Questions réponses

Comment construire en loi Pinel ?

Autrefois autorisée pour les maisons individuelles, la loi Pinel ne s'applique plus à cette typologie de biens immobiliers depuis 2021. Seuls les appartements neufs sont éligibles au dispositif dans les zones déterminées par la loi.
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Avant 2021 : construire et louer une maison par le dispositif Pinel

Ouvert aux constructions de maisons neuves, jusqu’alors, le dispositif Pinel pour une maison neuve ne s’applique que dans le cas où le permis de construire aurait été déposé avant le 31 décembre 2020. Réservée aux habitations collectives, la loi Pinel laisse toutefois une marge de manœuvre aux investisseurs ayant pris les devants avant le début d’année 2021. 

Pour rappel, pour profiter du cadre fiscal avantageux de la loi Pinel, il est possible d’acheter un bien neuf, un bien ancien ou de faire construire un bien immobilier dans le but de le louer en Pinel. L’avantage de la construction est de contourner les commissions touchées par les intermédiaires (promoteur, conseiller en gestion de patrimoine…) et donc d’optimiser la rentabilité.

Pour construire en loi Pinel, il faut :

1 – Trouver un terrain situé dans une zone éligible au dispositif
2 – Une fois le logement construit, le louer dans les 12 mois suivant la livraison
3 – Louer le bien en respectant les plafonds de loyers
4 – Louer le bien en respectant les plafonds de ressources du locataire
5 – Louer le bien pendant 6 ans minimum, à titre de résidence principale

Depuis 2021 : seuls les appartements sont éligibles

En effet, depuis le 1er janvier 2021, il n’est plus possible de faire construire une maison individuelle en Pinel. Instaurée dans le cadre de la loi de finances 2020, cette nouvelle réforme, interdisant cette typologie de bien dans le cadre du dispositif de défiscalisation immobilière, a pour but d’étendre et d’inciter la construction d’habitations collectives dans les zones tendues du territoire. Depuis le 1er janvier 2021, seul l’investissement locatif d’appartements en Pinel est autorisé. Toutefois, les mêmes modalités de plafond des loyers et plafond de ressources des locataires seront appliquées pour la location d’appartements en Pinel. 

Commentaires (121)

  • JDH

    Bonjour,
    Je viens d’obtenir un permis de construire via une SCI pour un immeuble de 20 studios étudiants sur la commune du TAMPON (97430). A la fin de la construction ou pendant, j’aimerais en revendre et que les futurs propriétaires puissent profiter de la loi Pinel ou autre de défiscalisation (Girardin?). Comment faire ? Merci à vous.

  • Estelle

    Bonjour
    J envisage la construction (Réunion) d un bâtiment comprenant 2 appartements à l étage et 1 en rez de chaussée. Je voudrais faire passer les logements à l étage en loi Pinel. Je conserverais celui du rez de chaussée pour mon usage personnel. Cela serait il possible ? Si oui, la somme totale de la construction serait elle prise pour le calcul de la défiscalisation ?

    • Elodie Fuentes, équipe de la rédaction

      Bonjour,

      En théorie, si votre bien se situe en zone Pinel (zone à forte demande locative), vous pouvez prétendre au dispositif de défiscalisation en respectant les conditions dédiées, comme le plafonnement du loyer et des revenus de vos locataires. Nous vous conseillons toutefois de faire appel à un conseiller en gestion de patrimoine pour vous accompagner dans ce projet qui nécessite des connaissances spécifiques sur le sujet pour mener à bien vos objectifs : https://www.la-loi-pinel.com/contact/#widgetcontact

      Bien à vous,

  • gounido

    Bonjour,
    Comme indiqué dans l’article, pour optimiser la rentabilité, je souhaite faire construire des appartements dans un bâtiment.
    Je ne comprends pas bien combien d’appartement minimum doit contenir ce batiment est ce 2 ou 3 ?

    Merci pour votre aide
    Crdl

    • gounido

      Maxime,

      merci beaucoup pour cette précision, il faut donc bien strictement supérieur à 2, donc 3 logements par bâtiment.

      Cordialement
      Gounido

    • Maxime Keroyant, équipe de la rédaction

      Bonjour Gounido,

      Le Bulletin officiel des finances publiques indique que, pour qu’un logement soit éligible au dispositif Pinel, ce dernier doit être situé dans un bâtiment d’habitation collectif. Un bâtiment est considéré comme habitation collective dès lors que le nombre de logements est supérieur à 2.

      Il vous faut donc construire un bâtiment contenant 3 logements au minimum.

      Si vous désirez mener un investissement en loi Pinel en construisant les logements, nous vous invitons à prendre contact avec un professionnel de la défiscalisation immobilière si cela n’est pas déjà fait. N’hésitez pas à nous contacter par message si vous désirez être mis en contact avec un de nos partenaires.

      Bien à vous,

  • CLURK

    Bonjour,
    Je regarde pour un projet loi Pinel en passant par un conseillé en gestion patrimoine et promoteur mais aussi avec l’achat d’un terrain pour faire construire par moi même afin de limiter le cout de l’acquisition et donc la rentabilité finale.
    J’ai vu que depuis 1er Janvier 2021 nous ne pouvons plus faire de Pinel sur une maison individuelle mais seulement sur du logement Collectif (même fondation, même toiture etc etc). J’ai vu aussi pas mal de site / article ou il parle qu’un logement est dit collectif si et seulement si ya + de 2 logements (donc à partir de 3 logements si je comprends bien…). Mais j’ai vu aussi sur pas mal de réponse sur ce forum que vous parlez de 2 logements pour être collectif….

    Pouvez vous m’éclairer sur ce point la ?

    SI jamais c’est 2 logements et un projet à 450.000 € nous pouvons bénéficier de réduction fiscale sur un plafond à 300.000 € pour l’ensemble des 2 logements ? Et non 2 * 300.000 € je suppose ?

