-je bénéficier de la défiscalisation en tant qu’usufruitier ?
    Merci d’avance.
    Cordialement,
    B. METZGER

    Répondre
    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour Metzger,

      Le dispositif de défiscalisation Pinel n’est pas éligible pour les logements dont le droit de propriété a été démembré, ni aux bâtiments classés monuments historiques. Afin de bénéficier de cette loi, vous devez réaliser un investissement direct ou bien acquérir le bien en indivision ou via une SCPI.
      Vous ne pouvez donc pas acheter un bien immobilier et en usufruit et faire acquérir la nue-propriété à votre descendant.

      Bien à vous

  • Valérie P

    Bonjour,

    Pour un appartement acheté en PINEL qui a la charge de la taxe d’habitation ? le location présent au 1er janvier ou le propriétaire du logement ?

    Merci

    Répondre
    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour Valérie P,

      La taxe d’habitation est définie en fonction de votre situation et du logement que vous occupez au 1er Janvier. Propriétaire, locataire ainsi que les personnes logeant à titre gratuit sont soumis à cet impôt. Si vous le désirezn vous trouverez plus d’information sur le site gouvernemental service-public.fr.

      Bien à vous

  • FAVREL

    Bonjour,
    J’ai commencé à payer des intérêts sur mon emprunt en 2016, la construction s’est achevée en 2017 et le bien a été loué en 2017. Les intérêts payés en 2016 sont-ils déductibles sur les impôts et si oui sur les revenus de 2016 ou de 2017.
    Merci pour votre réponse.

    Claude

    Répondre
    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour Favrel,

      Dans le cadre d’un investissement Pinel, vous pouvez déduire les intérêts d’emprunt de vos impôts. Dans votre cas, les intérêts payés en 2016 sont déductibles et se basent sur vos revenus de 2016.

      Bien à vous

  • Agnès

    Bonjour,
    J’ai acheté un 2 pièces le 16 novembre 2016 dans le dispositif PINEL, il était achevé et neuf bien sûr. Les impôts me réclament la taxe d’habitation car je ne l’ai loué que le 18 janvier 2017. Le 2 pièces est resté vide jusqu’au 18 janvier, les compteurs edf et eau n’ont été ouverts que pour le locataire le 18 janvier. Le service des impôts ne veut rien savoir et le montant de la taxe d’habitation est de 678 euros.
    Que puis-je faire ?
    Est-ce que je dois effectivement payer cette taxe d’habitation ?
    Je paie déjà la taxe foncière car j’ai eu du retard dans l’envoi du H2, je ne savais pas que ce document était à envoyer.
    Si vous pouvez me conseiller, merci bien.
    Cordialement

    Répondre
    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour Agnès,

      La taxe d’habitation s’applique à toute personne disposant ou jouissant d’un bien immobilier imposable au 1er janvier, quelle que soit la durée de l’occupation. Vous ne pouvez en être exonérée qu’à condition d’avoir plus de 60 ans, d’être veuve, d’être invalide, d’être un agent diplomatique étranger (…).
      Vous devez donc vous acquitter de cette taxe d’habitation étant donné qu’aucun locataire n’a occupé votre logement au 1er janvier 2017.

      Bien à vous

  • yvon

    bonjour,
    2 questions liees:

    1-Sur la declaration 2042C ?IL faut donner le prix de revient de la maison qui est plafonne a 5500m2.
    Ma maison de 65 m2 n’a coute 197000 euros frais inclus .Je declare donc cette somme ?ou il faut que je multiplie 65 *5500 et donc je depasse le plafond de 300000 euros?

    2-lors de la declaration 2042C tjs sur le prix de reviens case 7QA OU 7QB , il faut choisir entre 6 ou 9 ans mais ne sachant pas automatiquement la duree que je vais louer puis-je mettre sur 6 ans et changer apres pour 9 ans ?

    Répondre
    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour Yvon,

      Nous vous invitons à contacter nos experts grâce à notre formulaire de contact, qui seront plus à même de vous aider.

      Cordialement.

