Le profil du locataire d’un bien Pinel

Tout particulier ne peut pas prétendre à la location d’un bien Pinel. Ce dispositif cible des personnes, dont les ressources ne dépassent pas un certains plafonds annuel.
En effet, un des objectifs principaux de la loi Pinel est  de permettre aux ménages les plus modestes de bénéficier de logements décents à des prix abordables. L’idée étant d’organiser une répartition juste et équitable de ces biens qui doivent également respecter des conditions d’éligibilité.

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Le locataire Pinel doit avoir son propre foyer fiscal et occuper le bien en qualité de résidence principale.
Une personne imposée à l’étranger peut tout-à-fait louer un logement Pinel. L’administration fiscale française accepte les avis d’imposition d’autres pays. Le candidat devra être capable de fournir, en plus de son avis d’imposition, une attestation de l’administration dont il dépend ou de son employeur.
 

Lien de parenté entre locataire et propriétaire

Le locataire d’un bien Pinel peut appartenir à la famille du propriétaire à conditions de respecter certains points :

  • Il ne doit pas y avoir d’affiliation fiscale. Le locataire doit absolument avoir son propre foyer fiscal et ses propres déclarations de revenus.
  • Le logement ne peut pas être loué gracieusement. Le locataire, peu importe sa filiation avec le propriétaire, devra bien lui verser un loyer. Tous deux devront être en mesure de prouver le règlement des loyers.
  • Une personne louant le logement d’un membre de sa famille devra renoncer aux aides au logement. En effet, il est impossible pour un locataire de bénéficier des aides aux logements (APL, ALS ou ALF) tout en étant logé par un membre de sa famille.

 

Les plafonds de ressources du locataire

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Une des principales conditions à respecter pour pouvoir louer un bien Pinel, est le niveau des ressources du candidat.
En effet, la loi Pinel vise à lutter contre la crise du logement en permettant aux foyers n’ayant pas de gros revenus de se loger correctement. Le gouvernement a ainsi fixé des seuils à ne pas dépasser. Ces derniers sont définis en fonction de la composition du foyer fiscal ainsi que de la zone Pinel où se situe le logement.
En toute logique, plus le bien est situé dans une zone ayant une forte tension immobilière, plus le plafond sera élevé, cela afin de correspondre aux prix du marché sans défavoriser les locataires.

Ces plafonds sont réactualisés tous les ans, début janvier. À ce jour, ils sont de :

Composition du foyer locataire Lieu de situation du logement
Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2 et C
Personne seule 37 126 € 37 126 € 30 260 € 27 234 €
Couple 55 486 € 55 486 € 40 410 € 36 368 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 72 737 € 66 699 € 48 596 € 43 737 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 86 843 € 79 893 € 58 666 € 52 800 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 103 326 € 94 579 € 69 014 € 62 113 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 116 268 € 106 431 € 77 778 € 70 000 €
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième + 12 954 € + 11 859 € + 8 677 € + 7 808 €

Monsieur et Madame Denis sont mariés et ont deux enfants à charge. Ils souhaitent louer un appartement à Montpellier, c’est-à-dire en zone A. Leurs revenus ne devront donc pas dépasser 79 893 €.

 

Pour bénéficier du statut « en couple », les personnes doivent-être mariées ou pacsées et ainsi avoir une déclaration d’impôt commune. Dans le cadre de concubinage, elles seront considérées comme deux locataires distincts et il faudra appliquer le plafond pour deux personnes seules.

 

Les justificatifs à fournir

Pour justifier sa situation et donc son éligibilité à la location d’un logement Pinel, un locataire devra fournir plusieurs documents :

  • Un justificatif d’identité
  • Un justificatif de domicile
  • Un ou plusieurs justificatifs d’activité
  • Un ou plusieurs justificatifs de ressources à savoir les avis d’imposition N-2 et N-1. Toutefois s’il n’en dispose pas, il peut tout de même bénéficier d’un logement Pinel en fournissant un avis de non imposition.

Retrouvez tout ce qu’il faut savoir concernant les justificatifs à fournir pour un locataire.