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Gérer mes biens immobiliers, la nouvelle fonctionnalité va-t-elle faire grimper la taxe foncière ?

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Longtemps repoussé, mais finalement acté le 2 août 2021, le nouveau service en ligne de déclaration d'impôts "Gérer mes biens immobiliers" permet de centraliser tous les biens personnels ou professionnels sur un seul et même espace sur la plateforme impot.gouv.fr.
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Comment utiliser le portail dgee déclaration des biens immobiliers ?

La direction générale des finances publiques (DGFIP) a ajouté une nouvelle fonctionnalité au portail des utilisateurs des contribuables sur le site impot.gouv.fr, intitulée « Gérer mes biens immobiliers« . Un dispositif en ligne qui a le mérite d’être clarifié par son appellation, visant à simplifier les démarches administratives des propriétaires de biens immobiliers en France. Il permet de faire état des lieux des logements en location, en détaillant leurs caractéristiques : adresse, typologie, nombre de m², garage, parking, terrasse, etc…
Actuellement à l’état de consultation, le service en ligne à prévu d’évoluer dans les deux prochaines années :

  • Automne 2022 : déclaration foncière à effectuer en ligne et calcul de la taxe d’urbanisme.
  • Janvier 2023 : déclaration en ligne des loyers perçus obligatoire.

Toutes les démarches pourront être effectuées sur le portail particulier ou professionnel du site impots.gouv.fr, dans la rubrique « Gérer mes biens immobiliers » aux dates annoncées par le gouvernement.

utiliser gérer mes biens immobilier

Pourquoi déclarer les loyers perçus en ligne ?

C’est un véritable travail de fond qui s’engage sur la rénovation des bases locatives avec le projet « Gérer mes biens immobiliers ». Le gouvernement l’avait annoncé, l’objectif est de réformer la taxe foncière payée chaque année par les propriétaires de bien immobiliers en France. Le nouveau service en ligne de gestion des biens immobiliers va permettre aux propriétaires d’une part, de simplifier la gestion de leurs biens, et d’autre part de permettre à Bercy de réévaluer les bases locatives cadastrales.

Déclarer les loyers perçus par les propriétaires de biens immobiliers à la location par le biais du portail déjà largement utilisé par les français : impot.gouv, est un moyen imparable de recenser les loyers pratiqués dans l’hexagone. Rappelons que le calcul de la taxe foncière s’effectue sur les bases locatives. Pour connaître la valeur locative cadastrale d’un bien, la surface au sol doit être multipliée par le prix au m². Après calcul, un abattement forfaitaire de 50 % sera appliqué pour définir le montant du revenu cadastral. La taxe foncière est donc définie à partir du montant cadastral qui sera multiplié par les taux appliqués par les collectivités locales.

Pour s’assurer que tous les propriétaires déclarent bien leurs loyers, l’utilisation du service « Gérer mes biens immobiliers » sera obligatoire chaque année à partir de janvier 2023.

« Autorisation de perception des impôts et produits » (Article 1) LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) : source legifrance.gouv.fr

Réévaluation des bases locatives cadastrales : quelles conséquences ?

Certains craignent une augmentation du prix de la taxe foncière à la suite de l’application de la réforme sur l’impôt local des propriétaires. En effet, une augmentation des valeurs locatives est prévisible dans de nombreux cas de figure. Toutefois, la loi prévoit un dispositif technique pour palier à une hausse trop importante de la taxe foncière, une démarche qui devrait rassurer les propriétaires de biens locatifs.
Pour le gouvernement cette étape est indispensable, permettant de remettre les compteurs à zéro. En effet, de nombreuses incohérences sont constatées depuis plusieurs années sur le véritable « état des lieux » des logements locatifs en France. La réévaluation des bases locatives devrait permettre aux propriétaires de logements dégradés de prendre leurs responsabilités face aux ménages désavantagés jusqu’alors. 

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