  • Vincent

    Bonjour, lors d’un Pinel, lorsque que l’on déduit toutes les charges. À part la réduction d’impôt sur 12 ans, peut on faire baisser l’impôt sur le revenu (salarial) ? Merci

    Répondre
    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour Vincent,

      Avec la loi Pinel, vous pouvez bénéficier d’une réduction sur les impôts selon la durée de l’engagement :

      • 12% pour une location de 6 ans;
      • 18% pour une location de 9 ans;
      • 21% pour 12 ans.

      Cordialement.

  • Dramé

    Est-il possible de déduire les interets d’emprunts du crédit alors même que le bien est pas encore loué. Livraison dans 5 mois.

    Cordialement

    Répondre
    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour Dramé,

      La date de prise en compte de la réduction d’impôt dépend du mode d’acquisition du logement. Dans votre cas, vous semblez avoir acquis en VEFA (vente en état futur d’achèvement), autrement dit si le logement n’est pas encore construit lorsque vous l’achetez, alors c’est l’année d’achèvement des travaux qui est prise en compte pour le début de la réduction d’impôts.

      J’espère avoir répondu a votre question,

  • Hilzheber

    Je voudrais savoir si les droits d’enregistrement et de publicité foncière liés à un achat dans le cadre d’un investissement Pine sont déductibles ?

    Répondre
    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour Hilzheber,

      La réponse est oui! cf le bofip : « la base de la réduction d’impôt est constituée par le prix de revient du logement. Celui-ci s’entend du prix d’acquisition majoré des frais afférents à l’acquisition : honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, taxe sur la valeur ajoutée, droits d’enregistrement le cas échéant, et taxe de publicité foncière. »

      Belle journée,

  • Célou

    BONJOUR
    Je suis intéressée par un logement neuf dont l’achèvement des travaux a eu lieu il y a 2 ans . Dernier lot ….
    Puis je bénéficier du Pinel et sur combien d’années?

    Répondre
    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour Célou,

      Le dispositif Pinel ne s’applique qu’aux immeubles neufs n’ayant pas été utilisés. Je vous propose d’aller lire le texte officiel sur le BOFIP, afin de bien comprendre ce que la loi entend par « logement neuf »;

      J’espère vous avoir aidé,

  • Anne

    Bonjour
    Dans le formulaire 2044, sur quelle ligne faut il indiquer le montant des frais de notaire pour acquisition d’un logement pinel ? Est ce la totalité du décompte des frais de notaire?
    Merci

    Répondre
    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour Anne,

      Je vous invite à contacter l’un de nos experts qui pourra vous répondre de manière précise selon votre situation.

      Cordialement.

  • Martin

    Bonjour. Vous dites que les frais de notaire et d’acquisition sont déductibles. Mais ne sont ils pas uniquement déductibles de la plus-value lors de la cession du bien mais pas avant

    Répondre
    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour Martin,

      La base de la réduction d’impôt est constituée par le prix de revient du logement. Celui-ci s’entend du prix d’acquisition majoré des frais afférents à l’acquisition : honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, taxe sur la valeur ajoutée, droits d’enregistrement le cas échéant, et taxe de publicité foncière. Vous pouvez donc bien déduire les frais de notaire de vos impots!

      Cordialement,

  • lefebure

    bonjour
    j’ai acquis un logement dans le cadre de la loi pinel en 2016. j’ai fait appel à un courtier pour l’obtention de mon prêt… ses frais de 750 euros sont ils déductibles de mes revenus (c’est ce que j’avais cru comprendre à l’époque mais je ne retrouve pas d’information fiable sur ce sujet précis)
    merci de votre réponse

    Répondre
    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour Lefebure,

      La base de la réduction d’impôt est constituée par le prix de revient du logement. Celui-ci s’entend du prix d’acquisition majoré des frais afférents à l’acquisition : honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, taxe sur la valeur ajoutée, droits d’enregistrement le cas échéant, et taxe de publicité foncière. Vous pouvez donc bien déduire les frais de courtier de vos impots.

      Cordialement,

  • TAIT ROBIN

    Bonjour

    Je suis en cours d’acquisition d’un appt loi PINEL

    Compte tenu du fait que je dois déclarer les revenus gangés par la location de cet appt, le fait d’augmenter ses revenus, n’annule t il pas la bénéfice d’une réduction d’impot?

