Conditions d’éligibilité du locataire ?
Pour information : suite à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire et comme indiqué par l’article 2 de l’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, les propriétaires d’un appartement Pinel vacant depuis 12 mois, qui n’auront pas pu le mettre en location à cause des mesures de confinement imposées par le Gouvernement, ne seront pas sanctionnés. Il en va de même pour les propriétaires dont la date d’achèvement des travaux ne respectera plus le délai de 30 mois initialement prévu par la loi.
Ils bénéficieront ainsi d’un délai supplémentaire pour achever leur bien ou le mettre en location et continuer à bénéficier du dispositif Pinel. Néanmoins, nous vous recommandons de vous rapprocher de votre centre des impôts pour faire le point sur votre situation au plus vite.
Le profil du locataire d’un bien Pinel
Tout particulier ne peut pas prétendre à la location d’un bien Pinel. Ce dispositif cible des personnes, dont les ressources ne dépassent pas un certains plafonds annuel.
En effet, un des objectifs principaux de la loi Pinel est de permettre aux ménages les plus modestes de bénéficier de logements décents à des prix abordables. L’idée étant d’organiser une répartition juste et équitable de ces biens qui doivent également respecter des conditions d’éligibilité.
Le locataire Pinel doit avoir son propre foyer fiscal et occuper le bien en qualité de résidence principale.
Une personne imposée à l’étranger peut tout-à-fait louer un logement Pinel. L’administration fiscale française accepte les avis d’imposition d’autres pays. Le candidat devra être capable de fournir, en plus de son avis d’imposition, une attestation de l’administration dont il dépend ou de son employeur.
Lien de parenté entre locataire et propriétaire
Le locataire d’un bien Pinel peut appartenir à la famille du propriétaire à conditions de respecter certains points :
- Il ne doit pas y avoir d’affiliation fiscale. Le locataire doit absolument avoir son propre foyer fiscal et ses propres déclarations de revenus.
- Le logement ne peut pas être loué gracieusement. Le locataire, peu importe sa filiation avec le propriétaire, devra bien lui verser un loyer. Tous deux devront être en mesure de prouver le règlement des loyers.
- Une personne louant le logement d’un membre de sa famille devra renoncer aux aides au logement. En effet, il est impossible pour un locataire de bénéficier des aides aux logements (APL, ALS ou ALF) tout en étant logé par un membre de sa famille.
Les plafonds de ressources du locataire
Une des principales conditions à respecter pour pouvoir louer un bien Pinel, est le niveau des ressources du candidat.
En effet, la loi Pinel vise à lutter contre la crise du logement en permettant aux foyers n’ayant pas de gros revenus de se loger correctement. Le gouvernement a ainsi fixé des seuils à ne pas dépasser. Ces derniers sont définis en fonction de la composition du foyer fiscal ainsi que de la zone Pinel où se situe le logement.
En toute logique, plus le bien est situé dans une zone ayant une forte tension immobilière, plus le plafond sera élevé, cela afin de correspondre aux prix du marché sans défavoriser les locataires.
Ces plafonds sont réactualisés tous les ans, début janvier. À ce jour, ils sont de :
| Composition du foyer locataire | Lieu de situation du logement | |||
|---|---|---|---|---|
| Zone A bis (en €) | Reste de la zone A (en €) | Zone B1 (en €) | Zone B2 (en €) | |
| Personne seule | 41 855 | 41 855 | 34 115 | 30 704 |
| Couple | 62 555 | 62 555 | 45 558 | 41 001 |
| Personne seule ou couple ayant une personne à charge | 82 002 | 75 194 | 54 785 | 49 307 |
| Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge | 97 904 | 90 070 | 66 139 | 59 526 |
| Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge | 116 487 | 106 627 | 77 805 | 70 025 |
| Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge | 131 078 | 119 897 | 87 685 | 78 917 |
| Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième | +14 603 | +13 369 | +9 782 | +8 801 |
Monsieur et Madame Denis sont mariés et ont deux enfants à charge. Ils souhaitent louer un appartement à Montpellier, c’est-à-dire en zone A. Leurs revenus ne devront donc pas dépasser 82 776 €.
Les justificatifs à fournir
Pour justifier sa situation et donc son éligibilité à la location d’un logement Pinel, un locataire devra fournir plusieurs documents :
- Un justificatif d’identité
- Un justificatif de domicile
- Un ou plusieurs justificatifs d’activité
- Un ou plusieurs justificatifs de ressources à savoir les avis d’imposition N-2 et N-1. Toutefois s’il n’en dispose pas, il peut tout de même bénéficier d’un logement Pinel en fournissant un avis de non imposition.
Retrouvez tout ce qu’il faut savoir concernant les justificatifs à fournir pour un locataire.
La location en période de crise sanitaire Covid-19
Suite à la crise sanitaire et notamment à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire, l’Administration fiscale a indiqué faire preuve d’indulgence concernant la location du bien et l’achèvement des travaux. Ainsi, l’article 2 de l’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 indique que :
- les propriétaires d’un appartement Pinel qui n’ont pas pu louer le bien au-delà de la limite des 12 mois de vacance acceptée par le dispositif ne seront pas sanctionnés ;
- les propriétaires d’un bien Pinel dont la date d’achèvement des travaux dépassera les 30 mois prévus par la loi ne seront également pas sanctionnés ;
Toutefois, il est vivement recommandé de prendre contact avec votre centre des impôts pour en informer l’administration.