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Les plafonds des niches fiscales

La réduction fiscale offerte par la loi Pinel entre dans le plafond global des niches fiscales. En 2016, la limite est fixée par contribuable à 10 000 euros par an, ou 18 000 euros pour l’outre-Mer.
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Dans les textes législatifs, il existe des centaines et des centaines de niches fiscales dans l’immobilier, dans l’art, dans les produits bancaires…Nombre d’entre elles sont cumulables, mais l’Etat a décidé de restreindre le total des économies d’impôts possible à 10 000 euros maximum. Ce montant des avantages fiscaux est majoré à 18 000 euros pour l’outre-mer.

Ces niches fiscales peuvent prendre la forme d’une déduction sur le revenu imposable, d’une réduction d’impôt ou encore d’un crédit d’impôt.

Le rôle des niches fiscales

La fiscalité française est l’une des plus complexes d’Europe, voire du monde. Une spécificité largement reconnue et qui, de fait, propose de nombreux aménagements pour réduire ses impôts, quand il ne s’agit tout simplement pas de lacunes, ou “vides”, juridiques. Ces dispositions particulières s’appellent les niches fiscales. Elles touchent quasiment tous les secteurs de l’économie – art, immobilier, famille, recherche… – et sont plafonnées à 10 000 euros par an et par contribuable. On retrouve également les plafonds Pinel dans le cadre du dispositif de défiscalisation.

« Le total des avantages fiscaux mentionnés au 2, à l’exception de ceux mentionnés aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 unvicies et au XII de l’article 199 novovicies, ne peut pas procurer une réduction de l’impôt dû supérieure à un montant de 10 000 € », article 200-0 A du Code général des Impôts.

Il existe donc une multitude de moyens pour placer son argent et réduire son imposition. Au dernier décompte, il en existerait 468 pour être précis. Mais il s’agit de l’estimation basse, le haut de la fourchette table sur un total de plus de 500 niches fiscales.
Le plafond appliqué aux niches fiscales n’a cessé d’être abaissé au fil du temps. Ce tableau met en évidence l’évolution du montant maximum de ces « niches » fiscales.

Evolution du plafonnement global des niches fiscales
Revenus de l’année Plafond global
2009 25 000 € + 10 % du revenu imposable
2010 20 000 € + 8 % du revenu imposable
2011 18 000 € + 6 % du revenu imposable
2012 18 000 € + 4 % du revenu imposable
2013 10 000 € ou 18 000 € pour les investissements outre-mer et dans le cinéma
2014 10 000 € ou 18 000 € pour les investissements outre-mer et dans le cinéma
2015 10 000 € ou 18 000 € pour les investissements outre-mer et dans le cinéma
2016 10 000 € ou 18 000 € pour les investissements outre-mer et dans le cinéma

Près de 500 niches fiscales existantes

Les niches fiscales actives demandent à la personne concernée d’être proactive (justement), d’agir, d’investir pour bénéficier de la réduction d’impôt. C’est par exemple le cas dans l’immobilier avec le principe d’investissement locatif, notamment de la loi Pinel. Ainsi, en investissant dans un logement qui sera proposé à la location, le particulier bénéficie d’une réduction fiscale qui peut aller, selon la durée d’engagement de location, jusqu’à 63 000 euros répartis sur 12 ans. Néanmoins, par an, l’investisseur ne pourra pas profiter de plus de 10 000 euros de réduction sur sa facture fiscale.

10 000
Depuis 2013, l’investisseur payant ses impôts ne peut profiter de plus de 10 000 euros de rabais fiscal sur son impôt sur le revenu. En effet, l’Etat a fixé à 10 000 euros le seuil maximal de gain fiscal qu’il est possible cumuler grâce aux niches fiscales.

En 2011, les 500 niches fiscales représentaient près de 70 milliards d’euros de manque à gagner dans les caisses de l’Etat. Les niches fiscales en deux catégories différentes : les « actives » et les « passives ». Les niches fiscales passives ne nécessitent aucune action particulière de la personne concernée, éventuellement une case supplémentaire à cocher dans sa déclaration d’impôt, mais rien de plus. Elles se déclenchent automatiquement, à l’image de la Prime pour l’emploi (PPE). A l’inverse, les niches fiscales dites « actives » nécessitent de fournir des documents, des factures, des justifications… Leur concrétisation exige une action d’investissement particulière dans un domaine donné et parfois avec un montage juridique spécifique.
Le principal problème des niches fiscales est qu’elles ne s’adressent qu’à une frange très réduite de la population, et pour 99% d’entre elles, il s’agit de la frange la plus riche. Alors que le déficit de l’État se creuse année après année, il est difficile d’entendre que certains mécanismes fiscaux aident les plus aisés… à payer moins d’impôts, quand le salaire médian en France est de 1 750 euros (50% de la population gagne plus, 50% moins).

Les niches fiscales dans l’immobilier

Les deux niches fiscales les plus connues dans l’immobilier sont deux lois facilitant l’achat et la location d’un bien : il s’agit des lois Pinel et Censi Bouvard. Toutes les deux ont vocation à augmenter le nombre de logements disponibles à la location, à stimuler la construction et faciliter l’accès au logement des franges les plus modestes. Ce sont des lois de défiscalisation dédiées à l’investissement locatif. À une différence près, la loi Censi Bouvard ne concerne que les biens en résidences de services (étudiants, bureaux, de santé…).

Leur fonctionnement est, par contre, parfaitement identique. Les deux dispositifs offrent une réduction fiscale pour une personne achetant et louant un logement. La loi Pinel propose trois durées pour trois réductions (6 ans pour 12%, 9 ans pour 18% et 12 ans pour 21%) quand Censi Bouvard en propose une seule (9 ans pour 11%). Cependant, il est possible de récupérer la TVA avec cette dernière, et uniquement elle.

De nombreux dispositifs liés à l’immobilier permettent de réduire son impôt sur le revenu. Comme une tradition, les gouvernements successifs ont tour à tour mis en place une nouvelle loi de défiscalisation dans l’immobilier, baptisée en général avec le nom du ministre du Logement. Chacune de ces lois poursuivait un but bien précis comme par exemple lutter contre le mal-logement ou pallier aux difficultés des personnes modestes à se loger dans les zones tendues.

Le statut de Loueur meublé non professionnel (LMNP) est cumulable avec la loi Censi Bouvard – une rareté dans les lois immobilières.

Il existe encore d’autres possibilités pour réduire ses impôts grâce à l’immobilier. Les produits financiers, type SCPI fiscale, sont désormais bien dotés. La loi pour la transition énergétique a également renforcé certains dispositifs, comme le crédit d’impôt (CICE) ou le prêt à taux zéro (PTZ), pour l’accession à la propriété.

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