    Répondre
    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour Tait Robin,

      C’est tout l’intérêt d’une simulation Pinel 😉 Vous pourrez avoir plus d’informations sur votre situation précise via ce formulaire de contact.

      Cordialement,

  • Renaud

    Bonjour,
    Dans le cadre de la loi Pinel, mon appartement a été loué en juillet 2016 avec une fin des travaux en juin 2016. Pour ma déclaration fiscale, vais je bénéficier d’une réduction d’impôt bien que ce soit sur 6 mois seulement?
    Merci,
    Cordialement,
    Renaud

    Répondre
    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour Renaud,

      Dans le cadre de la loi Pinel, c’est l’année d’achèvement du logement qui détermine le point de départ de la réduction d’impôts.
      Vous pourrez donc bénéficier de cette réduction sur l’année 2016 puisque votre logement était achevé dès le mois de juin puis loué.

      Cordialement,

  • David

    Bonjour , je prévoie de construire un Pinel sur un terrain que je vais acquérir en septembre /octobre, pouvez vous me confirmer que pour bénéficier des avantages Pinel, c’est la date d’obtention du permis de construire qui compte et qu’il faut donc que je l’obtienne avant le 31/12/17?
    Merci pour votre Réponse
    DAVID

    Répondre
    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour David,
      Oui, je vous confirme que c’est la date d’obtention du permis de construire qui compte et qui doit donc être obtenue avant le 31/12/2017.
      Cordialement.

  • I. Plessis

    J’achète un logement dans le cadre de la loi Pinel et après livraison par le constructeur, je dois déjà engager des frais : achat d’une porte de douche et pose par un artisan. Ceux ci sont ils déductibles ?

    Merci d’avance

    Répondre
    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour l.Plessis,
      S’il s’agit de travaux de réparation ou rénovation (et non agrandissement par exemple), ils sont effectivement déductibles des revenus fonciers. Vous trouverez plus d’informations ici.
      Cordialement.

  • Petit

    Je viens de signer un contrat de réservation pour un appartement dans le cadre de la loi pible mais ne suis pas encore passée devant le notaire. Puis-je d’ores et déjà acheter la cuisine alors que je ne suis pas encore propriétaire du bien et déduire ces frais de mes impôts ?

    Répondre
    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour Petit,
      Votre interrogation est légitime.Néanmoins, pouvez-vous me préciser votre situation ? Le logement réservé dans le cadre de la loi Pinel est-il neuf, transformé ou réhabilité ? Sachez que dans le cas d’un logement neuf, certaines dépenses peuvent effectivement être déduites des impôts, il s’agit des frais afférents à l’acquisition : honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, taxe sur la valeur ajoutée, droits d’enregistrement le cas échéant, et taxe de publicité foncière…Le coût de la cuisine ne me parait pas faire partie des dépenses déductibles. Par ailleurs, à titre personnel, il me parait plus judicieux d’attendre d’être effectivement propriétaire du bien avant d’acheter la cuisine.
      Cordialement.

    • Celine Quedville

      Pourtant il s’agit d’unen amélioration de l’habitat.
      Une agence de location maison indiqué qyeux e montant de la cuisine était déductible. Alors qu une autre non…. cela devient compliqué.

    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour Céline,

      Comme nous vous l’avons dit précédemment, nous vous invitons à contacter nos experts.
      Ils pourront répondre à toutes vos questions.

      Cordialement

  • ROGER

    je viens d’acheter un bien qui ne sera achevé qu’en 2018, je vais avoir des intérêts du prêts suite à des déblocages. Peux t’on déduire ces intérêts de nos impôts avant que le bail de location commence ou faut il que j’attende la fin de construction et le début de location pour les soustraire. Merci

    Répondre
    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour Roger,
      Votre situation étant un peu particulière, je vous conseille de prendre contact avec l’un de nos experts pour des conseils gratuits et personnalisés.
      Cordialement.

    • Celine Quedville

      Bonjour,
      Cette situation n’est pas particulière nous contractons tous un emprunt dont nous devons payer les intérêts à chaque déblocage pendant la construction. La loi pinel indique que l’on peut déduire les intérêts d’emprunt mais à partir de quelle date ?

