Quelles sont les règles pour un permis de construire ?
Comment obtenir un permis de construire ?
Faire construire une maison individuelle ne s’improvise pas. Un certain nombre de formalités administratives sont exigées comme une demande de permis de construire auprès de la mairie de la commune où se situe le bien. Pour ce faire, le maître d’ouvrage, souvent le propriétaire du bien qui doit être construit, ou un mandataire, doit déposer à la mairie, ou envoyer par lettre recommandée le dossier complet de demande de permis de construire. Cette demande est ensuite étudiée par la commune qui dispose d’un délai de deux mois pour donner sa réponse.
Quel délai pour faire une demande de permis de construire ?
Le délai pour instruire une demande de permis de construire est de deux mois. Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de votre dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis de construire précisant les caractéristiques essentielles de votre projet est affiché en mairie.
Si le projet est accepté, la demande prend la forme d’un arrêté. La réponse est envoyée au propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception ou par e-mail. Dans le cas contraire, il est possible de demander à la mairie de réétudier le dossier, ce, dans les deux mois qui suivent la date de refus.
Pour quelle est la surface doit-on demander un permis de construire ?
Entre 20 et 40m2 de surface au plancher, un permis de construire est exigé. Pour des travaux d’agrandissement sur une surface inférieure à 20m2, une déclaration préalable de travaux suffit. En dessous de 5m2, aucune formalité n’est requise.
Quels projets requièrent un permis de construire ?
Au-delà des maisons et immeubles, les piscines découvertes de plus de 100 m², les abris de jardin situés dans un secteur protégé, les agrandissements de maisons individuelles dans une certaine mesure ainsi que l’installation d’une éolienne de plus de 12 m² sont aussi des projets qui requièrent eux aussi un permis de construire.
Bien que fastidieuse, cette démarche est essentielle et doit permettre à la mairie de valider le projet qui doit être conforme aux règles d’urbanisme.
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