Quel est le plafond du calcul fiscal ?

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Le plafond fiscal de la loi Pinel est limité à 300 000 €.

L’investisseur s’engage en effet à respecter un plafond fiscal. Celui-ci correspond au prix maximum d’achat du logement Pinel. Il est égal à 5 500€/m². Ce plafond est utilisé dans le calcul de la réduction d’impôt. La loi n’interdit pas d’acheter un logement plus cher. Au delà de ce seuil, seule la partie égale à 300 000€ sera considérée dans le calcul fiscal.

La loi Pinel permet de bénéficier (au maximum) d’une réduction d’impôt allant jusqu’à 21% du coût total d’acquisition sur 12 ans.

Commentaires (33)

  • David

    Pourquoi est-ce que le plafond a été fixé à 300.000€?? Il ne risque pas d’évoluer? merci

    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour. Le plafond fiscal a été fixé par la loi Pinel. Il est limité à 300.000€ pour éviter une trop grosse défiscalisation qui entraînerait des abus. Il est possible que ce plafond évolue au cours de ces prochaines années. Cordialement.

    • Desmaretz

      Bonjour,

      Je souhaite louer un appartement sous la Loi Pinel, cependant je suis salarié et encore sur la fiche fiscale de mes parents (qui gagnent eux au dessus). Cela va être possible ?

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Desmaretz,

      Afin de pouvoir louer un bien immobilier grâce à la loi Pinel, votre revenu fiscal de référence en année N-2 ne doit pas dépasser les plafonds de ressources fixés par le dispositif.
      Dans votre cas, la location semble compromise. N’hésitez pas à consulter notre article sur les justificatifs demandés au locataire pour plus de précision.

      Bien à vous

  • Guillaume

    J’ai un doute sur le plafond des €300.000. Certains disent que c’est par ans d’autre que c’est en tout.
    Par exemple :
    – si l’investissement en 2015 est de €150.000 (sur 9 ans) je déduis €3000 par an;
    – autre même investissement en 2016 de €150.000 sur 9 ans je déduis en plus €3000 donc €6.000 en tout;
    – autre même investissement en 2017 de €150.000 pour atteindre une déduction de €9.000.
    Le résonnement est il correct ?
    ou bien avec le second investissement  » l’enveloppe PINEL » est atteinte et plus aucun investissement ne peu se faire sous cette loi.
    Cordialement,
    Guillaume

    • Nicolas Jean, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Guillaume.

      Avec la loi Pinel, les investissements sont limités à 2 par an avec un plafond limité à 300 000€. La réduction d’impôt ne peut pas être reportée d’une année à l’autre. N’hésitez pas à utiliser notre formulaire de contact si vous souhaitez obtenir plus d’informations.

      Cordialement.

    • Hasb

      Bonjour
      le plafond est de 300 000€ est limité par an ou par pour toute la durée de la Défiscalisation ??? 9 ou 12 ans ?
      Peut acheter un bien à 250 000€ puis l année suivante ou 2 ans plus tard un autre bien à 250 000€.
      Merci pour votre response urgente.

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,

      Nos experts pourront vous expliquer en détails les plafonds pour bénéficier du dispositif Pinel.

      Cordialement

  • BERNARD Irène

    Bonjour,

    mes parents m’ont donné un terrain d’une valeur de 100 000 EUR.
    Je souhaite construire un logement pour une valeur de 200 00 EUR environs et bénéficier du dispositif Pinel.
    Lors de ma déclaration, devrai-je :
    – prendre en compte la valeur vénale du terrain dans le plafond des 300 000 EUR ?
    ou bien
    – prendre en compte la valeur de mon seul investissement, c’est à dire 200 000 EUR ?

