Logement décent

Tout bien immobilier, présent sur le marché locatif, doit correspondre aux différents critères d’un logement décent. Il en va de la sécurité du locataire et de la responsabilité du propriétaire. Ces conditions permettent de garantir à minima une résidence « vivable » pour l’habitant.

Lorsque vous êtes sur le point de louer ou bien de mettre en location un bien immobilier, il est primordial de vérifier qu’il correspond à la définition d’un logement décent.
Le propriétaire est tenu d’assurer au potentiel locataire un logement décent, le bailleur quant à lui doit garantir la jouissance paisible de cette habitation. Un critère à prendre en compte lorsque vous sélectionnez l’emplacement de votre bien Pinel, par exemple.

Aux yeux de la loi, comme décrit dans le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, un logement décent ne doit pas compromettre la sécurité ni la santé du locataire, doit être utilisable en tant qu’habitation.disposer d’une surface habitable minimale définie. Concernant ce dernier point, l’article 4 est très explicite :

Le logement dispose au moins d’une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.
La surface habitable et le volume habitable sont déterminés conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article R. 111-2 du code de la construction et de l’habitation.

En cas de non conformité, le locataire peut signaler par écrit, l’intégralité des problèmes détectés au propriétaire ou propriétaire-bailleur.
Le non respect de ces critères de décence est passible de poursuites judiciaires. Le tribunal sanctionnant le contrevenant peut alors obliger le bailleur à effectuer les travaux de rénovations adéquats, diminuer le montant du loyer ou bien définir des dommages et intérêts.

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