La sous-location, c’est quoi ?
On parle de sous-location dès lors qu’un ménage déjà locataire d’un logement, propose lui-même son logement à un autre locataire. C’est donc différent lorsque le ménage est propriétaire de son habitation.
Sous-location, que dit la loi ?
Officiellement, sauf mention contraire, la sous-location est interdite par la loi du 6 juillet 1989. Pourtant il peut être tentant de proposer son logement à la location pendant une période d’absence plus ou moins longue. C’est notamment le cas des étudiants, des voyageurs, des travailleurs mobiles qui sont amenés à quitter régulièrement leur habitation et plus généralement, les ménages à la recherche d’un complément de revenu.
Qu’est-ce qu’un contrat de sous-location ?
La sous-location est généralement interdite car elle n’est pas encadrée par un bail et les néo-bailleurs ne sont donc pas imposés fiscalement. En outre, le locataire initial demeure seul locataire et est responsable de son logement vis-à-vis du propriétaire et du contrat de location en cours. Sauf accord du propriétaire, la sous-location peut donc représenter un risque pour le sous-loueur en cas de litige.
En pratique et afin d’être en règle, le locataire qui souhaite faire de la sous-location est tenu de demander un accord écrit à son propriétaire-bailleur. Mais la crainte du refus et la multiplication des plateformes de location entre particuliers font que la réglementation est peu respectée.
Quelles sont les implications fiscales de la sous-location ?
Les éventuels revenus tirés d’une sous-location meublée doivent être déclarés au fisc en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC). En revanche, les revenus d’une location vide sous-louée en nu sont à déclarer en tant que bénéfices non-commerciaux.
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