Qu’est-ce qu’une niche fiscale?
A quoi sert une niche fiscale ?
La niche fiscale a pour but de permettre au contribuable de diminuer son impôt sur le revenu sous certaines conditions. C’est une volonté politique afin d’encourager certains comportements comme l’investissement dans les PME ou l’investissement locatif.
Les niches fiscales sont plafonnées en France. En 2018, le plafond est fixé à 10 000 € en métropole. Il est de 18 000 € pour des investissements en Outre-Mer.
Ce plafonnement des niches fiscales limite les avantages fiscaux dont peut jouir un contribuable. Ces avantages peuvent prendre la forme d’une déduction du revenu imposable, une réduction d’impôt ou bien un crédit d’impôt.
Quels sont les différents dispositifs de niches fiscales ?
Il y a deux types de niches fiscales à distinguer :
- Niches horizontales ou passives
- le contribuable n’a aucune démarche à faire pour en bénéficier ; c’est uniquement la situation du dispositif qui compte (comme pour la prime à l’emploi).
- Niches verticales ou actives
- Dans ce cas, le contribuable a mené une action dans un secteur particulier. L’avantage fiscal est une contrepartie du risque qu’il a pris (comme pour l’investissement locatif).
Le dispositif Pinel à la loupe
L’avantage fiscal – entrant dans le plafonnement des niches fiscales – prévu par la loi Pinel est une réduction d’impôt liée à la durée d’engagement (et donc de mise en location du logement) de l’investisseur :
- 12% de réduction d’impôt sur le prix du bien pour une durée d’engagement de 6 ans
- 18% de réduction d’impôt sur le prix du bien pour une durée d’engagement de 9 ans
- 21% de réduction d’impôt sur le prix du bien pour une durée d’engagement de 12 ans
Pour pouvoir en bénéficier, il faut remplir certains critères.
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