    Si jamais c’est 3 logements minimum pour être dit « Collectif » en sachant qu’on a le droit à 2 logements Pinel par an dans ce cas je suppose qu’il faut idéalement être le plus proche possible de 300.000 € d’investissement pour les 3 logements + Terrains mais par contre on aura les loyers plafonné Pinel et réduction fiscales sur 2 logements et le 3eme serait en location classique ? Mais si le projet est de 300.000 € pour l’ensemble des 3 logements et que 2 sont en pinel je suppose que la déduction fiscale sera à hauteur de 200.000 € et non 300.000 du coup ?

    En esperant avoir était assez claire dans mes explications. Qui d’autres qu’un conseillé en gestion patrimoine peut nous conseiller ? (Pour pas nous renvoyer forcement vers un projet promoteur ….).

    Merci par avance.
    M.Clurk

    • Maxime Keroyant, équipe de la rédaction

      Bonjour Clurk,

      Effectivement, il est bien publié au Bulletin officiel des finances publiques qu’un logement éligible au dispositif Pinel doit être dans un bâtiment d’habitation collectif, contenant un nombre de logements supérieur à 2.
      La limite d’investissement en loi Pinel par an et par foyer fiscal est de 2 logements et 300 000 €. De plus, l’avantage fiscal conféré par le dispositif Pinel est compris dans le plafonnement des niches fiscales : vous ne pouvez pas profiter d’une réduction d’impôt supérieure à 10 000 € chaque année.

      Nous vous recommandons également de faire appel à un conseiller en gestion de patrimoine pour suivre votre projet. Pour toute question précise sur le dispositif, votre Centre des Impôts pourra vous fournir des éléments de réponses.

      Bien cordialement,

  • Alt

    Bonjour,

    je vous sollicite pour avoir de plus amples renseignement sur la défiscalisation Pinel 2021.

    Il y a une suppression de la défiscalisation pour les maisons individuelles depuis cette année.

    Puis-je construire deux maisons mitoyennes pour être considéré comme un bâtiment d’habitation collectif?
    Sinon, la défiscalisation Pinel est-elle possible lors de la construction de deux appartements en vertical rdc et r+1 ( cette construction est-elle bien considérée comme un immeuble ou un logement collectif pour pouvoir bénéficier de la nouvelle défiscalisation Pinel ?) et peut-on en bénéficier pour les deux logements? Le permis de construire devrait être délivré en 2021.

    Mon projet serait de construire deux F3 de 60m² sur la commune de Saint Benoit île de la Réunion.

    Quelles normes de construction dois-je satisfaire pour bénéficier de la loi Pinel?

    Cordialement,

    Mr Alt.

    • Maxime Keroyant, équipe de la rédaction

      Bonjour M. Alt,

      Comme vous l’indiquez, les logements individuels ne sont plus éligibles au dispositif Pinel depuis 2021. À compter de cette année, seuls les logements collectifs sont éligibles. Afin d’être considéré en tant que « logement collectif », le bâtiment doit contenir au minimum deux logements.

      Des précisions ont été apportées et le BoFip (Bulletin Officiel des Finances Publiques) précise : « les villas individuelles construites au sein d’une copropriété et les villas construites de manière jumelée voire en bande ne constituent pas des bâtiments d’habitation collectifs ». Il est également rappelé que pour être qualifié de logement collectif, « la construction doit se présenter comme un seul bâtiment caractérisé par une unité de structure (fondation, toiture, gros œuvre, etc.). »

      La construction de deux maisons mitoyennes ne semble donc pas être éligible au dispositif. Nous vous invitons néanmoins à vous rapprocher d’un conseiller en gestion de patrimoine ou de l’administration fiscale afin de leur faire part de votre situation et de votre projet. La commune de Saint Benoit semble être localisée en zone B1, et donc être éligible au dispositif.

      Bien à vous,

  • patrick33130

    Bonjour
    nous sommes propriétaire d’un terrain ou nous allons faire construire 2 apts 1 studio au rdc et 1 f3 a l’étage
    avons nous droit de demander un financement Pinel ? a savoir que le cout de la construction est de 220 000 euros et avons un apport de 150 000 euros

    • Maxime Keroyant, équipe de la rédaction

      Bonjour Patrick,

      Vous pouvez bénéficier des avantages du dispositif Pinel en construisant votre logement. Il est néanmoins nécessaire que le logement soit considéré comme « collectif ». Cela signifie qu’il doit être localisé dans un bâtiment de deux logements ou plus. Votre bien comportera deux appartements, il sera donc considéré comme habitat collectif et pourra, en théorie bénéficier du dispositif Pinel. Vous semblez également respecter la limite de deux investissements Pinel par an et de 300 000 € d’investissement maximum chaque année.
      Toutefois, il vous faut veiller à bien respecter les obligations relatives au dispositif : votre bien doit être construit dans une zone géographique concernée par le dispositif, vous devez respecter les plafonds de loyer et de ressources, louer le bien dans les douze mois suivant sa construction et pendant un minimum de 6 années.

      Bien à vous,

  • Tif

    Bonjour,
    J ai reçu un terrain avec un hangar, une maisonette et n garage dessus en donation en 2020. Nous faisons détruire la maisonette et garage et utilisons les murs du hangar pour construire un immeuble de trois appartements. Ceci peut il rentrer dans le cadre du logement que le contribuable fait construire ? Si oui peut on intégrer le coût du terrain au moment de la donation ?
    Merci d avance.

    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Tif,

      A mon sens, il ne peut pas s’agir d’une construction puisqu’une construction existe déjà. Il s’agit davantage d’une réhabilitation ou d’une transformation. Dans le cadre du dispositif de défiscalisation Pinel, il s’agirait donc de Pinel ancien. Toutefois, votre situation étant un cas bien particulier, je vous recommande de vous rapprocher d’un conseiller en gestion de patrimoine qui pourra vous aider dans vos projets.