  • Mail

    Bonjour,

    Le plafond fiscal de la loi Pinel est de 300 000 €
    Est-ce que si l’investissement dépasse 300 00 €, l’investissement peut toujours être éligible à la loi Pinel pour sa partie à concurrence de 300 000 €.
    Merci d’avance pour votre réponse

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,

      vous êtes dans le vrai, un investissement peut dépasser 300 000 euros, mais la réduction fiscale sera calculée sur 300 000.

      Cordialement.

  • B.Esmiol

    Bjr, pour le calcul du plafond de 5500 €/M², peut-on ajouter 50 % de la surface de la terrasse à la surface habitable interieure de l’appartement, avec un max de 8 M² comme pour le calcul du loyer ??

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour B.Esmiol,
      Vous trouverez les réponses aux questions relatives au calcul de la surface pondérée dans notre page dédiée.
      Cordialement.

  • ROBBE Jean-Philippe

    Bonjour, je termine un investissement Loi PINEL (maison neuve construite avec un constructeur local) bien inférieur à 300.000 euros (le maxi), soit environ 220.000 euros au total final. Sur un plan fiscal sur quel montant global (enveloppe globale) puis-je partir avec des factures en « bonne et dû forme » à mon nom et à l’adresse du terrain ? 1) achat du terrain = 77.000 euros Hors Frais de notaire (et 84.090 avec frais de notaire), 2) CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle) = 107.770 euros, 3) frais de prêt bancaire + frais de garantie/Crédit Logement = 2.000 euros, 4) sachant que le constructeur ne faisait pas la peinture (faite avec artisans 5.084 euros) , la cuisine aménagée (faite avec cuisiniste spécialisé 3.000 euros) et la pose de sols (faite avec artisan 2.000 euros),5) différentes taxes locales, d’équipement, etc pour le dit projet = 5.000 euros, 6) travaux supplémentaires (hors CCMI) faits avec les artisans du constructeur = 9.000 euros (aménagement SDB,SDE,carrelages,placards) tous payés sur factures, 7) facture Dommage Ouvrage (DO) = 1.099 euros. Merci de votre réponse, je ne la trouve nulle part……. Bien Cordialement JP ROBBE

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour,

      La base de la réduction d’impôt est constituée par le prix d’acquisition du local inachevé, majoré des frais afférents à cette acquisition. La base de l’avantage est majorée des travaux d’achèvement de la construction, y compris les travaux d’aménagement intérieur que le contribuable réalise ou fait réaliser, dès lors qu’ils ont pour objet de rendre habitable un logement neuf et qu’ils peuvent être regardés comme indissociables de l’opération de construction. Vous devriez pouvoir cumuler toutes ces dépenses sur le plan fiscal. Plus d’infos dans le bulletin officiel des finances publiques impôts.

      Cordialement,

  • Christine

    Bonjour,
    Nous avons acquis 2 logements pour un total de 350 000€ dans une SCI a 5 associés. la part d’acquisition de chacun est donc de 70 000€.
    le plafond de 300 000 est-il applicable sur les biens ou par associés ? car finalement aucun associé ne dépasse à lui seul les 300 000€.
    et si le plafond est applicable sur les biens cela veut dire que chacun associé ne pourra déduire que 300 000/5 = 60 000 => 60 000*21% (si tx max) = 12 600€ au lieu de 350 000/5 = 70 000 => 70 000*21% = 14 700€ de crédit d’impôts.

    Merci de votre réponse
    PS : j’ai utilisé le formulaire de contact pour une réponse personnalisée mais je suis sans réponse depuis 3 jours….

  • Christine

    Bonjour

    Nous avons acquis 2 logements bénéficiant de la loi Pinel au sein d’une SCI dont nous sommes 5 associés pour un total de 350 000€. Le plafond de 300 000€ est-il sur les biens ou par contribuable ? car finalement chaque contribuable n’a acquis 20% de l’immeuble soit 70 000€
    le crédit d’impôt se calcule t-il sur 70 000 * 21 (si taux max) = 14 700€ sur les 12 ans
    ou bien doit on appliquer le plafond de 300 000€ et dans ce cas chaque associé ne pourra déduire que 60 000 * 21% : 12 600 € de crédit d’impôt ?

