Pourquoi faire un diagnostic ESRIS (anciennement ERNMT) ?
L’acronyme ESRIS signifie Etat des Servitudes Risques et d’Informations sur les Sols. Il remplace l’ERNMT, l’Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques, en intégrant désormais la pollution des sols. Ce diagnostic fait partie des diagnostics obligatoires du DDT, le dossier de diagnostics techniques, qui doivent être fournis lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier, qu’il soit bâti ou non bâti (comme un terrain nu).
A quoi sert le diagnostic ESRIS ?
Il permet d’aviser le futur acquéreur ou locataire des risques inhérents à ce diagnostic, comme :
- les inondations
- les tremblements de terre
- les avalanches
- les incendies de forêt
- les risques industriels
- les expositions nucléaires…
Quand établir un diagnostic ESRIS ?
L’ESRIS est obligatoire dans les zones déclarées à risque. Pour chaque zone, c’est le préfet qui détermine quels sont les risques naturels et technologiques auxquels elle est exposée. Puis il établit une liste précise pour chaque commune de la zone concernée.
Dans le cadre d’une vente, l’ESRIS doit avoir été réalisé moins de 6 mois avant la signature de la promesse de vente ou du bail. Attention, le diagnostic doit être réalisé sur un formulaire spécifique établi en fonction des informations établies dans l’arrêté préfectoral. Si le vendeur n’a pas fourni l’ESRIS et que son bien immobilier est effectivement situé dans une zone à risque, l’acquéreur est en droit d’engager une procédure auprès du Tribunal de Grande Instance pour vice caché. Il peut soit réclamer une réduction sur le prix de vente, soit faire annuler la vente.
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