Oui, la loi Pinel est applicable depuis le 1er septembre 2014. Vous pouvez donc dès à présent défiscaliser en loi Pinel.

En effet, la loi Pinel a été validée lors du vote en deuxième lecture de la loi de finances 2015 à l’Assemblée nationale, le 12 décembre 2014. Les différentes mesures du dispositif sont rétroactives au 1er septembre 2014, excepté la mesure concernant la location aux ascendants et aux descendants qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2015.

31 réponses à “La loi Pinel est-elle réellement applicable dès le 01/09/2014 ?”

  1. BOUCAUD

    Bonjour,
    J’ai acheté un appartement neuf à Marseille au mois de mars 2014. Ce dernier m’a été livré le 23 septembre 2014 et il a été mis en location à compter du 15 novembre 2014. Etant donné sa date de mise en location, puis-je bénéficier de la défiscalisation Pinel ?
    Merci de votre réponse.
    Cordialement,

    Répondre
    • Nicolas Jean

      Bonjour,
      Pour être éligible au dispositif Pinel, votre logement doit respecter les conditions suivantes :
      – être neuf ou rénové,
      – être acquis en l’état futur d’achèvement,
      – bénéficier du label BBC 2005 ou respecter la réglementation thermique (RT 2012),
      – être achevé dans les 30 mois suivant la Déclaration d’Ouverture de Chantier,
      – être loué dans les 12 mois suivant la remise des clés.

      Si votre logement respecte les conditions suivante, vous pouvez bénéficier de la défiscalisation Pinel, votre appartement ayant été mis à la location dans les 12 mois suivant la remise des clés.

      Cordialement.

      Répondre
      • BARATEAU

        Bonjour, je voudrais une précision : pour être éligible au dispositif PINEL , la construction doit
        être achevé dans les 30 mois suivant la Déclaration d’Ouverture de Chantier ou suivant la date d’obtention du permis de construire . Pourriez-vous me donner la référence du texte de loi concernant cette précision. Merci

        Répondre
        • Nicolas Jean

          Bonjour,

          Pour être éligible à la loi Pinel, votre construction doit être achevée dans les 30 mois qui suivent la déclaration d’ouverture de votre chantier.

          Cordialement.

          Répondre
  2. Gabriel

    Bjr, puis-je profiter pleinement des avantages de la loi Pinel dés Octobre 2014, malgré que le vote de loi de finances n’est pas été voté? Merci pour votre réponse

    Répondre
    • Nicolas Jean

      Bonjour Gabriel.
      Oui, vous pouvez profiter des avantages de la loi Pinel dès Septembre 2014. La loi est applicable depuis le 1er Septembre 2014.
      Cordialement.

      Répondre
  3. MOREAU

    Bonjour, peut on calculer le plafond de loyer sur le nouveau barème Pinel pour un bien acquis en décembre 2014 et qui, de plus, change de zone?
    Cordialement

    Répondre
  4. SACILE

    Bonjour,
    J’ai signé chez le notaire en septembre 2013 pour un appartement en VEFA qui sera livré en septembre 2015. C’est la loi Duflot qui s’appliquait. Merci de me dire si la loi Pinel remplace et annule entièrement la loi Duflot et si je pourrai mettre en location mon appartement sous le régime loi Pinel.

    Répondre
  5. Morlaze

    La loi est-t-elle amenée à changer d’ici le prochain vote de loi de finances 2015 ? merci

    Répondre
    • Nicolas Jean

      Bonjour. Oui, la loi peut évoluer d’ici le prochain vote de loi de finances 2015. Sur les grandes lignes, rien ne devrait bouger. Je vous rappelle également que les mesures du dispositif sont rétroactives au 1er Septembre 2014. Cordialement.

      Répondre
  6. MOMPHA claude

    J’ai acheté un appartement en VEFA le 6 juin 2014. Cette construction bénéficie du label BBC 2005 et respecte la réglementation thermique (RT 2012).j’ai réceptionné l’appartement le 13 janvier 2015 ,je souhaite le louer à ma fille ,est ce que je peux bénéficier de la loi Pinel . Si c’est non , puis je faire une demande de dérogation et à qui ? je vous remercie d’avance de votre réponse . Mr MOMPHA

    Répondre
    • Nicolas Jean

      Bonjour,

      si le logement se trouve en zone A bis, A ou B1, vous pouvez tout à fait le louer à votre fille et bénéficier de la loi Pinel.
      Attention à respecter les plafonds de loyers.

      Cordialement.

      Répondre
      • Muriel

        en êtes vous sur ? les impôts me disent que l’on ne peut louer à notre Fille que si l’acte avait été signé après le 01 janvier 2015 ( septembre 2004 pour nous)
        si oui avez vous un document, article opposable?
        merci

        Répondre
        • Nicolas

          Bonjour,

          nous précisons dans cette FAQ que si la loi Pinel est rétroactive à partir du 1er septembre, la location aux ascendants ou descendants n’est elle applicable qu’à partir du 1er janvier 2015.