    Merci par avance de votre réponse.

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Christine,
      Le plafond de 300 000 € est appliqué sur les biens, non sur les contribuables et vous ne pouvez défiscaliser que deux biens par an.
      Vous devez en conséquences, appliquer le plafond Pinel de 300 000 € , de ce fait, comme vous l’avez calculé, chaque associé ne pourra déduire que 12 600 € de crédit d’impôt.
      En effet, le crédit d’impôt est divisé par le nombre d’associés en fonction de la répartition du capital de votre SCI.

      En espérant avoir pu répondre à vos questions.
      Cordialement,
      PS : Veuillez nous excuser pour la non réponse suite à votre contact via notre formulaire.

    • Christine

      Merci beaucoup pour votre réponse.
      cordialement
      Christine

  • Pierre

    Bonjour
    voici deux questions concernant le dispositif Pinel pour lesquelles vos lumières seraient précieuses :
    – beaucoup d’achat en Pinel sont réalisés en VEFA, dans ce cas le logement est souvent accompagné d’une cave et d’un parking. Le dispositif Pinel s’applique-t-il à l’ensemble ou uniquement au logement à usage d’habitation, notamment concernant la valeur à prendre en compte pour la réduction d’impôt ?
    – en cas d’acquisition d’un appartement en 2015 pour 200 000 € et d’un second appartement en 2016 pour 200 000€, le crédit d’impôt joue-t-il à plein pour chacun d’eux ou le plafond de 300 000€ constitue-t-il une limite ?
    Merci

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Pierre,

      J’ai du mal à comprendre votre question: la réduction d’impôt intervient sur l’investissement initial. Vous pourrez trouvez des infos ici. Si votre question porte sur le plafonnement des loyers à déduire de vos impôts, les infos sont par là! Dans ce cas, le calcul le calculer du loyer s’entend de la surface habitable augmentée de la moitié, dans la limite de 8 m² par logement, de la surface des annexes. Or la cave est bien considérée comme une annexe mais pas le parking.

      J’espère avoir répondu a votre question

  • Jean-Sébastien

    Bonjour
    Je me permets d’émettre un doute sur le plafond de l’investissement en SCI.
    Êtes-vous certain que le plafond de 300.000€ s’entend par SCI et non pas par contribuable associé au prorata de ses parts?
    Dans ce cas les SCPI fiscales Pinel seraient théoriquement plafonnées à un actif total de 300.000€ Indépendamment du nombre de leur associés, ce qui n’est évidemment pas le cas.
    Merci de votre réponse

    • Christophe

      Bonjour,
      Je réagis sur un commentaire datant d’un an. Je suis un peu dans le meme cas que certaines personnes qui ont posté sur le blog.
      Cas d’usage :
      J’ai une SCI avec mon frere. Je fais construire 2 logements sur un terrain. Cout total de l’opération : 580K€.
      Je suis propriétaire à 50% d’un logement, et 50% de l’autre. Inversement pour mon frere.

      En tant que contribuable, je peux déclarer 2 PINEL, un de 145k€ (290/2) et un second du meme montant.
      Je suis dans la limite de 2 logements et de 300k€
      —> Est ce VRAI ou FAUX ?

      Ou alors, cela s’apprecie au niveau de la SCI. La SCI a réalisé un investissement de 580k, seul les 300k sont pris en compte, soit 150k par contribuable ?

      Je suis un peu perdu dans tout ce que je lis, et meme quand je contact les services fiscaux, leur réponse n’est pas claire

      Si tel est le cas, la SCI est un gros frein dans ce genre d’investissement puisque en tant que contribuable je ne peux bénéficier pleinement de l’avantage…
      Question qu’on pourrait alors se poser : Est ce que 2 SCI peuvent acquérir un terrain et signer un CCMI ?

