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Comment être éligible à la loi Pinel ?

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Pour bénéficier de la déduction d’impôt de 12%, 18% ou 21% répartie sur 6,9 ou 12 ans sur le prix d’acquisition du logement, l’investisseur doit remplir plusieurs conditions d’éligibilité :

  • Acquérir un bien immobilier situé dans une zone éligible au dispositif
  • Louer ce bien à un tarif conforme aux plafonds définis par la loi
  • Louer le bien à des locataires respectant les plafonds de ressources et à titre de résidence principale
  • Louer le bien à une personne extérieure au foyer fiscal du propriétaire
  • Louer le bien non-meublé, décent et performant au niveau énergétique
  • Louer le bien pendant une période de 6 ans minimum

Commentaires (27)

  • nounou28

    Bonjour,

    Je suis parisien depuis 15 ans et je souhaite m’installer en tant que locataire dans un dispositif Pinel sur Bordeaux.
    Je suis gérant d’une SAS domiciliée à Paris, mon client principal me donne la possibilité de pouvoir exercer mes missions dans l’une de ses agences sur bordeaux.
    Mais les agences sont assez septiques , et l’une d’entre elle m’a demandée de justifier 24 mois d’activités sur Bordeaux…
    Y a t’il des contraintes pour louer en Pinel dans une autre région ? Si l’on a pas de contrat de travail ?
    je ne trouve rien sur le site du gouvernement…

    Cordialement,

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    • Isabelle Durand, équipe de la rédaction

      Bonjour,

      La loi Pinel impose aux locataires de respecter un plafond de ressources en vigueur (et différent selon la zone dans laquelle se situe l’appartement), et de louer le logement vide en qualité de résidence principale. Vous n’avez, selon le texte de loi, aucune durée d’activité professionnelle à prouver pour justifier votre emménagement. Cependant, les agences régissent à leurs propres règles et demandent parfois des documents particuliers. Vous êtes libre de contacter une autre agence.
      Bien à vous,

  • Bagair/Naelle

    Bonjour, je suis locataire actuellement d’un appartement en loi pinel. Quand j’ai signé mon bail, le propriétaire m’a demandé mes revenus. Ils étaient inférieur au plafond demandé. L’année prochaine, je pense que mes revenus vont être supérieurs au plafond de la zone A. Que va t’il se passer ? Est ce que je vais devoir quitter cet appartement ?
    Cordialement

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    • Bagair/Naelle

      Bonjour, merci pour votre retour. J’ai un bail pour une durée de 3 ans. A la signature du nouveau bail, que va t’il se passer si mes revenus ont augmenté ?
      Cordialement

    • Nicolas Jean, équipe de la rédaction

      Bonjour,
      Si vous restez dans le même logement après les 3 premières années, le bail se reconduira automatiquement, et vos revenus ne seront pas à nouveau étudiés.
      Bien à vous,

    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour Bagair Naelle,
      Si vos revenus évoluent vous n’aurez pas à quitter le logement dans le sens où c’est uniquement les revenus au moment de la signature du bail qui comptent.
      Autrement dit il ne se passera rien pour vous, vous pourrez continuer à rester dans votre logement sans soucis.
      Bien à vous,

  • FD

    Bonjour,
    Mon bien est en cours de construction et sera achevé début mars 2019. Je l’ai d’ores et déjà proposé à la location et ai trouvé mon futur locataire.
    Cette famille possède un revenu fiscal de référence sous le plafond de ressources sur sa déclaration de 2017 (salaires 2016) mais pas 2018. En d’autres termes, elle est éligible si le bail est signé en 2018 (ce qui ne constitue pas un frein pour eux) mais pas s’il est signé en 2019. Ma question est la suivante : L’administration va t-elle accepter un bail signé en 2018 pour une maison dont l’achèvement n’aura lieu qu’en mars 2019 et qui ne sera du coup pas occupée avant cette date. Si oui, comment prouver ma bonne foie concernant la date de signature du bail (risque d’accusation d’anti datage par l’administration). Par avance, merci pour votre réponse. Très Cdlt, François

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    • FD

      malheureusement, leur réponse n’est pas clair…

    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour FD,

      Les revenus normalement pris en compte sont ceux des avis d’impôts N-2 voir N-1 si ces derniers sont plus favorables. Dans votre cas, un peu particulier, pour vous assurer de la bonne prise en charge de votre dossier mieux vaut s’adresser directement au centre des impôts auquel vous êtes rattaché qui vous répondra directement.
      Bien à vous,

  • Rano

    Bonjour,
    Avec mon époux nous souhaitons acheter un appart dans le cadre de la loi Pinel 2018. J’ai 32 ans et mon mari 36 ans. Est-ce notre âge est éligible à cette loi? Plus précisément, est ce que l’âge 36 de mon mari peut être un obstacle?
    Merci d’avance pour votre réponse,
    Cordialement,

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    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour,
      Vos âges ne constituent en rien un frein à l’éligibilité pour défiscaliser avec le dispositif Pinel. L’âge peut juste être une « petite difficulté » lors du rdv avec la banque pour établir une offre de crédit. Plus vous avancez dans l’âge, moins vous pourrez emprunter longtemps.
      Espérant avoir répondu à vos attentes,
      Bien à vous,

  • BELLAJ Virginie

    Bonjour.
    Avec mon époux nous souhaitons investir dans un appartement sous la loi Pinel. Or ce bien a été vendu une première fois par le promoteur à un particulier. Nous sommes donc les seconds acquéreurs de l’appartement qui n’a jamais été habité ni loué. Il vient juste d’être livré par le promoteur.
    Pouvons nous donc bénéficier de la défiscalisation dans le cadre de la loi Pinel ?
    Je vous remercie pour votre réponse.
    Virginie

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    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour Virginie,

      Un bien neuf n’est plus considéré comme tel s’il a été revendu ne serait-ce qu’une fois. Comme stipulé dans notre définition d’un bien neuf : « la loi de finances de 2013 est venue préciser qu’un bien, revendu pour la première fois durant les 5 premières années de son achèvement, n’est plus considéré comme un bien neuf. »
      Vous ne pourrez malheureusement pas bénéficier du dispositif Pinel.

