classe

Conditions d’éligibilité du locataire ?

Pour être éligible à la location d'un logement via le dispositif Pinel, les potentiels locataires doivent respecter certaines conditions, notamment concernant leurs ressources. Nous vous expliquons tout.

Pour information : suite à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire et comme indiqué par l’article 2 de l’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, les propriétaires d’un appartement Pinel vacant depuis 12 mois, qui n’auront pas pu le mettre en location à cause des mesures de confinement imposées par le Gouvernement, ne seront pas sanctionnés. Il en va de même pour les propriétaires dont la date d’achèvement des travaux ne respectera plus le délai de 30 mois initialement prévu par la loi.

Ils bénéficieront ainsi d’un délai supplémentaire pour achever leur bien ou le mettre en location et continuer à bénéficier du dispositif Pinel. Néanmoins, nous vous recommandons de vous rapprocher de votre centre des impôts pour faire le point sur votre situation au plus vite.

Le profil du locataire d’un bien Pinel

Tout particulier ne peut pas prétendre à la location d’un bien Pinel. Ce dispositif cible des personnes, dont les ressources ne dépassent pas un certains plafonds annuel.
En effet, un des objectifs principaux de la loi Pinel est de permettre aux ménages les plus modestes de bénéficier de logements décents à des prix abordables. L’idée étant d’organiser une répartition juste et équitable de ces biens qui doivent également respecter des conditions d’éligibilité.

pinel-conditions-eligibilite-locataire

Le locataire Pinel doit avoir son propre foyer fiscal et occuper le bien en qualité de résidence principale.
Une personne imposée à l’étranger peut tout-à-fait louer un logement Pinel. L’administration fiscale française accepte les avis d’imposition d’autres pays. Le candidat devra être capable de fournir, en plus de son avis d’imposition, une attestation de l’administration dont il dépend ou de son employeur.

 

Lien de parenté entre locataire et propriétaire

Le locataire d’un bien Pinel peut appartenir à la famille du propriétaire à conditions de respecter certains points :

  • Il ne doit pas y avoir d’affiliation fiscale. Le locataire doit absolument avoir son propre foyer fiscal et ses propres déclarations de revenus.
  • Le logement ne peut pas être loué gracieusement. Le locataire, peu importe sa filiation avec le propriétaire, devra bien lui verser un loyer. Tous deux devront être en mesure de prouver le règlement des loyers.
  • Une personne louant le logement d’un membre de sa famille devra renoncer aux aides au logement. En effet, il est impossible pour un locataire de bénéficier des aides aux logements (APL, ALS ou ALF) tout en étant logé par un membre de sa famille.

Les plafonds de ressources du locataire

conditions-eligibilite-locataires-ressources

Une des principales conditions à respecter pour pouvoir louer un bien Pinel, est le niveau des ressources du candidat.
En effet, la loi Pinel vise à lutter contre la crise du logement en permettant aux foyers n’ayant pas de gros revenus de se loger correctement. Le gouvernement a ainsi fixé des seuils à ne pas dépasser. Ces derniers sont définis en fonction de la composition du foyer fiscal ainsi que de la zone Pinel où se situe le logement.
En toute logique, plus le bien est situé dans une zone ayant une forte tension immobilière, plus le plafond sera élevé, cela afin de correspondre aux prix du marché sans défavoriser les locataires.

Ces plafonds sont réactualisés tous les ans, début janvier. À ce jour, ils sont de :

Composition du foyer locataire Lieu de situation du logement
Zone A bis (en €) Reste de la zone A (en €) Zone B1 (en €) Zone B2 (en €)
Personne seule 38 465 38 465 31 352 28 217
Couple 57 489 57 489 41 868 37 681
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 75 361 69 105 50 349 45 314
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 89 976 82 776 60 783 54 705
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 107 053 97 991 71 504 64 354
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 120 463 110 271 80 584 72 526
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième +13 421 +12 286 +8 990 +8 089

Monsieur et Madame Denis sont mariés et ont deux enfants à charge. Ils souhaitent louer un appartement à Montpellier, c’est-à-dire en zone A. Leurs revenus ne devront donc pas dépasser 82 776 €.

Les justificatifs à fournir
Pour justifier sa situation et donc son éligibilité à la location d’un logement Pinel, un locataire devra fournir plusieurs documents :

  • Un justificatif d’identité
  • Un justificatif de domicile
  • Un ou plusieurs justificatifs d’activité
  • Un ou plusieurs justificatifs de ressources à savoir les avis d’imposition N-2 et N-1. Toutefois s’il n’en dispose pas, il peut tout de même bénéficier d’un logement Pinel en fournissant un avis de non imposition.

Retrouvez tout ce qu’il faut savoir concernant les justificatifs à fournir pour un locataire.

Pour en savoir plus :