Vice/Vice caché

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Il peut arriver que quelques mois ou quelques années après l’achat d’un bien immobilier, des défauts apparaissent. Lorsque ces défauts ne sont ni connus du vendeur ni de l’acheteur au moment de la vente, ils sont appelés vices cachés. Citons par exemple, des fondations défectueuses, un gros problème d’humidité, un terrain inondable, la présence d’amiante ou de termites… Pour se prémunir de ces défauts, l’acquéreur peut souscrire à une garantie légale. Pour en bénéficier, il faut que les vices cachés :

  • n’aient pas été apparents lors de l’achat,
  • n’aient pas été connus de l’acheteur au moment de la vente,
  • soient antérieurs à l’achat,
  • soient particulièrement importants, c’est-à-dire qu’ils rendent impropre ou diminuent conséquemment l’usage du bien immobilier.

Lors de la constatation de vices cachés et seulement à partir de cette date, l’acquéreur dispose d’un délai de 2 ans pour demander réparation. Il peut soit demander l’annulation de la vente, soit demander une diminution du prix. S’il pense que le vendeur était au courant de l’existence de ces vices cachés, il peut également réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi. Il doit dans un premier temps envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au vendeur pour l’informer. Si ce dernier ne répond pas ou refuse la transaction, l’acquéreur est en droit de saisir la justice, toujours en respectant un délai de 2 ans après la découverte des vices cachés. Et c’est le juge qui prendra la décision quant à la finalité de la requête de l’acquéreur.