Comment faire une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) ?
Lorsque des travaux de construction débutent, la mairie de la ville concernée doit en être avertie par le biais d’une déclaration d’ouverture de chantier (DOC).
La déclaration d’ouverture de chantier est-elle obligatoire ?
Bien qu’elle ne possède pas de définition juridique formelle, l’ouverture du chantier est le moment effectif où commence les travaux de construction ou d’aménagement. Sa déclaration auprès de la mairie est obligatoire dès le commencement des travaux.
Cette période doit impérativement commencer dans un délais de 3 ans à compter de l’autorisation d’urbanisme. Si les travaux doivent être interrompus pendant plus d’un an, cette permission ne sera plus valable (sauf si les travaux exécutés d’une année sur l’autre soit suffisamment significatifs).
Quels travaux sont concernés par la déclaration d’ouverture de chantier ?
A partir du moment où les travaux envisagés requièrent un permis de construire ou un permis d’aménager, vous devez faire une déclaration d’ouverture de chantier (DOC). Bien qu’il s’agisse de démarches administratives supplémentaires, il s’agit d’une étape à ne pas négliger.
Quelle démarche pour une déclaration d’ouverture de chantier ?
Afin de pouvoir « débuter officiellement » le chantier, il est nécessaire de disposer d’un permis de construire au préalable. Une fois ce permis acquis, il est nécessaire d’adresser à la mairie le formulaire Cerfa n°13407 par courrier recommandé avec accusé de réception ou bien en l’y déposant directement. À noter qu’il faut leur en délivrer 3 exemplaires et que l’institution n’adressera pas nécessairement de réponse. Toutefois, les travaux peuvent débuter dès que le dépôt de cette déclaration d’ouverture de chantier a été effectué.
Vous pouvez effectuer votre déclaration en ligne en remplissant le formulaire sur le site gouvernemental service-public.fr.
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