      Bien à vous,

  • onra680

    Bonjour,

    Le dispositif PINEL s’arrête fin 2021 (décembre) et va être remplacé par un autre dispositif.
    Nous souhaitons acheter un bien éligible loi PINEL courant juillet pour livraison 2023.
    Ce bien reste-t-il sous le dispositif PINEL ?
    1/ doit-on prendre la date de réservation auprès du promoteur OU
    2/ La date de signature au notaire OU
    3/ la date de livraison ?

    Merci
    cdt

    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour onra680,

      Le dispositif Pinel a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2024 pour les habitats collectifs. Si vous faites l’acquisition d’un appartement en loi Pinel dans une zone éligible, vous restez donc dans les délais légaux.
      La date qui est retenue pour l’éligibilité au dispositif Pinel est la date de signature de l’acte authentique.

      Bien à vous,

  • Crocos41

    Bonjour,
    Nous envisageons de construire un petit bâtiment avec en RDC un premier appartement loué en PINEL et au-dessus un deuximème appartement. Nous avons entendu parler qu’il fallait nécessairement arriver en R+2 pour pouvoir mettre en place un Pinel ? J’ai regardé sur Internet et je n’arrive pas à avoir l’information.

    Merci pour votre aide

    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Crocos41,

      A ma connaissance, aucune règle de ce genre n’a été mise en place dans le cadre de la loi Pinel. La seule chose à savoir est la suivante : depuis 2021, les logements individuels ne peuvent plus bénéficier du dispositif de défiscalisation Pinel. Seuls les logements collectifs sont éligibles. Si votre bâtiment contient deux logements, il entre dans la définition de « logement collectif ».

      Bien à vous,

  • Benoit66

    Bonjour
    Je souhaiterais acheter un terrain en lotissement, zone b1 à argeles sur mer. Je souhaiterais y faire 2 ou 3 logements sur la même parcelle, en un seul immeuble . Est-ce possible de louer en Pinel par la suite ?

    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Benoit66,

      Effectivement, la zone B1 est éligible au dispositif Pinel. Si vous construisez des logements collectifs, vous pourrez donc bénéficier du dispositif, n’hésitez pas à contacter un professionnel pour vous aider dans vos projets.

      Bien à vous,

  • Vince974

    Bonjour,
    Je souhaite faire construire un petit immeuble de deux logements, 1 logement au RDC et un autre à l étage soit R+1.
    Cette construction sera t elle considérée comme de l’habitation collective ? Y’ a t il une description claire ou un nombre de lot nécessaire pour pouvoir être considéré comme du collectif etbénéficier du dispositif Pinel.?
    Merci

    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Vince974,

      Selon l’Insee, un logement est considéré « collectif » si « il s’agit de logements faisant partie d’un bâtiment de deux logements ou plus ». Il s’oppose à habitation individuelle. Si votre bien comporte deux appartements, il sera considéré comme habitat collectif et pourra, en théorie, sous réserve de respect des autres critères, bénéficier du dispositif Pinel.

      Bien à vous,

  • Nunzia

    Bonjour,
    Nous construisons un petit collectif de 4 logements sur un terrain nous appartenant. Nous souhaiterions savoir si la valeur d’un appartement pour le calcul en vue de de fiscaliser en Pinel se fait à partir du coût de revient de la construction ou bien sur sa valeur vénale. Puisque ce bien n’est pas acheté mais construit.
    D’avance, merci.

    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Nunzia,

      Pour la calcul en vue de la défiscalisation Pinel, il s’agit du prix total de revient du logement. En revanche, attention, le dispositif Pinel est limité à deux logements par an, par contribuable, dans la limite de 300 000 €. Si vous construisez vos quatre logements en même temps, seuls deux d’entre eux pourront bénéficier du dispositif Pinel.
      Je vous recommande de faire appel à un conseiller en gestion de patrimoine pour optimiser votre situation fiscale en fonction de votre projet.

      Bien à vous,

  • Alexandre C

    Bonjour,
    Je viens d’acquérir un bien immobilier que je souhaite transformer en le rehaussant afin de créer un nouveau logement et d’agrandir celui existant.
    On aura donc un bien immobilier constitué de 2 logements en RT2012.
    Pour réaliser ce projet je fais appel à un architecte et divers entreprises, le permis de construire sera déposé en avril 2021.
    Est il possible d’envisager de profiter du dispositif Pinel sur ce projet? (En disant que c’est un petit collectif de 2 logements)

    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Alexandre C,

      Votre situation est très particulière. De ce fait, je vous recommande de vous faire accompagner par un conseiller en gestion de patrimoine dans votre projet.

      Bien à vous,

  • Laurette

    Bonjour, je ne trouve pas le décret indiquant que c est la date ( avant le 31 décembre 2020) du dépôt du permis de construire qui fait foi concernant la construction de maisons individuelles en 2021, Pourriez vous m indiquer où trouver l information officielle ( elle n est pas dans le guide pinel 2021),
    Cordialement

  • Franck

    Bonjour, je construis un collectif de 4 logements sur un terrain que je possède. il n’y a qu’un seul permis de construire pour l’ensemble. L’achèvement est prévu en mars 2021. L’opération totale est d’environ 650000 euros (sans terrain). Est ce que je peux passer 2 logements en Pinel (avec 300000 euros) et 2 logements en non pinel. Merci pour la réponse

    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Franck,

      A priori, oui. Toutefois, je vous recommande de vous faire accompagner par un conseiller en gestion de patrimoine dans votre démarche, afin d’éviter toute erreur.

      Bien à vous,

  • Charlotte

    Bonjour, nous avons construit 3 appartements sur un terrain en 2011. Est il possible de profiter de la loi?

    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Charlotte,

      Pour bénéficier du dispositif Pinel, votre bien doit répondre à plusieurs critères de performance énergétique et de localisation. De plus, il doit être mis en location 12 mois après la fin des travaux. Il n’est pas possible de bénéficier rétroactivement du l’avantage fiscal offert par le dispositif Pinel.

