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La fin de la trêve hivernale conditionnée au relogement des locataires

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La trêve hivernale, qui avait été prolongée en raison de l'état d'urgence sanitaire, a pris fin le 10 juillet. Les expulsions locatives peuvent donc reprendre à condition que les locataires bénéficient d'une solution de relogement.
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Protéger les plus précaires

Avec la fin de la trêve hivernale, la peur de l’expulsion revient pour de nombreux ménages. En effet, chaque année, entre 15 500 et 16 000 expulsions ont lieu.

Au vu de la situation actuelle et du virus qui circule toujours, le gouvernement a voulu encadrer les expulsions afin d’éviter que des personnes se retrouvent à la rue.

Ainsi, les expulsions locatives ne seront possibles que lorsqu’une solution de relogement sera trouvée. Dans ce sens, l’ancien ministre du logement, Julien Denormandie, a adressé, aux préfets, une circulaire, leur demandant d’agir avec discernement. Il ne faut pas opposer les propriétaires et les locataires. L’objectif est d’éviter les mises à la rue sèches mais aussi les troubles de voisinage et les violences, bref les drames. Pour cela, nous devons agir en amont.

Une volonté confirmée par Emmanuelle Wargon, la nouvelle ministre déléguée au Logement. Après avoir reçu les associations du secteur de l’hébergement d’urgence et du logement adapté, elle a réaffirmé que:

  • Toute expulsion locative devra être adossée à une solution de relogement lorsque l’expulsion a été décidée judiciairement, ou d’hébergement lorsque le relogement n’est pas adapté.
  • Le maintien des places d’hébergement créées pendant la crise sanitaire si aucune proposition de logement ou d’hébergement n’a été faite.

Des propriétaires indemnisés par l’État

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Si conditionner les expulsions locatives à des solutions de relogement a de quoi rassurer de nombreux locataires, il n’en n’est pas de même pour les propriétaires, au contraire.

Avec le prolongement de la trêve hivernale, cela fait près de huit mois qu’ils ne peuvent pas expulser les mauvais payeurs. Des situations qui peuvent avoir de lourdes conséquences financières. Pour beaucoup de petits bailleurs, ces loyers sont indispensables pour rembourser leur prêt.

Le fait d’attendre que les locataires soient relogés, avant d’être expulsés, peut prendre du temps et donc accroître les difficultés rencontrées par les propriétaires.

Mais le gouvernement c’est voulu rassurant, aussi, à ce niveau-là. Ainsi, les propriétaires pourront solliciter l’indemnisation de l’État quand les procédures d’expulsion n’auront pas été exécutées. Effectivement, lorsque la Justice aura autorisé une expulsion alors qu’aucune solution de relogement n’aura été trouvée, le propriétaire pourra être remboursé par l’État, tant que le locataire n’aura pas été relogé.

« L’État est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l’État de prêter son concours ouvre droit à réparation. »

(Article 153-1 du Code des procédures civiles d’exécution)

Concrètement, l’indemnisation prendra en charge l’ensemble des loyers dus à compter de la décision de refus de concours de la force publique. Les loyers impayés antérieurs ne seront pas couverts.

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Profil de Julie Manière

Article rédigé par Julie Manière

J’ai rejoint le site de la-loi-pinel.com il y a quelques années. Férue d’immobilier, je mets mes connaissances dans ce domaine à la disposition des internautes afin de les aider et de les accompagner dans leur projets d’investissements et de défiscalisation.