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Confinement : les délais des permis de construire suspendus

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Que les personnes qui avaient déposé un permis de construire juste avant le confinement se rassurent : une ordonnance publiée le 26 mars suspend les délais des mairies pour étudier les demandes de permis de construire et, de fait, repousse la validité des autorisations administratives.
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Des délais prolongés jusqu’à fin juillet

En temps normal, les délais d’instruction des permis de construire sont de deux mois. Cependant, face à la pandémie de coronavirus et la mise en place du confinement, ce délai a été prolongé .

Une ordonnance publiée le 26 mars dernier est venue mettre en place plusieurs mesures concernant les demandes de permis de construire impactées par le confinement. Elle repousse la validité des autorisations administratives qui auraient dû expirer pendant le confinement.

Les autorisations, permis et agréments (…) sont prorogés de plein droit jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la fin de cette période. Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020

L’état d’urgence sanitaire ayant été décidé jusqu’au 24 mai, les permis de construire sont donc prolongés au moins jusqu’au mois de juillet.

Deux cas de figures

L’ordonnance publiée le 26 mars distingue deux cas de figures :

Les demandes de permis de construire déposées avant le 12 mars

Concernant ces demandes, les délais sont tout simplement suspendus jusqu’à la fin de la période d’état d’urgence sanitaire. Les délais d’instruction en cours reprendront un mois après la fin de cette période. Le délai dont disposent les mairies pour demander des documents complémentaires, et qui est d’un mois, est lui aussi suspendu.

Les demandes de permis déposées à partir du 12 mars

Pour les personnes ayant déposé une demande de permis de construire après le 12 mars, les choses sont un peu différentes. Il ne s’agit pas là d’une suspension, mais d’un report. En effet, le délai ne commencera à courir qu’un mois après la période d’état d’urgence sanitaire. Si ce dernier n’est pas renouvelé, le délai d’instruction des demandes de permis de construire déposées à compter du 12 mars ne débutera qu’à partir du 24 juin.

Aucune autorisation tacite ne sera délivrée. Effectivement, de nombreux propriétaires opportunistes sont allés déposer des demandes de permis de construire, potentiellement irrecevables, la veille du confinement en espérant obtenir un accord tacite pour non-réponse.

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Un permis de construire valable 3 ans

Pour les personnes ayant obtenu leur permis de construire avant le début du confinement, tout va bien. Bien que de nombreux chantiers soient à l’arrêt, il n’y a pas d’inquiétude à avoir concernant la durée de validité de leur permis de construire. Un permis de construire est valable 3 ans. Cela laisse suffisamment de temps pour la construction de leur maison à l’issue de la période d’état d’urgence sanitaire.

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Profil de Julie Manière

Article rédigé par Julie Manière

J’ai rejoint le site de la-loi-pinel.com il y a quelques années. Férue d’immobilier, je mets mes connaissances dans ce domaine à la disposition des internautes afin de les aider et de les accompagner dans leur projets d’investissements et de défiscalisation.