    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour Céline,

      Vous pouvez déduire les intérêts d’emprunt dès la première année.
      Pour plus de détails sur la déduction des intérêts, n’hésitez pas à contacter nos experts.

      Cordialement

  • latomate

    l’agence par qui je suis passer n’a pas envoyer le document h2 en temps et en heure ( après les 90 jours ) les services fiscaux me demande de régler ma taxe foncière car le document h2 a été réceptionner au dela des 90 jours , que puis je faire ? que sont mes recours ? cela m’embête énormément de sortir deux ans de taxe foncière de ma poche car l’entreprise à été négligent sur le coté administratif

    Répondre
    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour Latomate,
      Avez-vous essayé d’obtenir un document écrit de l’agence reconnaissant son retard dans l’envoi du document? Cela pourra peut-être jouer en votre faveur auprès de l’administration fiscale.
      Cordialement.

  • Jacques

    Bonjour, doit ton payé la taxe d’emménagement pour de la location loi Pinel?

    Répondre
    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour Jacques,
      Vous voulez sans doute parler de la taxe d’aménagement.
      Cette taxe concerne toutes les opérations de construction, reconstruction ou encore agrandissement de bâtiments existants, et ce dès que l’opération nécessite une autorisation d’urbanisme.
      Les logements construits en loi Pinel ne sont pas exonérés de cette taxe.
      La loi prévoit l’exonération de cette taxe pour :
      les constructions jusqu’à 5 m², celles affectées à un service public, les logements sociaux ou habitations à loyers modérés (HLM),les locaux agricoles…
      Par ailleurs, les communes ou EPCI peuvent exonérer (aucune obligation) en partie les logements sociaux bénéficiant du taux réduit de TVA ou de prêts aidés, les surfaces de constructions (supérieures à 100 m² et dans certaines limites) pour résidence principale financées par un prêt à taux zéro (PTZ), les logements évolutifs sociaux dans les départements d’outre-mer (Dom), les constructions à usage industriel ou artisanal, les commerces de détail de moins de 400 m², les travaux sur des monuments historiques, les annexes (pigeonnier, colombier, abri de jardin, etc.) soumises à déclaration préalable.
      En espérant vous avoir apporté la réponse souhaitée,
      Cordialement.

  • Charles S.

    Quand on dit qu’on peut déduire des loyers les primes d’assurance, s’agit de l’assurance décès invalidité liée au prêt, ou bien l’assurance habitation du logement ?

    Répondre
    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour Charles S,
      Il s’agit des primes d’assurance liée à votre crédit immobilier, à votre prêt et non à celle de l’assurance habitation du logement.
      Pour plus d’informations, vous pouvez contacter l’un de nos experts via cette page.
      Cordialement.

  • MERAZGA

    Bonjour,

    Si je suis locataire d’un logement de loi Pinel, j’ai la taxe d’habitation a payé? y-a t-il une taxe d’habitation?

    Merci

    Répondre
  • dhollande

    Bonjour ,

    Est-il possible de déduire les interets d’emprunts du crédit alors même que le bien est pas encore loué :
    exemple d’une acquisition VEFA avec livraison du bien dans deux ans et donc location que dans 2 ans
    Cordialement

    Répondre
    • Lucie guyonnaud

      Même question

      Avez vous eu une réponse ?

  • Toto

    Bonjour,
    Est-il possible d’acheter un bien loi Pinel, de l’habiter ET de le louer à quelqu’un remplissant les conditions de ressources (une sorte de colocation sauf que l’un des habitants est propriétaire)?
    En vous remerciant par avance.

    Répondre
    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour,

      le propriétaire ne peut habiter le logement, sous aucune condition.

      Cordialement.

  • Patricia

    Bonjour,
    Je voudrais faire construire une maison neuve pour de la location. Es ce que le terrain est déductible ou juste la réalisation de la maison??

    Répondre
    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour,

      à priori, la déduction fiscale est calculée sur le coût global de la maison, terrain compris. Pour plus de précisions, n’hésitez pas à contacter nos experts : wwww.la-loi-pinel.com/contact.

      Cordialement.