      Bien à vous,

  • al

    bonjour
    la restriction de la pinel à compter du 01 01 21 sur de la MI s’applique t elle aussi dans les DOM?
    merci

    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour al,

      La restriction prévue par la loi de finances 2020 s’applique à toutes les zones éligibles au dispositif Pinel. A partir du 1er janvier 2021, les maisons individuelles nouvellement construites ne pourront plus bénéficier du dispositif Pinel en France métropolitaine comme en Outre-mer.

      Bien à vous,

  • ama

    Bonjour, un projet de changement de destination d’un local commercial et habitation rentre t il encore dans la loi Pinel pour 2021 si il est considéré comme individuel et que le permis de construire à ete accordé en 2020 ?

    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour ama,

      Pour le moment, et jusqu’au 31 décembre 2021, le dispositif Pinel peut s’appliquer à un local affecté à un usage autre que l’habitation et faisant l’objet de travaux de transformation en logement. Votre projet semble donc entrer dans les critères.

      Bien à vous,

  • JoduCannet

    Bonjour – nous sommes propriétaires d un terrain sur lequel nous envisageons de faire construire une maison individuelle en vue de la louer et allons déposer la demande de PC avant le 31 decembre 2020 pour pouvoir bénéficier de la loi Pinel – 2 questions :
    1/ du fait que nous sommes déjà propriétaires de ce terrain acquis par donation en 1986, doit on tenir compte de sa valeur dans l enveloppe des 300000 euros ? – si oui, si Terrain et coût de construction Dépassent les 300000 euros, peut on tout de même bénéficier de la loi Pinel ?
    2/ on nous a parlé de normes handicapés à respecter lors de la construction De maison individuelle dans le cadre du Pinel ? Je ne trouve pas de texte précis sur ce sujet

    Merci pAr avance de vos précisions
    Cordialement

    • Natacha Piquemal, équipe de la rédaction

      Bonjour,
      Votre terrain ayant été acquis par donation, il faut effectivement prendre en compte la valeur du terrain nu, ainsi que certains frais afférents. Nous vous conseillons de vous rapprocher du centre des impôts dont vous dépendez pour obtenir plus de précisions.
      Si le montant global du projet dépasse la limite des 300 000 €, vous pourrez tout de même bénéficier de la réduction d’impôts Pinel, seulement celle-ci sera calculée sur 300 000 € et non pas sur le coût global du projet.
      Concernant le logement en lui-même, il est certain que vous devrez respecter la norme thermique RT 2012 (ou éventuellement BBC 2005). Pour le reste, là encore nous vous invitons à confirmer cela auprès de votre centre des impôts dont vous dépendez, ou à ne pas hésiter à vous faire accompagner par un expert en gestion de patrimoine.
      Cordialement,

  • Julien

    Bonjour,

    J’envisage de construire un immeuble de 4 logements en Pinel sur un terrain en zone B1
    Des évolutions réglementaires sont-elles à prévoir ?
    Comment s’assurer en amont de l’éligibilité ?

    Par avance, merci

    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Julien,

      Le dispositif Pinel est en vigueur jusqu’en 2021. Aucun décision de report du dispositif n’a été annoncée pour le moment.

      Bien à vous,

  • Guillaume

    Bonjour,
    Nous avons rencontré une gestionnaire du patrimoine mi Janvier 2020 qui nous a indiqué qu’il n’était plus possible de construire de maison individuelle éligible au Pinel dans le cadre de la prolongation de la loi Pinel ?
    Est ce bien vrai?

    • Julie François, équipe de la rédaction

      Bonjour Guillaume,

      Effectivement, des dispositions ont été prises pour limiter la champ d’application du dispositif Pinel aux logements collectifs. Toutefois, il me semble que ces dispositions ne seront effectives qu’à partir de 2021.
      Voici le texte de référence issu de l’article 58 octies du projet de loi de finances 2020 : « L’Assemblée nationale a adopté, avec un avis favorable de la commission des finances et défavorable du Gouvernement, un amendement tendant à limiter le bénéfice de la réduction d’impôt « Pinel » aux logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif. Il supprime également la possibilité d’appliquer ce dispositif à un logement que le contribuable fait construire et qui fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire.
      La date d’entrée en vigueur de ces dispositions est fixée au 1er janvier 2021.  »
      Source : http://www.senat.fr/rap/l19-140-3-1/l19-140-3-13.html#toc84
      Vous pouvez toujours contacter votre centre des impôts pour confirmation.

      Bien à vous,

  • Laetitiau

    Bonjour, je souhaite acheter un terrain pour y construire ma maison individuelle et une maison dispositif pinel au havre.Comment cela fonctionne t il pour la séparation du prix du terrain ? Cordialement

  • Tom72

    Bonjour,
    Nous avons pour projet de construire 2 maisons mitoyennes en Sarthe, comment ça se passe par rapport aux zones ?
    Merci d’avance

    • Isabelle Durand, équipe de la rédaction

      Bonjour Tom72,

      Le département de la Sarthe est situé en zone B2. Cette zone n’est plus éligible au dispositif Pinel depuis fin 2018. Je vous invite à faire une recherche pour connaître la zone exacte de la ville dans laquelle vous souhaitez construire afin de vous assurer de son éligibilité ou non : https://www.la-loi-pinel.com/dispositif-pinel/zone-pinel/#me.
      Bien à vous,

  • Tom33

    Bonjour,
    La Taxe Locale d’Equipement entre t’elle dans les frais et charges à déduire au même titre que la taxe d’habitation ?
    Bien Cdt

