Le dispositif Pinel Les conditions Pinel Les zones et plafonds Pinel
Pinel : le nouveau dispositif fiscal qui vous permet de réduire vos impôts en bénéficiant des avantages d’un bien Pinel
Le dispositif Pinel remplace donc le dispositif Duflot dans le but de l’améliorer et de rendre les conditions d’autant plus avantageuses pour le contribuable français désireux d’investir. Le but du gouvernement est de développer le financement des particuliers dans le secteur de l’immobilier afin de relancer le secteur tout en augmentant l’offre de logements à louer sur le marché. Ainsi, le dispositif
1 – Le dispositif Pinel : Jusqu’à 21% de réduction d’impôt
Les anciens dispositifs (Scellier, Duflot) ne proposaient qu’une réduction d’impôt de 13 % ou 18%. Le dispositif Pinel va plus loin et propose une réduction qui peut s’élever jusqu’à 21% du montant de l’investissement. Soit, avec la loi Pinel, une réduction d’impôt pouvant atteindre la somme de 63 000 €.
Comparé à son prédécesseur, les avantages de la loi Pinel sont plus nombreux. Entre autres, le dispositif Pinel introduit la possibilité de louer son bien à ses proches, ses ascendants ou descendants.
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, l’investisseur doit acquérir un bien neuf et le louer pendant une période déterminée : 6, 9 ou 12 ans. La réduction d’impôt est, de lors, proportionnelle à la durée d’engagement : 12, 18 ou 21%.
Pour un investissement de 150 000 €, vous pouvez réduire vos impôts de :
- 18 000 €, soit 3 000 € par an si vous louez votre bien neuf pendant 6 ans
- 27 000 €, soit 3 000 € par an si vous louez votre bien neuf pendant 9 ans
- 31 500 €, soit 2 625 € par an si vous louez votre bien neuf pendant 12 ans
Tous les biens acquis en loi Pinel à partir du 1er septembre 2014 sont éligibles à la défiscalisation, selon le principe de rétroactivité. Une exception faite pour l’application de la mesure ascendants/descendants, valable qu’à partir du 1er janvier 2015.
2 – Les conditions du dispositif Pinel
Le dispositif Pinel met en place différentes conditions d’éligibilité relatifs au logement, à la location et à l’investissement qu’il est nécessaire de respecter pour pouvoir prétendre aux avantages fiscaux annoncés par la loi.
2-1 – Le logement :
Le logement, pour être éligible au dispositif Pinel, doit respecter les conditions suivantes :
- être neuf ou rénové (voir loi Pinel ancien)
- être acquis en l’état futur d’achèvement
- bénéficier du label BBC 2005 ou respecter la réglementation thermique (RT 2012)
- être achevé dans les 30 mois suivant la Déclaration d’Ouverture de Chantier
- être loué dans les 12 mois suivant la remise des clés
2-2 – La location :
Le bien acquis à travers le dispositif Pinel doit être loué en respectant les conditions suivantes :
- location Pinel du bien sur la période d’engagement : 6, 9 ou 12 ans
- location en qualité de résidence principale
- location non meublée
- définition du loyer en raison des plafonds de loyers établis selon les zones Pinel
2-3 – L’Investissement :
Les conditions financières propres au dispositif Pinel pour investir dans le neuf sont les suivantes :
- l’investissement ne doit pas dépasser la somme de 300 000 €
- l’investissement doit être de 5 500 € par m² maximum
- les investissements sont limités à 2 par an dans la limite des 300 000€
- la réduction d’impôt est inclue dans le plafond des niches fiscales limitées à 10 000 € par an et par foyer
- la réduction d’impôt ne peut être reportée d’une année à l’autre
3 – Les zones et les plafonds de la loi Pinel
3-1 Les zones Pinel
Les zones Pinel sont les zones qui déterminent l’éligibilité d’un programme à la réduction fiscale. Ces zones, encore valables jusqu’en 2021, sont divisées en catégories :
Zone A Bis : Paris et sa proche banlieueZone A : reste de la banlieue Parisienne
Zone B1 : grandes agglomérations françaises, supérieure à 250 000 habitants, certaines villes du littoral et de la Corse
Zone B2 : communes allant de 50 000 habitants à 250 000 habitants
Zone C : le reste du territoire
À noter que la zone C ne sera plus éligible à l’investissement Pinel dès le 1er janvier 2018 comme prévu par la version recentrée du dispositif. Quant à la zone B2, celle-ci disposera d’une certaine flexibilité pour la seule année 2018, passé cette date, il ne sera plus possible d’y réaliser un investissement locatif Pinel.
Voir notre section zones Pinel afin de découvrir la carte complète du zonage Pinel.
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3-2 Les plafonds Pinel
Le particulier qui investit grâce au dispositif doit respecter différents plafonds Pinel : le plafond des loyers et le plafond de ressources des locataires.
a- Le plafond de loyer
Le premier plafond délimite le montant maximum auquel le bien peut être loué. Il dépend de la surface de ce dernier et de la zone dans laquelle il est situé. Ce plafond est mis en place pour réguler les prix du marché et assurer un accès à la location plus facile.
| Zone A bis | Reste de la zone A | Zone B1 | Zone B2 | |
|---|---|---|---|---|
| 2017 | 16,82€/m² | 12,49€/m² | 10,06€/m² | 8,74€/m² |
b- Le plafond de ressources des locataires
Le deuxième plafond délimite les revenus maximums que peuvent avoir les locataires d’un bien Pinel. Cette décision permet d’offrir un accès prioritaire aux foyers modestes. Ce plafond dépend de la composition du foyer mais aussi de la zone dans laquelle se situe le bien.
| Composition du foyer locataire | Lieu de situation du logement | |||
|---|---|---|---|---|
| Zone A bis (en €) | Reste de la zone A (en €) | Zone B1 (en €) | Zone B2 (en €) | |
| Personne seule | 36 971 | 36 971 | 30 133 | 27 120 |
| Couple | 55 254 | 55 254 | 40 241 | 36 216 |
| Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 72 433 | 66 420 | 48 393 | 43 554 |
| Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 86 479 | 79 558 | 58 421 | 52 579 |
| Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 102 893 | 94 183 | 68 725 | 61 853 |
| Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 115 782 | 105 985 | 77 453 | 69 707 |
| Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième | +12 900 | +11 809 | +8 641 | +7 775 |
Tableau plafonds des ressources des locataires 2017
Pour en savoir davantage sur la loi Pinel :
Le dispositif Pinel vous permet d’atteindre différents objectifs (réduire ses impôts, se constituer un patrimoine, investir sans apport, préparer sa retraite ou encore protéger ses proches) tout en soutenant les objectifs du gouvernement. Afin d’en savoir davantage, retrouvez nos rubriques détaillant :
- les villes où investir en loi Pinel
- tous nos conseils pour réussir votre investissement locatif
- tous les outils pour vous aider à investir sereinement
