Afin de mieux flécher les politiques du logement, le territoire est divisé en 5 zones Pinel. Contrairement aux autres, la zone B2 nécessite une dérogation préfectorale pour y investir.

La zone B2

La loi Pinel, dispositif d’incitation à l’investissement locatif, se doit de cibler en priorité les zones les plus tendues. C’est pourquoi en 2003, avec l’apparition de la loi Robien, le territoire français fut divisé en 5 zones Pinel : A bis, A, B1, B2 et C. Ce découpage permet d’évaluer le degré de tension du marché immobilier local, et donc de flécher les investissements vers les zones idoines. Ce découpage a été revu de nombreuses fois, la dernière remontant à l’arrivée de Sylvia Pinel au gouvernement, en 2014.

La zone B2, dont le marché immobilier est plutôt calme, n’est plus éligible au dispositif Pinel depuis le 1er janvier 2018. Une certaine souplesse a toutefois été accordée pour l’année 2018. Ainsi, les biens, dont un contrat de réservation ou d’une promesse d’achat a été signé avant le 31 décembre 2017 et dont l’acquisition s’est faite au plus tard le 31 mars 2018, peuvent encore bénéficier du dispositif Pinel.

De même concernant les constructions, les biens, dont le permis de construire a été délivré avant le 31 décembre 2017 et dont l’acquisition doit intervenir avant le 31 décembre 2018, sont eux aussi encore éligibles au dispositif Pinel.

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Les plafonds de la zone B2

Même si les investissements y sont plus risqués et plus difficiles que dans les zones supérieures – la zone C est purement et simplement exclue du dispositif -, la zone B2 dispose de plafonds de loyers pour les propriétaires et de ressources pour les locataires, comme les autres. Ces plafonds permettent d’éviter les dérapages, tels que des loyers trop élevés ou des ménages dont les revenus sont largement supérieur au loyer.

Le plafond de loyers pour les propriétaires en zone B2 est de 8,75 euros le mètre carré.

Les plafonds de ressources pour les locataires se répartissent entre 27 234 euros pour une personne seule et 70 000 euros pour un couple avec quatre enfants à charge (par exemple). En voici le détail complet.

B2
Personne seule 27 234 €
Couple 36 368 €
Une personne à charge 43 737 €
Deux personnes à charge 52 800 €
Trois personnes à charge 62 113 €
Quatre personnes à charge 70 000 €
Majoration par personne au-delà de quatre + 7 808 €

 

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