Qu’est-ce qu’un logement vétuste ?
La vétusté décrit ce qui a été usé, dégradé par l’effet du temps. Elle s’oppose donc à la dégradation volontaire. En matière d’immobilier, la vétusté prend tout son sens, car elle est souvent au cœur de litiges opposant propriétaires, bailleurs et locataires.
Vétusté : que dit la loi ?
Bien que la loi ALUR, pas plus que la loi ELAN (dite loi « logement ») ne mentionnent l’obligation d’établir une grille de vétusté, celle-ci peut s’avérer intéressante pour attribuer la responsabilité à l’une ou l’autre des parties en cas de détérioration. Elle permet en outre de savoir qui doit payer les travaux si une rénovation s’avère nécessaire. Dans ce cas, la grille de vétusté doit impérativement être proposée par le bailleur au locataire au moment de l’état des lieux d’entrée. Des photos peuvent compléter le document qui doit être daté et signé des deux parties. Ce même document doit ensuite servir de base de discussion si des dégâts sont constatés alors que le contrat de location est toujours en cours, ou au moment de l’état des lieux de sortie. Attention toutefois, il ne constitue en rien un document juridique.
Qu’entend-on par vétusté d’un logement ?
La vétusté correspond à une usure naturelle des lieux due à un usage normal prolongé du logement. Elle concerne principalement :
- Les peintures dont la couleur a passé
- le revêtement des sols
Les dégradations par vétusté sont à distinguer des dégradations par négligence.
Conformément à l’article 1755 du Code civil, les réparations locatives rendues nécessaires du fait de la vétusté d’un bien, dans le cadre d’un usage considéré comme normal, sont à la charge du propriétaire.
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