  • Manu28

    Bonjour
    Je vais déposer un permis de construire en 2019 avec la norme RT 2012 et les travaux ne seront terminés qu’en 2020.
    Est ce que la loi Pinel pourra être utilisée (La norme RT 2020 va s’appliquer au 1er janvier 2020 mais comme le permis de construire sera déposé avant je ne serai pas tenu de m’y conformer)
    Merci par avance de votre réponse

    • Isabelle Durand, équipe de la rédaction

      Bonjour Manu28,
      Normalement, les logements neufs dont le permis de construire a été accordé avant 2020 ne sont pas dans l’obligation de respecter la RT 2020. Ce n’est qu’à partir de fin 2020 que la nouvelle réglementation sera appliquée. Afin d’en être sûr, vous pouvez contacter votre centre des impôts, qui vous fournira une réponse adaptée à votre cas précis.
      Bien à vous,

  • Nick

    Bonjour,

    J’ai une residence principale avec du terrain sur une zone A (Peynier). Si je fais construire une extension indépendante pour le louer en studio de 50m2 . Puis-je entrer dans le cadre de la Loi Pinel? Merci par avance.

    • Nick

      Bonjour et merci pour votre réponse.

      Qu’entendez-vous par « un logement soit aux normes exigées ». Merci par avance.

    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour Nick,
      Si vous faites construire votre logement, le bien doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d’acquisition. S’il s’agit d’un bien neuf ou à construire par exemple il doit respecter la RT 2012 Réglementation thermique – RT 2012 (permis de construire déposé après le 1er janvier 2013).
      Bien à vous,

    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour Nick,
      Oui vous pouvez tout à fait faire construire un logement sur votre terrain et le louer en Pinel. Il suffit juste que votre logement soit aux normes exigées et que votre locataire comme le loyer respectent les conditions fixées par la loi.
      Bien à vous,

  • Villain

    Bonjour, si j achete 1 terrain et je fais ensuite construire 1 maison. Es ce que le prix du terrain peut entrer dans la loi pi el ou simplement la maison ?

    • Nicolas Jean, équipe de la rédaction

      Bonjour,
      Effectivement, dans le cas d’une construction d’un logement en Pinel, la base de la réduction d’impôts sera calculée sur le prix du terrain, celui de la construction, ainsi que celui des équipements initiaux type chauffage, sanitaires, …
      Bien à vous,

  • Dani

    Bonjour
    Je souhaite construire 3 appartement sur un terrain que je vais acheter.
    Puis-je comptabiler les 3 appartements pour atteindre le plafond de 300 000 euros ou dois-je m’arrêter à 2 logement?

    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour Dani,
      La loi impose un maximum de deux logements vous ne pourrez donc pas comptabiliser le troisième dans votre montant de défiscalisation.
      Bien à vous,

  • NJ²

    Bonjour,

    Peut-être que la question a déjà été posée mais, le père de mon conjoint souhaite investir dans l’achat + la construction d’une maison et nous en faire bénéficier puisque nous sommes en dessous du seuil selon la réglementation de la loi Pinel.
    Notre question est : Est-ce que le prix du terrain entre dans les 300 000€ ? Ou est ce juste le prix de la maison + les frais annexes ?

    Merci d’avance pour votre aide

    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour NJ²,
      Il s’agit du montant global du projet soit le terrain, la maison…Il faut toutefois que la maison respecte les normes et que les locataires respectent également les conditions d’éligibilité.
      Bien à vous,

  • mapi

    Bonjour, je fais construire moi-même deux logements en Loi Pinel. Fait-on entrer dans le « coût de la construction » les coûts annexes tels que Architecte, contrôle technique, étude de sol, assurance D.O., etc… ?
    Merci d’avance.

    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour Mapi,

      Concernant le prix de revient d’un logement en Pinel il faudra rajouter au prix d’achat : les frais de notaire, les frais d’agence ainsi que les frais annexes.
      Par frais annexes, ont entend les frais qui s’ajoutent en plus des frais d’agence et de notaire, et donc tous les frais afférents à l’achat du bien, comme : la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe de publicité foncière, les droits d’enregistrement ainsi que les commissions versées aux intermédiaires.
      Bien à vous,

  • fifi

    Bonjour, est il toujours possible de faire construire soit même en 2018 ?
    Merci

    • Nicolas Jean, équipe de la rédaction

      Bonjour,
      Il est toujours possible de construire un bien soi même.
      Bien à vous,

  • Thierry

    Bonjour, j’ai un terrain où je fais construire un petit immeuble de 4 appartements à La Réunion.
    Les artisans m’ont établi leurs factures pour la totalité de l’immeuble.
    Comment dois je procéder pour la défiscalisation PINEL sur deux appartements.
    La défiscalisation portera sur le coût de la construction ou sur la valeur vénale des appartements.
    Cordialement

    • Isabelle Durand, équipe de la rédaction

      Bonjour Thierry,
      Votre cas suscite plusieurs interrogations quant à la déclaration à faire aux impôts. Afin de ne pas perdre d’avantage et de ne prendre aucun risque lors de votre prochaine déclaration, nous vous invitons à contacter le centre d’impôts dont vous dépendez afin d’éclaircir votre situation.
      Bien à vous,

    • Chabanas

      J ai exactement les même interrogations

    • Isabelle Durand, équipe de la rédaction

      Bonjour Chabanas,
      La situation de Thierry étant particulière, nous invitons les cas similaires à se référer au centre des impôts afin d’être en contact avec des personnes aptes à leur fournir une réponse précise, personnalisée et adaptée au dossier.
      Bien à vous,

  • Mamortier

    Nous envisageons la construction d’une petite maison sur un terrain que nous avons avec la loi pinel en vue de le louer à ma belle mère. Ses ressources sont supérieures au plafond maximum pour un locataire mais elle est handicapée à 80%. Savez-vous si ce critère peut être pris en compte pour nous autoriser une location dans la cadre de cette loi ?
    Merci

    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour Mamortier,
      A priori rien n’est mentionné dans la loi concernant les personnes handicapées. La seule condition reste bien celle des revenus et à partir du moment ou le revenu fiscal de référence dépasse les plafonds imposés par la loi, elle ne pourra malheureusement pas prétendre à une location en Pinel.
      Bien à vous,

  • Vavat

    Bonjour,
    Dans le cadre d’un investissement en loi Pinel DOM, puis-je faire construire 2 studios (Construction contener maritime) sur un terrain (230m²) dans les DOM dont je suis déjà propriétaire depuis 2010
    Je vous remercie par avance pour votre réponse.
    Bien à vous.

