Qu’est-ce que la garantie financière d’achèvement (GFA) ?

Une obligation qui permet d’éviter les arnaques et garanti ainsi à l’acheteur d’éviter de se retrouver dans une mauvaise situation si jamais le promoteur ne tient pas son engagement.
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Définition

La garantie financière d’achèvement apparaît dans le Code de la Construction et de l’Habitation à l’article 261-1 et les suivants. Une obligation qui permet d’éviter les arnaques et garanti ainsi à l’acheteur d’éviter de se retrouver dans une mauvaise situation si jamais le promoteur ne tient pas son engagement. En effet, c’est une mesure préventive qui vous garantit que même en cas de manquement, le projet sera mené jusqu’au bout. Le promoteur est donc dans l’obligation de l’inclure dans une clause de garantie dans chaque contrat.

Ce dispositif peut s’établir autour de deux types:

  • Le mode intrinsèque sur les conditions de travail et son avancement. Ici, pas de garantie par le tiers, mais par le vendeur. Ce mode sera sûrement supprimé prochainement, car il est vivement critiqué.

  • Le mode extrinsèque, plutôt conseillé puisque c’est la garantie que le tiers parti, souvent un établissement bancaire, sera garant et va prendre en charge ce dont le promoteur n’a pas pu fournir.

Comment bénéficier de la GFA?

Un dossier doit être dûment rempli accompagné des pièces à joindre :

  • des éléments précis comme le titre de propriété du terrain
  • la promesse de vente
  • le permis de construire ou de démolir
  • la liste des entreprises qui vont travailler sur le projet
  • le justificatif du crédit d’accompagnement ou d’acquisition

Pour bénéficier de la GFA, il faut en faire la demande avant de débuter le projet. Vous êtes alors protégé en cas d’incapacité de la part du promoteur de mener à bien l’achèvement du projet.


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