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La loi Pinel est-elle soumise au plafond global des niches fiscales ?

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Qu’est-ce que le plafonnement des niches fiscales ?

Le plafond des niches

Le plafond des niches fiscales correspond au montant maximum des avantages fiscaux pouvant être cumulés chaque année afin de bénéficier aux particuliers et aux investisseurs dans le calcul de leur impôt sur le revenu. Pour l’année 2021 en France (imposition 2022), le cadre réglementaire fixe ce plafond à 10 000 euros par an pour la métropole. Pour les investissements en outre-mer, cette limite est majorée à 18 000 euros.

Le plafond global des niches fiscales n’a cessé d’être rogné par l’État au fil des ans, passant de 25 000 euros en 2009 lors de sa création à 10 000 euros aujourd’hui. Dans le cas où les réductions générées par les investissements éligibles se révèlent plus élevées que 10 000€, il est parfois possible de reporter la différence sur les années à venir (jusqu’à la 5e année).

Le plafond des niches fiscales ne varie pas d’un individu à l’autre en fonction de sa situation personnelle ou de la composition de son foyer. Il est le même pour un individu célibataire ou en couple, avec ou sans enfant à charge. A noter qu’il ne s’accorde pas non plus avec toutes les déductions, réductions ou crédits d’impôt. Il ne rentre en ligne de compte que pour les avantages fiscaux délivrés en contrepartie d’un investissement ou d’une prestation professionnelle à vocation sociale. On pourra ainsi citer en exemples l’emploi à domicile d’un salarié, de la garde d’enfants, des frais liés à des travaux de rénovation énergétique au sein d’un logement, de l’investissement locatif, de l’investissement foncier ou encore la souscription au capital d’une PME.

Les investissements Pinel sont-ils concernés par le plafond des niches fiscales ?

La réduction d’impôt octroyée via la loi Pinel est concernée par ce plafond global des niches fiscales établi à 10 000 euros/an.

L’investisseur doit tenir compte de cette limite dans le calcul de rentabilité de son projet, car il s’agit d’un facteur de réussite déterminant de son opération immobilière. Seul un professionnel ou un conseiller expérimentés peuvent efficacement guider vers le montage de défiscalisation le plus pertinent et adapté.

Important !

Le dispositif de défiscalisation offert par la loi Pinel dispose, lui aussi, de sa propre limite de déduction. Ainsi, il ne peut s’appliquer que sur un montant d’investissement immobilier plafonné à 300 000 € par an. Si l’investisseur a acquis son bien 500 000 €, la réduction d’impôt ne pourra jouer que sur 300 000 €. Rentre ensuite en compte le fameux plafond global des niches fiscales.

Commentaires (2)

  • rakel charbit

    Bonjour,
    Bénéficier de l’avantage fiscal lié à la zone frange rentre dans le plafond des niches fiscales de 10 000 euros par contribuable ou peut ton cumuler les deux? Un investissement pinel et avantage lié à la zone frange même sans plafond?
    Merci

    Répondre
    • Maxime Keroyant, équipe de la rédaction

      Bonjour Rakel Charbit,

      Le plafonnement des niches fiscales à 10 000 € concerne uniquement les personnes physiques (particuliers). Les avantages fiscaux d’activité en zone franche urbaine (ZFU) ne concerne que les entreprises.
      Un investissement en loi Pinel est effectivement concerné par le plafonnement des niches fiscales et est réservé aux contribuables.

      Bien cordialement,