    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour Vavat,
      A partir du moment où les logements respectent la norme RT 2012 vous pouvez tout à fait construire sur le même terrain.
      Bien à vous,

  • manu

    bonjour,
    j’ai signé en vefa un appartement en juillet 2018 pour une livraison prévue initialement en dec 2019 et je viens d’apprendre que ce serait livré en Mai 2020.
    Parallèlement j’ai signé l’achat d’un terrain en nov 2018 pou construction d’une maison individuelle dont nous aurons le permis en MAi 2019 après division du terrain, cette maison sera livrée en Septembre 2020,
    pourrais je bénéficier pour les 2 biens de la déduction pinel? (

    • Nicolas Jean, équipe de la rédaction

      Bonjour Manu,
      Vous pouvez bénéficier de la déduction Pinel dans la limite de deux investissements par an, pour un montant total de 300 000 € par an, sans dépasser les 5 500 € par m².
      Bien à vous,

  • jfdanet

    Bonjour.
    J’ai déposé un PC en décembre 2017 pour la construction d’une maison individuelle via un constructeur de maison individuelle. Je suis propriétaire du terrain. La maison n’est pas terminée et devrait l’être durant le premier trimestre 2019. Bénéficierai je de la loi PINEL?
    Merci d’avance pour votre réponse
    Cordialement

    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour Jfdanet,

      Le dispositif Pinel est reconduit jusqu’à fin 2021 vous pourrez donc sans problème bénéficier de cette loi, sous réserve de respecter les critères d’éligibilité.
      Bien à vous,

  • PINEL31

    QUESTION/comment déterminer la valeur d’un terrain qui a fait l’objet d’une division parcellaire afin de construire en Pinel.J’ai acheté en 2010 une maison implantée sur un terrain de plus de 2000 m2,j’ai détaché 622 m2.A quelle date est estimée la valeur du terrain,lors de l’achat ou aujourd’hui?SI C’est lors de l’achat qui peut me renseigner?
    Merci pour votre reponse

    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour Kadiliflo,

      Il faudrait vous renseigner auprès du cadastre et de la mairie afin de connaître les prix au m² pour un terrain constructible. Ils sauront également vous renseigner concernant la date de prise d’effet.
      Bien à vous,

  • alex

    Bonjour ; ai un projet de construction à la Martinique d’un petit immeuble de trois logements ; comment puis je bénéficier de la loi Pinel alors que ne sont éligibles que deux logements. Dois modifier mon projet et faire que deux logements seuls ou deux logements plus local commercial.

    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour Alex,
      Vous pouvez tout à fait bénéficier du dispositif Pinel sur deux des trois appartements dans la limite de 300 000 € d’investissement et louer le dernier appartement via un autre dispositif de défiscalisation. Pour vous aider dans votre projet, je vous conseille de vous rapprocher d’un conseiller en gestion de patrimoine afin qu’il vous conseille au mieux en fonction de votre situation patrimoniale.
      Bien à vous,

  • BASTIEN

    Bonjour,

    Nous avons mis une option sur un terrain en zone B1 et le lotissement devrait être terminé fin 2019. Donc la construction d’une maison individuelle sera terminée fin 2020, nous devrions donc la mettre en location fin 2020, début 2021. Ma question est simple : le dispositif PINEL est applicable jusqu’en 2021, mais pour une construction neuve quelle date est prise en compte ? (achat du terrain ou déclaration d’achèvement de travaux ?)

    • Nicolas Jean, équipe de la rédaction

      Bonjour Bastien,
      Le dispositif commencera à s’appliquer une fois la maison livrée.
      Bien à vous,

  • PS

    Bjr
    Ds le cadre dune construction maison individuelle en Pinel le prix du terrain acheté est il deficalisable ? Ex: construction 210KE terrain 60KE defisc sur 270KE

    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour PS,
      La base de la réduction d’impôt est déterminée à la date d’achèvement des travaux de construction. Elle comprend le prix d’acquisition du terrain, le prix payé pour la construction du logement, ainsi que le prix payé pour l’installation des équipements initiaux du logement (équipement sanitaire, chauffage,…).
      Vous trouverez plus d’informations sur les numéros 250, 260 et 270 de cet article du Bofip.
      Bien à vous,

  • Sandrine

    Bonjour
    Nous sommes en train d’acquérir un terrain en zone B1 sur lequel nous allons faire construire 2 maisons dans le cadre de Pinel. Une maison devrait être livrée fin 2019 et l’autre début 2020. Soit un investissement en 2019 et un en 2012 ( je crois que c’est la date d’achèvement des travaux qui compte ? ?).
    Projet total 420 000 euros.
    Pourra t on bien defiscaliser sur 2019 un investissement de 210 000€ soit gain de 4200 € d’impôt et donc le double dès 2020?? Soit total défiscalisation 8400 €/ an à compter de 2020 ? ?
    Merci

    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour Sandrine,

      Les investissements Pinel sont limités à 2 biens et à 300 000 € par année d’imposition.
      Vous devez donc prendre en compte les années fiscales et donc vous pourrez tout à fait avoir droit à défiscalisation sur vos deux biens étant donné que vous ne dépassez pas les 300 000€ à l’année et les 2 investissements par an.
      N’hésitez pas à vous rapprocher d’un conseiller en gestion de patrimoine qui pourra vous aider à monter votre projet.

