Acte sous seing privé

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Dans la vie de tous les jours, maints contrats sont signés en privé, c’est-à-dire sans la présence d’un représentant juridique. C’est ce qu’on appelle conclure un acte sous seing privé. Il a la particularité d’être gratuit et rapide d’exécution. Un contrat de location ou d’assurance, un compromis de vente ou une reconnaissance de dettes est considéré comme un acte sous seing privé. Les deux parties se sont mises d’accord sur les termes qui les lient et valident leur engagement en signant un écrit. Attention, la date et la signature sont deux éléments essentiels lors de la rédaction d’un acte sous seing privé, sinon l’écrit n’aura aucune valeur légale. A savoir que la date de signature peut être authentifiée en enregistrant l’acte auprès des services des impôts des entreprises.

Dans l’éventualité où l’une des deux parties ne remplirait pas sa part du contrat, l’autre devra en réclamer l’exécution auprès d’un juge. C’est ce qui différencie, entre autres, l’acte sous seing privé de l’acte authentique. Grâce à la présence d’un huissier ou d’un notaire, l’acte authentique dispose d’une force exécutoire. En effet, le notaire ou l’huissier ratifie l’écrit signé entre les 2 parties et ne nécessite donc pas l’intervention d’un juge pour faire appliquer les termes du contrat.