Rédaction, coût, et obligations, petit point sur l’état des lieux

Pourquoi un état des lieux ?

L’état des lieux doit être approuvé par les deux parties du bail de location. Il énumère chaque équipement présent dans chaque pièce de l’habitation ainsi que leur état au moment où le nouvel habitant obtient les clés du logement ou les rend. Ce document a pour objectif de rendre officielle la comparaison entre la qualité des équipements à l’arrivée, et au départ du locataire.

Pour rappel, un locataire est tenu, par la signature d’un bail, d’apporter bons soins au logement qu’il occupe. Celui-ci doit être rendu en bon état de conservation, que ce soit la propreté ou les petits travaux du quotidien.

L’état des lieux permet également de justifier une retenue, ou non, sur la caution engagée par le locataire à son entrée dans l’habitation. En cas de dégradation du bien, l’habitant sera dans l’obligation de réparer les dégâts ou de céder tout ou partie de sa garantie, à l’appréciation du propriétaire ou du professionnel de gestion locative.

Cas particulier

En cas de vétusté du logement, le locataire ne peut être tenu pour responsable. Ainsi, le mauvais état des peintures murales d’origine dû à la durée d’occupation et non au bon entretien de la pièce, par exemple, ne peut être reproché à l’occupant. Pour se protéger de tout abus, le locataire peut demander d’établir une liste des éléments du logement et leur durée de vie théorique en bon état, lors de l’état des lieux d’entrée.

Rédaction d’un état des lieux

L’état des lieux doit être précis et détailler la description de l’ensemble des pièces du logement. L’état des murs et des plafonds doit y être spécifié ainsi que tout le matériel présent. Le propriétaire-bailleur peut relever les compteurs de gaz ou d’électricité au besoin. Le document doit être daté du jour d’entrée du locataire ainsi que préciser les noms des deux parties qui constituent le bail. L’état des lieux d’entrée et celui de sortie peuvent se tenir sur le même document. S’ils sont différenciés, leur forme doit être similaire pour permettre une comparaison rapide. Chaque partie du bail doit conserver un exemplaire.

Bon à savoir

Toute modification sur l’état des lieux est possible dans les dix jours suivant la date à laquelle il a été effectué. La défaillance des équipements utilisés en période hivernale (radiateurs, chaudière, par exemple) peut être notifiée le premier mois de la période de chauffe.

Le plus souvent, le propriétaire rédige lui-même l’état des lieux. Cependant, le locataire peut s’y opposer et les deux parties sont libres de choisir de mandater un professionnel de la gestion locative.

Qui paie l’état des lieux ?

Si le propriétaire se charge de la rédaction de l’état des lieux, cet acte est gratuit. Si un professionnel doit intervenir, les deux parties doivent se mettre d’accord sur la personne qui réglera les honoraires. Elles peuvent tout à fait partager le montant des frais. Enfin, si le locataire et le propriétaire ne réussissent pas à déterminer la personne qui effectuera l’état des lieux, alors un huissier de justice sera mandaté. Le coût de cette intervention est fixé par décret. Les deux parties du bail devront se partager le remboursement du montant en parts égales.

Combien ça coûte ?

Un état des lieux effectué par un professionnel de la gestion locative ne pourra pas excéder 3 euros TTC par mètre carré habitable. Le montant de l’intervention d’un huissier de justice est fixé par décret à hauteur de 132,56 € jusqu’à 50 m², 154,44 € pour les logements compris entre 50 et 150 m², ainsi que 231,66 € lorsque la surface est supérieure à 150 m².

Si aucun état des lieux n’est signé par les deux parties à l’entrée du locataire dans le logement, alors l’habitation est convenue d’office comme en bon état d’entretien et de réparations à la réception des clés. Pour contester ce fait, l’occupant devra apporter des preuves valables pour appuyer sa contestation.

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