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La réforme de la taxe foncière est annoncée pour 2026

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Les critères d’évaluation des valeurs locatives établis en 1970 sont obsolètes selon plusieurs acteurs fiscaux, et notamment la Cour des comptes. Le gouvernement prend les choses en main et décide de les actualiser d’ici 2026. L’entrée en vigueur des nouvelles conditions se fera progressivement pour éviter une augmentation trop rapide pour les propriétaires. Récapitulatif du fonctionnement de la taxe foncière.
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Nouveautés envisagées

Les recettes de la taxe foncière sont principalement distribuées aux collectivités locales. Actuellement, le calcul de cet impôt se base sur des critères jugeant le confort des logements. Seul hic, les critères en vigueur datent de 1970 et ne tiennent pas compte des nouvelles normes actualisées ces dernières années. C’est pourquoi le gouvernement souhaite revoir ces critères afin de les rendre plus cohérents avec le parc immobilier moderne. Cela impacterait de nombreux propriétaires qui verraient le montant de leur taxe foncière augmenter, pour certains considérablement.

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Logements devraient subir une augmentation de la taxe foncière en 2019.

Pour limiter l’effet brutal de la hausse de la taxe, le gouvernement prévoit de lisser les augmentations sur plusieurs années à partir de 2026.

Taxe foncière = valeur locative du logement x taux voté par les collectivités locales

Valeur locative, un critère qui varie chaque année

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Depuis 2018, la revalorisation de la valeur locative n’est plus un coefficient adopté par la loi Finance en fonction du taux d’inflation annuel. La valeur locative s’actualise en même temps que l’inflation et tient compte du taux réel constaté, communiqué durant le mois de novembre. Réglementation : Pour être dans les règles et assurer une évaluation objective des critères de confort respectés par leurs logements, les propriétaires doivent déclarer tous les travaux ayant un impact sur la surface habitable de leur bien. Les propriétaires sont informés de la mise à jour du montant de leur taxe foncière par courrier, avant que les avis d’impôt soient envoyés. Si certains jugent la hausse trop importante et injustifiée, ils peuvent la contester par écrit au centre des impôts dont ils dépendent ou directement sur leur espace personnel sur impôts.gouv.fr. La contestation doit s’effectuer avant le 31 décembre de l’année en cours. 

Attention
Contester ne dispense pas le contribuable de payer en temps et en heure. En cas de retard, le montant peut être majoré.

Immobilier neuf et exonération de taxe

L’exonération de taxe foncière pendant deux ans est un argument de poids dans l’achat d’un bien neuf. Cependant, le nouveau propriétaire doit être vigilant à ne pas oublier de faire quelques démarches afin de ne pas perdre son avantage. Pour bénéficier de l’exonération de la taxe foncière, il est indispensable de remplir le formulaire H1 pour les maisons individuelles et le H2 pour les appartements dans les immeubles collectifs, avant de l’envoyer au centre des impôts dans les 90 jours suivant la date d’achèvement des travaux.

Attention
Les collectivités locales (département, communes et intercommunes) peuvent décider de réduire voire supprimer cette exonération, ou encore de la réserver à une certaine catégorie de propriétaires (bénéficiaires de prêts aidés par exemple).

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est due en totalité et sans dispense par tous les propriétaires, y compris les nouveaux.

Dans le cas de logements en indivision, qui paie ?

Lorsque plusieurs propriétaires détiennent un même bien sous le régime de l’indivision, la taxe foncière est due par tous, proportionnellement à la quote-part qu’ils détiennent. S’ils sont trois au plus, ils seront tous mentionnés sur l’avis de taxe foncière reçu. Sinon, l’administration fiscale n’établissant pas de document individualisé, seule la personne possédant la majeure quote-part sera identifiable. Cependant, c’est à chacun de calculer et de se mettre d’accord sur le montant dont chaque propriétaire doit s’acquitter.

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