Qu’est-ce qu’un logement décent ?
Lorsque vous êtes sur le point de louer ou bien de mettre en location un bien immobilier, il est primordial de vérifier qu’il correspond à la définition d’un logement décent.
Le propriétaire est tenu d’assurer au potentiel locataire un logement décent, le bailleur quant à lui doit garantir la jouissance paisible de cette habitation. Un critère à prendre en compte lorsque vous sélectionnez l’emplacement de votre bien Pinel, par exemple.
Comment savoir si mon logement est décent ?
Aux yeux de la loi, comme décrit dans le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, un logement décent ne doit pas compromettre la sécurité ni la santé du locataire, doit être utilisable en tant qu’habitation.disposer d’une surface habitable minimale définie. Concernant ce dernier point, l’article 4 est très explicite :
Le logement dispose au moins d’une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.
La surface habitable et le volume habitable sont déterminés conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article R. 111-2 du code de la construction et de l’habitation.
Quels sont les recours du locataire ?
En cas de non conformité, le locataire peut signaler par lettre recommandée avec accusé de réception, l’intégralité des problèmes détectés au propriétaire ou propriétaire-bailleur. Le locataire peut alors être confronté à deux situations :
- Le propriétaire accepte les signes de non-décence
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- Il s’engage alors à effectuer les
travaux de mise en conformité
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- Le propriétaire conteste les signes de non-décence.
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- Le locataire doit mettre le propriétaire en demeure. Si au bout de deux mois, la mise en demeure est restée sans réponse, le locataire peut saisir le greffe du tribunal d’instance. En effet,e non-respect de ces critères de décence est passible de
poursuites judiciaires
- . Le tribunal sanctionnant le contrevenant peut alors obliger le bailleur à effectuer les travaux de rénovations adéquats, diminuer le montant du loyer ou bien définir des dommages et intérêts.
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