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Que faire en cas de litige entre propriétaires et locataires ?

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Nombreux sont les litiges qui peuvent exister entre les propriétaires et locataires. Loyers qui augmentent trop, mauvais entretien du logement, conflit sur l'état des lieux... Certains se terminent au tribunal. Or il existe un moyen, simple et gratuit, de désamorcer ces situations : la conciliation.
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La Commission départementale de conciliation

C’est une instance souvent mal connue du grand public. Et pourtant elle présente des avantages non-négligeables : non seulement, elle est gratuite, mais en plus, elle ne nécessite pas de passer par un avocat. Ce qui simplifie grandement les démarches.

Pour saisir la CDC, il faut lui envoyer une lettre en recommandé, avec accusé de réception. Cette dernière devra mentionner les noms et qualités du demandeur, ainsi que ceux de la partie adverse, et bien-sûr présenter le litige. Bailleurs comme locataires peuvent saisir la commission départementale de conciliation.

commission-departementale-conciliation-conflitsPour tous les conflits concernant le loyer, l’état des lieux, le dépôt de garantie, les charges ou encore les réparations locatives, la commission départementale de conciliation doit impérativement être saisie avant toute action en justice.
Pour les autres litiges, comme des impayés ou des problèmes de voisinage, il est possible de ne saisir qu’un conciliateur de justice. Ce dernier est nommé par la Cour d’appel et essaiera de trouver une solution entre les deux parties. Si aucune solution n’est trouvée, une action en justice pourra être lancée.

Pour connaître l’adresse de la commission départementale de conciliation où envoyer le courrier, il faut contacter la préfecture du département ou l’Agence départementale d’information sur le logement (www.anil.org).

Désamorcer les conflits

La commission départementale de conciliation est composée, à parts égales, de représentants de propriétaires et de représentants de locataires. Lorsqu’elle est saisie, la CDC va convoquer le bailleur et le locataire à une séance de conciliation. Après l’audition, au cours de laquelle elle a entendu les deux parties, elle a deux mois pour rédiger un document qui présente l’accord qui a été trouvé. Ce document, signé par les deux parties, valide l’accord choisi et met fin au litige.

La commission entend les parties, s’efforce de les concilier et émet un avis qui doit être rendu dans un délai de deux mois maximum à compter de la réception par le secrétariat de la lettre ou du message électronique de saisine pour les litiges relatifs au loyer en application des articles 30 et 31 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée et de l’article 17 (c) de la loi du 6 juillet 1989 susvisée. Ce délai ne court qu’à compter d’une saisine complète et réalisée conformément à l’article 7 du présent décret. (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs)

Si aucun accord n’a été trouvé, ou si l’une des parties était absente, la CDC rend compte de la situation et donne un avis sur le litige. Dans le cas où le litige mène à une action en justice, cet avis sera étudié attentivement par le juge en charge de l’affaire. En règle générale, les juges ont tendance à suivre cet avis.

En savoir plus sur la gestion locative des litiges

Profil de Julie Sorli

Article rédigé par Julie Sorli

Rédactrice pour le site la-loi-pinel.com depuis plusieurs années déjà, j’ai plaisir à partager les actualités et les conseils portant sur les domaines de l’immobilier et de la défiscalisation immobilière dans le but d’informer au mieux les personnes intéressées souhaitant investir en Pinel.