  • Brennus

    Bonjour
    Voici ma question
    Si j’achète un appartement a crédit et que j’habite dedans
    est ce que je bénéficierai de la loi Pinel

    Répondre
    • Nicolas Jean, équipe de la rédaction

      Bonjour,

      La loi Pinel concerne l’immobilier locatif, c’est à dire que le bien doit forcément être loué pour bénéficier de l’avantage fiscal.

      Cordialement.

  • Suzanne

    les prélèvements sociaux d’un précédent logement sont-ils déductibles ?

    Répondre
  • Emilien

    Bonjour,

    Dans le cadre d’une acquisition en état futur d’achèvement (VEFA), peut-on déduire les frais de garantie du prêt ainsi que les primes d’assurance avant l’achèvement du bien et mise en location?

    Cordialement,

    Répondre
    • Lucie guyonnaud

      J’ai la même question que vous. J’ai acquis un bien en vefa en 2017 mais il ne sera achevé et donc louer que en 2018. Peut on déduire tous les coups de 2017 ? Frait au niveau de la banques. Notaire. Merci
      Le bien n’est pas encore loué car pas fini. Donc je ne vois pas comment déduire.

    • Isabelle Durand, équipe de la rédaction

      Bonjour Lucie,

      Vous devez déduire vos intérêts d’emprunt lors de votre première déclaration, cette dernière a lieu pendant l’année suivant la livraison de votre bien, ou à la date d’achèvement des travaux.
      Vous trouverez toutes les informations pour bien remplir votre déclaration d’impôts ici : https://www.la-loi-pinel.com/declaration-fiscale-pinel/

      Dans le doute, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un conseiller en gestion de patrimoine qui pourra vous aider dans vos démarche et vous éviter de faire des erreurs.

      Bien à vous,

  • Moller

    J’achète un bien et je peux deduire maximum 21% si je loue 12 ans
    Mais l’état m’impose de 21% de TVA —- a payer toute de suite s’il vous plait
    Et en plus je dois payer le notaire 4%
    Conclusion: une perte de 4%

    En conclusion tout le barattin sur le reduction d’impot est une arnaqaue.

    Je touche le loyer moins les interets que j’ai a payer, voilà un petit revenu.
    Je dois aussi payer chaque année les impots (foncières), taxe d’habitation paye par le locataire.

    Et j’ai éventuellement un plus value, le mobilier est déjà très cher. Aurais-je réellement gagne sur 12 ans ou est-ce qu’il y a eu une bulle financière?

    Répondre
  • Amédé

    Bonjour
    Le montant de l’assurance décès/invalidité est de 150 £ mensuel pour mon emprunt de 150000 £ avec 1000 £/mois, c’est conséquent suite à une myopathie naissante, ce montant est-il déductible totalement si je fais un investissement locatif PINEL?

    Répondre
    • Nicolas Jean, équipe de la rédaction

      Bonjour.

      Je vous invite à contacter l’un de nos experts en défiscalisation qui sera plus à même de vous répondre à l’aide de notre formulaire de contact.

      Cordialement.

  • Morgan

    Bonjour,
    Peut-on opter pour le régime micro-foncier si les revenus locatifs d’un logement acquis dans le cadre du dispositif Pinel ne dépassent pas 15 000 euros/an ?
    Merci

    Répondre
  • Audrey

    Bonjour! Les charges sont fixes ou variables ? Cordialement.

    Répondre
    • Nicolas Jean, équipe de la rédaction

      Bonjour Audrey. Les charges sont variables. Elles dépendant de la taille de votre logement, du loyer, de la zone dans laquelle se situe votre bien, si vous avez un gardien, un concierge… Je vous conseille de bien vous informer sur vos futurs charges. Des charges trop élevés pourraient faire fuir vos futurs locataires et vous mettre en difficulté pour louer votre logement. Cordialement.

  • Durand

    Bonjour. Dans le cadre de la loi Pinel, la taxe d’habitation est à la charge du locataire ou du propriétaire ?

    Répondre
    • Nicolas Jean, équipe de la rédaction

      Bonjour. La taxe d’habitation est à la charge du locataire. Elle est due à l’occupant de votre logement au 1er Janvier de l’année. Cordialement.

  • Mermillon

    Bonjour,

    Dans le cas où la gestion du bien est confiée à une agence immobilière, les frais de gestion sont-ils déductibles ?
    Merci

    Répondre