      Bonne journée,

  • morvan

    bonjour
    je souhaite construire une maison pour un cabinet professionnel et une maison en loi pinel (sur les dom toms)
    dois je faire une division du terrain ?

    de plus, un mur de soutènement dois être fait entre les deux maisons puis je entrer le cout de construction du mur dans le cout de la construction de la maison en loi Pinel

    merci d avance

    • Isabelle Durand, équipe de la rédaction

      Bonjour,

      Oui vous pouvez construire deux maison sur le même terrain sans forcément faire une division.
      Pour ce qui du mur de soutènement nous vous conseillons de vous tourner vers un conseiller en gestion de patrimoine qui pourra vous aider pour le montage de votre dossier.

      Bien à vous,

    • morvan

      merci pour votre réponse , dans ce cas le prix du terrain entrera t il dans le calcul de déduction
      d impôts ?

  • Elodie Hatron

    Bonjour,
    Nous souhaitons acquérir un terrain en zone B2. Nous savons que la loi Pinel a été reconduite pour 4 ans. Pouvons-nous toujours bénéficier de la loi Pinel pour une construction neuve, sachant que nous voyons partout qu’il fallait déposer le PC avant le 31 décembre 2017 ?
    Merci

    • Sébastien Pierre, équipe de la rédaction

      Bonjour Elodie,
      La zone B2 n’est plus éligible au dispositif Pinel depuis le 1er janvier 2018.
      Une certaine souplesse a toutefois été accordée pour l’année 2018 ainsi, les biens, dont un contrat de réservation ou d’une promesse d’achat a été signé avant le 31 décembre 2017 et dont l’acquisition s’est faite au plus tard le 31 mars 2018, peuvent encore bénéficier du dispositif Pinel.
      De fait tout dépend de la date à laquelle vous avez signé le contrat de réservation.
      Espérant avoir répondu à vos attentes,

  • Ballot

    Bonjour, peut-on toujours prétendre à la loi Pinel si j’achète un terrain en mai 2018, et que le permis est demandé en Juin 2018, et que la maison est achevée avant décembre 2018?
    Merci d’avance

    • Isabelle Durand, équipe de la rédaction

      Bonjour,

      Pour être éligible au dispositif Pinel, votre bien doit se trouver dans une zone éligible (A bis, A et B1). En cas de construction, il est également indispensable que le bien soit achevé dans les 30 mois suivant la Déclaration d’Ouverture de Chantier et loué dans les 12 mois suivant la remise des clés.

      Bien à vous

  • Cornec

    Bonjour,
    Je souhaite acquérir un terrain en zone B2, dont le dépôt de permis a été déposé avant le 31 décembre 2017. Est-il possible de bénéficier du dispositif Pinel en construisant la maison selon le permis, sachant que le permis déposé n’est pas à notre nom? Sous quelles conditions?
    Vous remerciant
    Cordialement

    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour Cornec,

      Il est possible de bénéficier du dispositif Pinel dans le cadre d’une construction de logement. Pour cela, le permis de construire doit avoir été déposé avant le 31 décembre 2017.
      Si celui-ci n’est pas déposé au nom du bénéficiaire de la réduction d’impôt mais au nom d’un promoteur immobilier ou d’une société spécialisée, par exemple, vous pouvez tout de même prétendre à la loi Pinel.
      « Vous pouvez choisir d’entreprendre vous-mêmes la construction ou de passer par une société spécialisée. Certains promoteurs peuvent proposer des biens à construire et éligibles au dispositif Pinel. Déléguer la gestion d’une telle opération à un professionnel peut être une stratégie intelligente, mais il faut s’attendre à des frais supplémentaires liés à cette intermédiation. »

      En espérant avoir répondu à votre question.
      Bien à vous,

  • Apert

    Bonjour,
    Nous avons fait l’acquisition d’un terrain et faisons construire une maison avec 2 logements (un en rdc avec jardin, l’autre à l’étage avec entrée indépendante et sans jardin). Les 2 logements sont viabilisés indépendamment (compteurs séparés) à nos frais.
    Nous souhaitons louer en Pinel celui du rdc et celui de l’étage sera notre résidence secondaire.
    Le construction est réalisée par un constructeur au titre d’un seul CCMI et au titre d’un seul emprunt.
    Sur quelles bases doit-on calculer le montant financier à déclarer pour l’investissement Pinel? Terrain + coût viabilisation + prorata de la surface habitable?
    Merci d’avance de votre réponse

    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour Apert,

      Pour calculer le montant à déclarer pour votre investissement Pinel, vous devez prendre en compte la surface habitable. Dans votre cas, celle-ci est égale à la surface que vous louez (soit le logement du rdc). Vous devez également respecter le plafond de loyer Pinel que vous imposerez à vos locataires.
      Le coût du terrain ainsi que le coût de viabilisation n’entre pas en compte dans votre calcul.

      Bien à vous

  • canteau

    Bonjour, peut on inclure dans la construction d’une maison neuve en loi pinel les aménagements extérieurs ? clôtures, chemin d’accès , portail ?
    merci
    pascal

    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour Canteau,

      Lors de la construction d’un bien immobilier en Pinel, n’est pris en compte que la maison en elle même. Les aménagements extérieurs ne peuvent y être inclus.

      Bien à vous

    • Fabrice ETIENNE

      Bonjour,

      Dans ce cas, les aménagements extérieurs (terrasse, clôtures, portails…) sont-ils des charges déductibles susceptibles de générer du déficit foncier?

      cdt

    • Isabelle Durand, équipe de la rédaction

      Bonjour Fabrice,

      Nous vous invitons à contacter un de nos experts qui pourra vous expliquer toutes les charges déductibles.

