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Coronavirus : les actes notariés désormais signés à distance

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C'est désormais officiel, tous les actes notariés peuvent être signés à distance. Face au fort ralentissement du marché immobilier dû à la crise du Covid-19, le ministère de la Justice et le Conseil d’État ont validé, le 3 avril, un décret visant à accélérer la numérisation des actes de vente et ainsi essayer de relancer un marché à l’arrêt.
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Une dérogation temporaire

Face à la pandémie du Covid-19 et au confinement, le marché immobilier, et plus particulièrement les ventes immobilières, étaient à l’arrêt. Il devenait urgent de trouver une solution. Le gouvernement a donc décidé, d’autoriser temporairement, la signature d’actes notariés à distance, en validant le 3 avril dernier, un décret exceptionnel, visant à faciliter les démarches et les transactions.

« Jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le notaire instrumentaire peut, par dérogation aux dispositions de l’article 20 du décret du 26 novembre 1971 susvisé, établir un acte notarié sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l’acte ne sont ni présentes ni représentées ». Décret n° 2020-395 du 3 avril 2020

Une bonne nouvelle pour les personnes qui avaient un projet d’achat immobilier en cours. Désormais, les notaires sont autorisés à recueillir à distance le consentement des parties par voie dématérialisée, ainsi que leur signature électronique. Pour ce faire, ils passeront par un système de visioconférence sécurisé garantissant l’identification des parties, l’intégrité et la confidentialité du contenu.

Un décret salué par le Conseil supérieur du notariat (CSN).

Comment cela va se passer ?

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Pour le moment, les ventes immobilières qui ont pu être actées ont été signées par procuration dans l’office notarial. Cependant, le vendeur et l’acheteur n’étaient pas présents.

Grâce à ce système de visioconférence, il pourront désormais assister à la signature.

Concrètement, le notaire lira l’acte aux deux parties. Celles-ci recevront alors un formulaire qu’elles devront remplir en direct et dans lequel elles donneront leur accord.

Toutefois, seule la signature du notaire apparaîtra sur l’acte de vente.

40 %
Pour l’heure, seulement un peu plus de 40 % des notaires sont équipés d’installations de visioconférence sécurisées, dont la mise en place dans les offices nationaux avait commencée il y a 18 mois.

Le Conseil supérieur du notariat a donc fait appel à la solidarité entre notaires en proposant des solutions de mutualisation des équipements existants sur l’ensemble du territoire.

Jean-François Humbert, le président du CSN, a précisé qu’une grande campagne d’équipement des offices en visioconférence sera prochainement lancée.

« Cette simplification était fortement attendue par l’ensemble des acteurs de l’immobilier et nous avons rapidement apporté une solution pour que le secteur puisse poursuivre son activité. Ce changement permet également de rassurer les personnes qui étaient déjà engagées dans un processus de vente avant la mise en place des mesures de confinement : les actes de vente pourront continuer à être signés, à distance, avec toute la sécurité juridique nécessaire ». Julien Denormandie, Ministre chargé de la ville et du logement

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