          Cordialement.

          Répondre
          • Muriel

            merci,
            pour bien repréciser notre demande au regard de votre réponse du 24/11/15 ci-dessus qui semble dire le contraire pour une situation identique
            nous avons signé en VEFA le 09/09/14 pour une livraison en decembre 2015 ? est-ce la date de livraison qu’il faut prendre en compte
            merci pour votre réponse

  7. vbun

    Bonjour, est il possible de choisir pinel alors que j’ai signé l’acte de vente en juillet 2013 et que le bien ne sera livré que le 15 avril 2015 (appartement VEFA et BBC 2012)
    Merci pour votre reponse

    Répondre
    • Nicolas Jean

      Bonjour,

      si le logement respecte le zonage Pinel, vous devriez pouvoir bénéficier du dispositif.
      Attention à respecter toutes les autres contraintes (zonage, plafonds, résidence principale pour le locataire…).

      Cordialement.

      Répondre
  8. yacine

    Bonjour Jean
    Est-ce qu’un étranger salarié ( CDI ) en France peut bénéficier des avantages de la loi Pinel ?
    Cordialement.

    Répondre
    • Nicolas Jean

      Bonjour Yacine. Tout contribuable français peut bénéficier de la loi Pinel. Pour plus d’informations, je vous invite à remplir notre formulaire de contact.

      Cordialement.

      Répondre
  9. celine

    Bonjour,

    Pour un bien répondant aux critères, livré en juin 2014, loué en juillet 2014. Le dispositif pinel peut-il s’appliquer ?

    Par avance merci
    Cordialement

    Répondre
    • Nicolas Jean

      Bonjour,

      La loi Pinel vise les investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014. Votre logement dépend donc du dispositif Duflot.

      Cordialement.

      Répondre
  10. Christophe

    Bonjour,

    Je souhaite faire construire une maison dans une ville dépendant de la Zone B1.
    La maison respectera la RT 2012, est sera loué à partir de Septembre 2017 à mes parents(normalement, suivant l’évolution des travaux).
    De plus, je vais certainement signé le contrat de construction avant la fin de l’année 2016 (Octobre/Novembre).
    Quelle est la date à prendre en compte pour savoir si je peux bénéficier du dispositif PINEL?
    Date de signature / Date du Permis de construire / Date du début des travaux / Date de la fin des travaux ?
    Le dispositif PINEL s’arrête t-il au 31/12/2016 ou y a t-il eu une prolongation pour l’année 2017?

    Cordialement,

    Christophe

    Répondre
  11. Thierry

    Bonjour

    j’ai signé chez le notaire pour un logement en futur voie d’achevement et celui-ci a eté receptionné en 2016.
    Puis je le louer à un descenfdant dans le cadre de la loi pinel et ainsi profiter des avntages fiscaux ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre
    • Nicolas

      Bonjour Thierry,
      Oui, tout à fait, vous pouvez louer votre bien immobilier à un descendant tout en profitant des avantages fiscaux de la loi Pinel, depuis l’entrée en vigueur de la mesure prévu au PLF 2015, soit depuis le 1er janvier 2015. Seule condition : que le bénéficiaire ne fasse pas partie de votre foyer fiscal.
      Cordialement.

      Répondre
  12. Myriam

    Bonjour,

    J’ai acquis un T2 en VEFA, label BBC en zone A bis (signature chez le notaire en novembre 2012, livraison en novembre 2014)) en résidence principale. Ce logement est désormais trop petit car entre temps je me suis mariée et ai eu un enfant. Je souhaite le conserver et le mettre en location. Ce logement est-il éligible au dispositif Pinel?

    En vous remerciant pour votre réponse.

    Myriam

    Répondre
    • Nicolas

      Bonjour Myriam,
      Pour que le logement soit éligible à la loi Pinel, il doit être mis en location dans les 12 mois suivants sa livraison ou son acquisition. Comme vous l’avez depuis 2014 et que vous y avez habité, votre logement n’est pas éligible à la loi Pinel.
      Cordialement.

      Répondre
  13. Olivier

    Bonjour
    Pouvez vous me préciser quelle date doit être prise en compte pour la possibilité de louer une maison aux ascendants ou descendants en loi Pinel?
    Je m’explique:
    dépôt de permis en novembre 2014
    ouverture de chantier mai 2015
    fin de chantier février 2016
    location mars 2016
    Cordialement
    Olivier

    Répondre
    • Nicolas

      Bonjour Olivier,

      Le logement doit être loué dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien et donc la signature de la déclaration d’achèvement des travaux (DAT ou DAACT).

      Cordialement,

      Répondre

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