Loi Denormandie : définition, fonctionnement et conditions

Dernière mise à jour le 08/01/2024

Qu’est-ce que la loi Denormandie ?

La loi Denormandie est un dispositif de défiscalisation mis en place en 2019 pour encourager la rénovation de logements anciens dans les centres-villes dégradés. Son principal objectif est de revitaliser ces zones en offrant des incitations fiscales aux propriétaires qui rénovent des biens immobiliers pour les mettre en location.

Ce dispositif est, en revanche, accessible sous conditions. Autrement dit, pour bénéficier de cette loi, les investisseurs doivent :

• écheter un bien immobilier dans un secteur éligible,
• réaliser des travaux de rénovation représentant au moins 25 % du coût total de l’opération,
• et louer le bien nu à usage d’habitation principale pendant au moins 6 ans.

En retour, ils peuvent alors bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu calculée en fonction du montant des travaux réalisés.

Quels sont les avantages d’investir avec la loi Denormandie ?

La loi Denormandie est une opportunité de devenir propriétaire d’un ou plusieurs biens immobiliers, le tout en bénéficiant d’avantages fiscaux sur les revenus générés par la mise en location de ces logements. Plus concrètement, ce dispositif est attractif pour plusieurs raisons :

• la réduction d’impôt sur le revenu est modulable. Elle est calculée à hauteur de 12 %, 18 % ou 21 % du montant des travaux de rénovation, en fonction de la durée de location du bien (6, 9 ou 12 ans).
• la loi Denormandie agit sur la revitalisation des centres-villes dégradés en encourageant la rénovation des biens immobiliers dans ces zones et contribue à améliorer l’attractivité de ces quartiers.
• contrairement à d’autres dispositifs fiscaux qui concernent souvent le neuf, la loi Denormandie concerne la rénovation de biens anciens et offre ainsi la possibilité d’investir dans des biens immobiliers dotés d’un potentiel de valorisation.

Quelles sont les conditions d’investissement ?

La principale condition exigée par la loi Denormandie est que les travaux doivent représenter au moins un quart du coût global de l’opération. À noter que la réduction d’impôt est valable pour les opérations menées entre le 28 mars 2019 et le 31 décembre 2025.

Quelles sont les zones éligibles ?

Le bien immobilier doit être localisé dans certaines catégories de communes :

• celles présentant un besoin significatif de rénovation de l’habitat.
• celles faisant partie des zones labellisées « Cœur de ville ».
• et celles ayant établi une convention pour la revitalisation de leur territoire (ORT).

Quels sont les travaux à effectuer ?

Les travaux à réaliser dans le logement doivent répondre à l’une des conditions suivantes :

• l’amélioration d’au moins 20 % de la performance énergétique du logement (30 % pour les habitations individuelles).
• la réalisation d’au moins deux types de travaux parmi le remplacement de la chaudière, l’isolation des combles ou des murs, le changement du système de production d’eau chaude ou le remplacement des fenêtres.
• la création d’une nouvelle surface habitable, comme un balcon, une terrasse ou un garage.

IMPORTANT

À noter que pour les travaux visant à améliorer la performance énergétique, il est recommandé de faire appel à un professionnel certifié Reconnu Garant pour l’Environnement (RGE). De plus, tous les travaux doivent être achevés au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant l’acquisition du bien.

Quelles sont les conditions d’éligibilité pour les locataires ?

Pour être éligible à la loi Denormandie, le locataire ne doit pas faire partie du foyer fiscal de l’investisseur. Autre condition à respecter : ses revenus fiscaux de référence doivent respecter un plafond spécifique.

Pour la métropole :

Pour l’Outre-mer :