      Bien à vous,

    • Virginie

      Merci pour votre réponse. Mais elle est en contradiction avec celle de notre notaire que je viens de recevoir à l’instant. Il la détient du CRIDON de Paris. Le critère qui abolit le bénéfice de la loi est une première location. voici la référence : BOI-IR-RICI-360-10-20-, n°20 et 30
      Cordialement

  • BARD

    J’apprécie tous vos articles et descriptifs de la loi pinel…désireux d’investir dans le cadre de cette loi pinel pour du locatif , je souhaiterais faire l’acquisition d’un appartement dans le secteur euromedecine de Montpelier facultés hopitaux… Cet appartement de résidence construit en 1992 a été ravalé par la copropriété en 2017 et rénover totalement par ses propriétaires en 2016…je ne sais si je peux acquérir celui ci en étant éligible …y a-t-il une expertise possible pour savoir si l’appartement répond aux critères d’égibilité….merci urgent SVP

    Répondre
    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour Bard,

      Merci pour ces compliments !
      Lors d’un investissement Pinel, votre réduction d’impôt est calculée en fonction du montant de votre investissement. Dans le cas d’une acquisition d’un bien ancien rénové, l’avantage fiscal attribué est défini en fonction du coût des travaux. C’est donc l’investisseur qui a effectué ces rénovations qui peut bénéficier d’une réduction d’impôt.

      L’acquisition du bien immobilier que vous mentionnez ne vous permettra pas de bénéficier du dispositif Pinel.

      En espérant avoir répondu à vos questions.
      Bien à vous,

  • Maureen

    Bonjour,
    J’ai acheté un appartement dans le cadre d’un Pinel et en raison de retards dûs au Promoteur, les délais d’achèvement des travaux seront supérieurs à 30 mois. Quels sont mes recours ? Cela étant indépendant de ma volonté, est-il toutefois possible de le justifier et de rentrer quand même dans le cadre de l’attribution du Pinel ?
    Merci d’avance,

    Répondre
    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour Maureen,

      Tout d’abord, vous pouvez en référer directement au constructeur puis, dans un second temps, vous pouvez envoyer une mise en demeure via une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous y détaillerez l’objet et les dates initiales de livraison du bien ainsi que le délai que vous lui accordez ; pensez à en conserver en une copie.
      De cette manière, vous commencerez à constituer un dossier en cas de contentieux.

      En fonction de la réponse du constructeur, vous pouvez faire appel à un huissier qui constatera la situation de lui même et le mettra en demeure à son tour ; si vous n’avez pas obtenu satisfaction. Vous aviserez ensuite avec ce professionnel de la démarche à adopter. Sachez que vous pouvez obtenir des pénalités de retard comme stipulé dans le Code de la construction, dont le montant minimum est de 1/3000ème par jour de retard du prix de la construction.
      Pour cela, vous devez envoyer un courrier en lettre recommandé ou par pli d’huissier au constructeur où vous précisez la date de fin des travaux prévue initialement. Les indemnités seront prises en compte à partir de cette date.
      Toutefois, si le retard a été causé par des catastrophes naturelles ou des conditions météorologiques exceptionnelles, vous ne pourrez obtenir le versement de ces pénalités.

      Bien à vous

  • Manon

    Bonjour,

    Est-il possible pour un frontalier de bénéficier de la loi pinel ?
    Je vis en France et travaille en suisse (impôts à la source)
    Merci d’avance

    Répondre
    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour Manon,

      Oui c’est possible. Nous vous invitions à contacter nos conseillers, ils pourront vous renseigner.

      Bonne journée

  • MR KERHERVE Joseph

    JOE
    Je suis a l’etranger . J’achete un bien qui repond aux criteres de la loi Pinel. Je ne peux beneficier des avantages du Pinel. Mais si je rentre en France dans quelques annees est ce que je peux activer le Pinel a mon retour ?

    Répondre
    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour M. Kerherve,

      Pour bénéficier de la loi Pinel, vous devez mettre le bien en location dans les douze mois qui suivent la date de fin de travaux, d’achèvement de construction ou d’achat du logement neuf. Vous devez également être domicilié en France. Il n’est donc pas possible d’activer le dispositif à votre retour.

      Cordialement.

  • Stoll

    Bonjour,
    Je travaille à l’étranger, je reçois une pzrtie de mn salaire en France et je suis fiscalement domicilié en France. Puis-je bénéficier du dispositif pinel?

    Répondre
    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour Stoll,
      Pour bénéficier du dispositif Pinel vous devez être domicilié en France ce qui veut dire que vous devez y avoir votre résidence principale ou que vous y exercez une activité professionnelle. Le foyer et le foyer fiscal sont deux choses différentes, de ce fait vous ne pouvez pas bénéficier du dispositif Pinel.
      Cordialement.

  • yvonne

    bonjour, à aucun moment il est question de savoir si la loi Pinel s’applique sur un logement payé comptant, donc sans emprunt?

    Répondre
    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour Yvonne,

      L’intérêt même de l’investissement en loi Pinel est de pouvoir investir sans apport, grâce à la réduction fiscale que permet le dispositif… Je vous invite donc à consulter cette page afin de comprendre l’intérêt d’un investissement locatif en loi Pinel, sans apport.

      Cordialement.