Saisie

Une saisie est une décision de justice par laquelle une personne obtient le remboursement d’une dette.

Dans le domaine de l’immobilier, la saisie concerne la vente d’un ou de plusieurs biens immobiliers. Tel est le cas lorsqu’une personne, appelée le débiteur, ne peut plus payer les mensualités de son prêt immobilier ou les crédits à la consommation qu’elle aurait contracté. Les biens immobiliers concernés sont tous ceux dont le débiteur est propriétaire. Avant de procéder à une saisie immobilière, le débiteur reçoit plusieurs notifications de paiement de la part de son créancier. Si ce dernier ne reçoit aucun paiement, il doit passer par la justice pour obtenir un titre exécutoire qui va lui permettre de faire appel à un huissier. Et c’est ce dernier qui se chargera de récupérer le paiement.

L’huissier va tout d’abord envoyer au débiteur un commandement avant saisie qui sera le dernier document demandant le règlement de la dette et qui devra se faire dans les 8 jours. Si ce n’est pas fait, l’huissier se rend alors au domicile du débiteur avec un commandement de payer qui vaut saisie du bien. Il va procéder à un inventaire complet du bien immobilier, puis va effectuer la saisie. A partir de cet instant, le débiteur n’a plus de droit sur son bien : ni le vendre, ni le donner, ni percevoir des loyers, seulement le droit d’y habiter. Le bien immobilier est ensuite vendu aux enchères dont le montant obtenu servira au remboursement de la dette et aux frais inhérents à la saisie immobilière.

Si le débiteur est lourdement endetté, il a la possibilité de saisir la commission de surendettement qui, après étude de son dossier, pourra demander la suspension de la procédure de saisie immobilière.

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