      Bien à vous,

  • BARBANGIE

    Bonjour,
    Je souhaite construire une maison sur un terrain ä acheter en zone A1, pour louer en pinel.
    Par la suite pourrais je construire ma residence principale sur ce meme terrain (si le permis me l’autorise bien sur).
    Si oui cela va til changer quoi que ce soit sur la defiscalisation de base?
    Comment savoir combien doit me couter le terrain +maison pour etre suffisamment defiscaliser?
    Merci davance pour vos reponses

    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour Barbangie,

      Si votre permis vous y autorise, vous pourrez construire sur ce même terrain votre résidence principale. Toutefois ce bien ne pourra pas être éligible au dispositif Pinel et donc vous ne disposerez pas de réduction d’impôt grâce à lui.
      Afin de répondre à votre dernière question, nous vous conseillons de prendre rendez-vous avec l’un de nos conseillers afin qu’il évalue votre situation.

      Bien à vous

  • rodrigues

    Bonjour

    Je souhaite construire 2 maisons sur un terrain m’appartenant sur la commune d’Ambroise (37400). La commune est actuellement en zone B1. Le permis n’est pas encore déposé.
    Merci de me dire si mon projet peut être éligible en loi panel ?
    <cordialement

    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour,
      Vous trouverez ici toutes les condition à respecter pour être éligible au dispositif Pinel.
      Pou plus de précisions, n’hésitez pas à contacter nos conseillers.
      Bien à vous

  • OULD BRAHIM

    Donc si je comprends bien, il faut tout de même que le prêt soit instruit fin 2017 ? En effet le PTZ est reconduit mais je me situe en Zone C.

    Cordialement,

  • OULD BRAHIM

    Bonjour,
    Nous avons un projet de construction, si le compromis de vente et le dépot de permis de construire sont fait avant fin 2017 mais que le prêt est finalisé que début 2018, sommes nous toujours éligible au PTZ ?
    Cordialement,

    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour,

      Oui, vous pourrez bénéficier du PTZ même si votre prêt n’est finalisé qu’en 2018. Ce dernier a finalement été reconduit pour deux ans.
      Vous trouverez plus d’infos sur le-ptz.com/.

      Cordialement

  • Mydom

    Bonjour
    Est il possible de construire un pinel sur un terrain recu en dontation temporaire (durée du dispositif par exemple)?
    Merci

    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour Dominique,

      N’hésitez pas à contacter nos conseillers.
      Ils pourront répondre à vos questions.

      Cordialement

  • Loonis

    Bonjour J ai un projet de construction de maison individuelle pour un investissement locatif.pouvez vous nous confirmer que l achat du terrain peut être fait en 2017 et le dépôt deu permis en 2017 également et finir la construction en 20 18 et bénéficier de la loi Pinel…Merci de me repondre car j ai cru voir sur un texte que le terrain devait être acquis avant 1er septembre 2014 pour bénéficier de la déduction loi pinel.

    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour Loonis,

      Selon notre article des règles pour construire en Pinel, pour bénéficier de la réduction d’impôts il est obligatoire de déposer le permis de construire avant le 31 décembre 2017. La construction peut se faire après sans soucis.
      Vous pourrez en savoir plus dans cet article.

      Cordialement,

  • Cédric

    Bonjour,

    Je souhaite effectuer un investissement en loi Pinel en faisant l’acquisition d’un terrain (zone B1) et en projetant de faire construire une maison par le biais d’un constructeur (CCMI).

    Ma question : Vais-je bénéficier du dispositif Pinel sur l’investissement global ,à savoir l’achat du terrain + la maison ? ou seulement la maison sera en pris en compte ?

    Merci d’avance pour votre réponse

    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour Cédric,

      La base de la réduction d’impôt est déterminée à la date d’achèvement des travaux de construction. Elle comprend le prix d’acquisition du terrain, le prix payé pour la construction du logement, ainsi que le prix payé pour l’installation des équipements initiaux du logement (équipement sanitaire, chauffage,…).
      Vous trouverez plus d’informations sur les numéros 250, 260 et 270 de cet article du Bofip.

  • Maxime

    Bonjour,
    Besoin d’information concernant la commercialisation de bien en loi Pinel. Nous sommes une entreprise de construction et nous construisons une maison individuelle en VEFA située en zone A. Est-il possible de commencer la commercialisation avant l’acceptation du permis de construire, sachant que le dispositif Pinel s’arrête en fin d’année ?
    Merci pour votre réponse

    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour Maxime,
      Votre question est particulièrement complexe, je vous propose de contacter nos experts pour y répondre de manière précise.

      Cordialement,

  • Isabelle

    Bonjour,
    Nous construisons mon mari et moi 2 petits logements pour les louer. Nous construisons en auto-construction sur un terrain nous appartenant depuis une dizaine d’années et situé sur une commune éligible à la loi Pinel. Le permis date de novembre 2015. Nos logements vont respecter la norme RT2012. J’aimerais savoir si nous allons pouvoir bénéficier de la loi Pinel?
    Merci d’avance

    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour Isabelle,

      Dans la cadre de la construction d’un immeuble par son propriétaire le délai de mise en location est de douze mois suivant la date d’achèvement du logement. Si vous respectez toutes les conditions vous devriez pouvoir bénéficier de la loi Pinel. Attention car le dispositif doit se terminer fin 2017, à ce jour le gouvernement n’a pas statué sur une éventuelle prolongation…

      J’espère avoir répondu à votre question,

  • Ghislain

    Bonjour,
    Qu’entendez-vous par résidence principale ??
    Merci d’avance !

    • Nicolas, équipe de la rédaction

      Bonjour Ghislain,
      La résidence principale, c’est l’endroit où vous habitez en permanence, votre maison ou appartement, à l’opposé de la résidence secondaire, à l’image d’une maison de vacances par exemple. Au sens des impôts, c’est l’endroit où « vous résidez habituellement et effectivement avec votre famille » et « où vous avez le centre de vos intérêts professionnels et matériels. Vous ne pouvez avoir qu’une résidence principale.
      En espérant avoir répondu à votre question.
      Cordialement.