Conditions d’éligibilité à la loi Pinel

Prolongé jusqu’au 31 décembre 2021, le dispositif Pinel offre des avantages non-négligeables aux investisseurs et aux locataires. Toutefois, pour pouvoir en bénéficier il est nécessaire de respecter certaines conditions. Tour d’horizon.
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Pour être éligible à la loi Pinel, il y a plusieurs conditions à respecter concernant l’investisseur, le logement et le futur locataire.

Quel est le profil type de l’investisseur Pinel ?

Les conditions d’éligibilité à la loi Pinel en 20s – #2 Investissement & investisseur

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Pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux proposés par la loi Pinel, l’investisseur doit tout d’abord être imposable en France. Il doit avoir au moins 18 ans. Si il n’y a pas d’âge maximum imposé, il est toutefois recommandé de ne pas avoir plus de 65 ans. En effet, il est souvent plus difficile d’obtenir un prêt immobilier passé cet âge.

Autre condition à respecter : être solvable. Pour pouvoir contracter un crédit, un investisseur ne doit pas avoir un taux d’endettement supérieur à 33 %. Il est donc très important d’avoir une situation professionnelle et financière stable.

Pour qu’un investissement soit réellement intéressant, il est nécessaire d’être au moins imposable à hauteur de 2 500 € par an.

Enfin pour profiter du dispositif Pinel, l’investisseur doit s’engager à louer son bien durant une période déterminée : 6, 9 ou 12 ans. Sa réduction d’impôts sera proportionnelle à sa durée de location, à savoir 12 %, 18 % ou 21 %.

Quelles conditions doit respecter un logement Pinel ?

Les conditions d’éligibilité à la loi Pinel en 20 secondes – #1 L’état du bien

Tous les logements ne sont pas éligibles en loi Pinel. Les conditions à respecter sont multiples.

Tout d’abord, concernant son état. Le logement doit-être neuf, rénové ou en l’état futur d’achèvement (VEFA), et respecter les normes de construction BBC 2005 et RT 2012. Il doit être loué nu en qualité de résidence principale. À titre d’information, la RT 2012 sera bientôt remplacée par la réglementation thermique RT 2020.
Le bien doit ensuite se situer dans une zone éligible au dispositif Pinel, à savoir A bis, A et B1.
Sauf dérogation, les zones B2 et C ne sont plus éligibles depuis le 1er janvier 2018.

Un des objectifs du dispositif Pinel étant de proposer des logements accessibles au plus grand nombre, le bien devra respecter des plafonds de loyer. Ces derniers sont fixés en fonction de la surface du logement et de la zone dans laquelle il se trouve.

Enfin, pour bénéficier du dispositif Pinel, l’investisseur devra également respecter certaines conditions financières au moment de l’achat du bien. En effet, l’investissement est lui aussi plafonné : il ne doit pas dépasser 300 000 € par an et doit être de 5 500 € par m² maximum.

Le logement éligible à la loi Pinel peut être aussi bien un appartement qu’une maison. Aucune distinction n’est faite à ce niveau-là.

Comment bien choisir son locataire Pinel ?

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Qu’il soit français ou étranger, le locataire Pinel doit respecter deux grandes conditions :

– Ne pas appartenir au foyer fiscal du propriétaire du bien
– Ses ressources ne doivent pas dépasser un certain montant

En effet, afin d’éviter les abus et de permettre aux ménages modestes de se loger décemment sans se ruiner, la loi Pinel a instauré des plafonds de ressources pour les locataires. Ces derniers sont définis en fonction de la composition du foyer et de la zone où se situe le bien.

Si au cours du bail, les revenus du locataire augmentent et viennent à dépasser les plafonds de ressources, cela ne remet pas en cause la location du bien. En effet, le montant des revenus du locataire pris en compte lors d’une location Pinel est celui lors de la signature du bail.

Pour en savoir davantage sur le dispositif Pinel