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La loi Girardin

De nombreux dispositifs de défiscalisation ont été mis en place par le gouvernement français, et ce, depuis plusieurs années, dans le but de favoriser l'investissement immobilier. La loi Girardin fait partie de ces dispositifs, l'objectif : favoriser le développement du parc immobilier d'Outre-mer en passant par la construction de résidences principales. Outre l'aspect défiscalisation immobilière, le dispositif revêt également un aspect social et industriel.

La loi Girardin en quelques mots

Mise en place en 2003, la loi Girardin succède à la loi Pons et à la loi Paul. De manière générale, son but est de répondre à un réel déficit de logements sociaux dans les Dom-Tom, tout en permettant aux investisseurs intéressés de pouvoir bénéficier d’une réduction d’impôts conséquente.
Ainsi, les personnes physiques ayant investi directement (ou par voie de souscription) dans le marché du logement ou qui ont souscrit au capital de certaines sociétés entre le 21 juillet 2003 et le 31 décembre 2017 pourront bénéficier de cette réduction. Le taux de réduction varie en fonction de la date de réalisation ainsi que sa nature.

Qui peut bénéficier de ce dispositif ?

girardin-outre-merSeules les personnes physiques domiciliées en France métropolitaine et dans les Dom (Martinique, Guadeloupe, la Réunion, Guyane, Mayotte) pourront bénéficier de cette réduction d’impôts.
En effet, tous les contribuables ayant leur domiciliation fiscale dans les Tom (la Polynésie française, Saint-Barthélemy, îles Wallis-et-Futuna) sont automatiquement exclus, tout comme les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et la Nouvelle-Calédonie, et ce, même si les revenus sont imposés en France.

Quels sont les investissements éligibles ?

Tous les investissements ne donnent pas droit à bénéficier du dispositif.
Dans un premier temps, pour être éligible, l’investissement doit impérativement être réalisé dans les secteurs suivants : en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion ou à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis-et-Futuna, l’île Clipperton, les îles de l’océan indien, les îles Eparses ou les Terres australes et antarctiques françaises.

Aussi, seuls deux types d’investissement entrent en compte :

  • Il faut que ce soit des travaux de réhabilitation ou de conformation contre les risques sismiques, ou depuis le 1er janvier 2018, contre les risques cycloniques, réalisés jusqu’au 31 décembre 2020 dans des logements de plus de 20 ans.
  • Ou bien un investissement réalisé jusqu’au 31 décembre 2017 dans la construction ou l’acquisition de logement neuf et au titre de la souscription au capital de certaines sociétés.

Contrairement à certains dispositifs, il n’y a aucune limite quant au nombre et au montant des investissements que le contribuable peut réaliser.

Quelles sont les conditions à respecter ?

Afin de pouvoir bénéficier des avantages offerts par le dispositif Girardin, il est impératif que certains critères soient respectés :

  • Le bien dans lequel vous souhaitez investir doit obligatoirement se trouver dans un département d’Outre-mer.
  • Vous devez impérativement acheter ou faire construire un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement.
  • Pour bénéficier d’un taux de réduction au-delà de 26 %, le permis de construire doit être délivré avant le 31/12/2012.
  • Les ressources du locataire doivent respecter les plafonds donnés par le gouvernement.
  • Le propriétaire doit obligatoirement s’engager à louer le bien pour un minimum de 6 ans et ce, dans les six mois suivant l’achèvement des travaux ou l’acquisition du bien.
  • Les loyers pratiqués doivent respecter les plafonds de loyer.

Afin de bénéficier de ce dispositif, il faudra respecter certaines conditions :

Par exemple, pour les baux conclus en 2019 avec un nouveau locataire ou faisant l’objet en 2019 d’un renouvellement, le loyer annuel (charges non comprises) au mètre carré de surface habitable, ne devra pas dépasser :

  • 173 € dans les départements d’Outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Mayotte.
  • 215 € à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, îles Wallis-et-Futuna, Terres Australes et Antarctiques Françaises.

Quel est le plafond des ressources ?

Pour 2019, les plafonds annuels de ressources sont :

Composition du foyer
du locataire habitant
Département d’Outre-mer Polynésie française
Personne seule 32 069€ 30 925 €
Couple 59 307 € 57 194 €
Personne seule ou couple

+ 1 personne à charge
62 737 € 60 500 €
Ps ou couple

+ 2 personnes à charge
66 167 € 63 810 €
Ps ou couple

+ 3 personnes à charge
70 750 € 68 229 €
Ps ou couple

+ 4 personnes à charge
75 335 € 72 648 €
Par personne à charge

supplémentaire
+ 4 815 € + 4 643 €

Quels sont les avantages d’un investissement via le dispositif Girardin ?

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  • Il s’agit là d’un produit à forte défiscalisation et la réduction d’impôts calculée via le dispositif est répartie sur 6 ans.
  • La loi Girardin Outre-mer permet donc une réduction d’impôts pouvant atteindre les 38 % de son investissement (tant que le coût d’acquisition de 2400 € le mètre carré est respecté).
  • Il est tout à fait possible de déduire les intérêts d’emprunts ainsi que les frais d’acquisitions.
  • Pour les investisseurs bénéficiant du statut de micro-foncier (revenus bruts locatifs inférieur à 15 000 €/an), vous profiterez d’un abattement de 40 %, accordé par l’administration fiscale comme une déduction forfaitaire pour l’ensemble des charges payées.
  • Les deux premières années, vous pourrez profiter d’une exonération de la taxe foncière, dans la mesure où la déclaration d’impôts est réalisée dans les 3 mois de l’achèvement des travaux.
  • La constitution d’un patrimoine reste un avantage majeur non-négligeable, tout comme la possibilité de récupérer le logement une fois que la période d’engagement de location est terminée. Vous profiterez ainsi d’une résidence secondaire au soleil !