    • Isabelle Durand, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Christophe,

      Le plafond de 300 000 € s’applique pour l’investissement total de la SCI et non par associé.
      A priori il n’est pas possible que 2 SCI acquièrent un terrain en signant un CCMI.
      Nous vous conseillons de contacter un conseiller en gestion de patrimoine qui pourra vous aider et vous proposer le montage financier le plus avantageux pour votre situation et votre projet.

      Bien à vous,

  • Grégoire

    Bonjour,

    Dans le cadre de ma formation immobilière, et voulant plus de précision sur ce dispositif, je vous demande confirmation :

    – Le montant investi peut dépasser les 300 000 EUR mais l’application ne se fera que sur la tranche 0 – 300k€ ?
    – J’avais également lu quelque part que l’on était plafonné à 300k€/an/personne. Pouvez-vous m’expliquer ?
    – Peut-on louer un bien ancien rénové respectant les normes BBC2005 ou RT2012 ?
    – La possibilité de louer le bien à un ascdt ou à un descdt est possible juste à cdt° que la personne ne soit pas membre du même foyer fiscal que nous ?

    Merci d’avance des réponses que vous apporterez,
    Cordialement,
    GR

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Grégoire,

      Nous vous invitons à contacter nos experts grâce à notre formulaire de contact, qui seront plus à même de vous aider.

      Cordialement.

  • Caron

    Bonjour

    La limite des 300000€ par an, est elle au moment ou l on signe l’acte chez le notaire ou le moment ou sommes livré de l’appartement.
    Ex: j’achete un appartement en 2018 a 150000€ Livraison en 2019
    Et un autre a 220000€ en 2019 livraison en 2019
    Est ce que ma defiscalisation ne sera pas plafonnee ?

    • Nicolas, conseiller en défiscalisation

      Bonjour Charlotte,

      La limite d’investissement de 300 000€ est appliquée à partir du moment où vous signer l’acte authentique de vente chez le notaire.

      Bien à vous,

  • Jérôme

    Bonjour,
    J’ai acheté un bien en Pinel en 2018.
    Ma copine souhaite également en acheter un cette année. Nous ne sommes pas sur le même foyer fiscal.
    Nous souhaitons nous marier après l’achat des deux bien fin 2018 ou 2019.
    Je comprends que la limite est de 10000€ de défiscalisation par an par foyer fiscal.
    Mais quid de l’assiette de calcul des 300 000€ sachant que nous avons acheté ces deux biens séparément avant le mariage.
    Les impôts considéreront il que nos avons 300 000€ chacun d’assiette car l’achat a été réalisé avant le mariage, ou considéreront ils que nous n’aurons plus que 300 000€ à deux, ce qui sera beaucoup moins avantageux.
    Merci de votre aide.

    • luçon

      Bonjour,

      Je suis dans la même configuration que CARON.
      Pouvez-vous m’indiquer ou cela est inscrit dans les textes de loi liés a la défiscalisation PINEL?
      Merci par avance pour votre aide

    • luçon

      Bonjour,

      Je ne retrouve pas cette information dans le lien que vous m’avez communiqué.

      Je dois signé chez le notaire ,pour un Pinel de 204000 euros, en Juillet 2018 pour une livraison en Juillet 2019.J’ai un autre Pinel,de 240000 euros, que je dois signé chez le notaire en Janvier 2019 pour une livraison en décembre 2019.
      Donc ces 2 Pinel seront livrés dans la même année mais avec des années différentes pour les signatures chez le notaire.
      Comment dois-je déclarer ces Pinel?
      En déclaré un en 2019 car signé en 2018 et déclaré le second en 2020 car signé en 2019

      Est-ce l’année de la signature chez le notaire qui fait foi ou l’année d’acquisition physique?

      Merci encore pour votre aide

      Cordialement,

      Pascal