Loi logement : prolongation de la loi Pinel, du PTZ et les autres annonces

Tous les professionnels étaient dans l'attente depuis la semaine dernière. La sphère de l'immobilier s'est préparée, à midi aujourd'hui, la loi logement a été annoncée. Retour sur les mesures du projet "Habitat, mobilité, logement" dont nous sommes maintenant sûrs.

Prolongation des dispositifs Pinel et prêt à taux zéro, mesures phares

Dans les mesures dont on entendait beaucoup parler récemment, le dispositif Pinel est reconduit pour quatre ans, soit jusqu’au 31/12/2021. Cela permettra aux personnes de ne pas avoir à se presser pour investir et en bénéficier. Le plus gros changement touche son zonage : les zones B2 et C, où il était possible de bénéficier de la déduction d’impôts sur dérogation préfectorale, ne seront plus éligibles.
Maintenir le dispositif tel quel permettra aux professionnels de l’immobilier de ne pas avoir un changement trop brusque et soutiendra le marché dans les zones dites tendues (A, Abis et B1). En parallèle, diminuer son périmètre d’action sera une économie conséquente pour l’État, qui dépense déjà 40 000 milliards d’euros par an dans la politique du logement.

Jacques Mézard, ministre du logement, souligne :

Ils sont pérennisés pour quatre ans, jusqu’en 2022, pour donner de la lisibilité au secteur et recentrés sur les zones urbaines.

APL, baisse des loyers et les autres mesures

Pas de nouvelles sur la rumeur des 50 à 60 € de baisse des loyers et APL dont on avait entendu parler. Cela sera peut-être pour plus tard, lié à la mécanique de baisse des loyers.

Le bail mobilité, un nouveau bail pour les jeunes

En plus de 80 000 nouveaux logements dont 60 000 pour les étudiants et les 20 000 restants pour les jeunes actifs construits avant la fin du quinquennat, l’État crée deux nouveaux bails : le bail numérique, qui simplifiera les démarches entre propriétaire et locataire, et le bail mobilité, pour les étudiants. Ce dernier sera de 1 à 10 mois et ne demandera pas de dépôt de garantie, une caution sera suffisante.

L’abattement fiscal sur les plus-values des ventes de terrain

Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la Cohésion des territoires, a annoncé vouloir « accélérer la libération du foncier ». Pour ce faire, de forts abattements fiscaux sur les plus-values pour la vente de terrains en zone tendue seront créés.
Les abattements seront de 100 % pour la vente de terrains permettant de construire du logement social, 85 % pour du logement intermédiaire et 70 % pour du logement libre.

 

 

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