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Logements squattés : retour sur les droits des propriétaires et des occupants

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Les propriétaires dont les biens immobiliers sont occupés illégalement par des squatteurs, peuvent avoir recours aux forces de l'ordre pour un délogement forcé après 48 heures d'occupation. La requête peut être refusée en fonction de la situation des occupants, de leur âge, de la présence d'enfants ou de personne handicapées.
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La définition d’un squatteur devant la loi

Aux yeux de la loi, toute personne est considérée comme « squatteur » dès lors qu’elle occupe le « domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte », sans avoir signé, au préalable, de contrat de location. Par conséquent, un locataire qui occupe encore son logement après l’expiration de son bail, n’est pas considéré comme squatteur. Dans la plupart des cas, les squatteurs s’introduisent dans des logements vacants. Il est donc préférable de tout faire pour rendre les lieux habités, par la location ou la mise à disposition du lieu par des associations. Pour éviter de se faire squatter un appartement ou une maison vide, il est recommandé au propriétaire de s’y rendre régulièrement et de donner l’illusion d’une propriété habitée. Pour minimiser les risques de squat, l’installation de dispositifs de sécurité de type alarme et renforcement des menuiseries avec des équipements blindés est également fortement conseillé.

Qui sont-ils ?

Le profil du squatteur en France est varié, et difficile à définir précisément. Certains vont profiter de l’occupation des lieux pour y pratiquer une activité artistique, parfois militante, et même professionnelle. Dans ce cas, il s’agit généralement de personnes jeunes, disposant d’un certain bagage culturel. Mais dans la grande majorité des cas, les squatteurs rencontrent de grandes difficultés pour se loger, notamment financières. Les personnes n’ayant pas accès aux droits du logement comme certains migrants, se retrouvant dans des circonstances d’importante précarité font partie de cette catégorie de squatteurs en France. Mais cette situation touche aussi les jeunes étudiants, les personnes au RSA, les familles avec des enfants expulsés de leur location, et les ressortissants de prison. Enfin, certains squatteurs ne sont pas nécessairement conscients de la situation, parfois indirectement responsables en reversant un loyer à des usurpateurs se faisant passer pour le propriétaire des lieux. 

Que dit la loi pour déloger des squatteurs ?

Dans les faits, le propriétaire dont le logement a été occupé illégalement, peut faire intervenir les forces de l’ordre même après 48 heures. Il devra alors prouver le caractère durable de la situation d’occupation et son effraction. Attention, il est formellement interdit par la loi de déloger soi-même les squatteurs, sous peine de 3 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. De leur côté, les squatteurs ont droit à une aide juridictionnelle (sous certaines conditions), leur permettant de régler les frais de justice engendrés par la procédure du propriétaire. Toutefois, l’expulsion de squatteurs peut être refusée, lorsque le logement est occupé par des familles avec enfants, des personnes âgées, mais aussi des femmes enceintes. 

Selon l’article 226-4-2 du Code Pénal, il est interdit et puni par la loi, l’expulsion par la force des squatteurs par une personne civile. Seules les forces de l’ordre sont autorisées à expulser des squatteurs.

Squattage de plus de 48 heures, que faire ?

Grâce à une simplification de la procédure d’expulsion des squatteurs votée en 2021, la démarche est facilitée en faveur des propriétaires abusés.

Passé le délai de 48 heures, il est toujours possible de faire une demande d’expulsion des squatteurs, et ce, quelle que soit la fonction du logement en question, qu’il s’agisse d’une résidence principale, d’une location, ou d’une résidence secondaire. Depuis le 7 décembre 2020, les dispositifs accélérés anti squat ont été étendus aux différents usages des habitations. Avant cette date, le propriétaire n’avait aucun recours d’expulsion accéléré possible passé ces 48 heures, hormis dans le cas où la procédure concernait sa résidence principale. 

Pour renforcer les droits des propriétaires lorsque la demande de récupération du bien n’aboutit pas, ils ont la possibilité de se faire assister par un huissier de justice durant la procédure administrative (une procédure qui permet d’accélérer l’évacuation forcée des squatteurs). Ce dernier pourra constater le fait que le bien est occupé illégalement, assister le propriétaire lors de sa déposition, de sa demande auprès du préfet et dans les démarches administratives à effectuer auprès de la préfecture. Toutefois, les frais engendrés par l’assistance d’un huissier seront à la charge du propriétaire.

Le fonctionnement de la procédure administrative

Voici les étapes à respecter pour demander une évacuation forcée :

  • Le propriétaire doit tout d’abord porter plainte au commissariat pour violation de domicile.
  • Il devra ensuite apporter les preuves de sa qualité de propriétaire avec un justificatif de domicile ou une attestation du voisinage.
  • Demander une constatation d’occupation illicite auprès de la police.
  • Faire la demande d’une mise en demeure des squatteurs auprès du préfet.
Bon à savoir

Le squatteur ne peut pas invoquer ses droits lors de la trêve hivernale, cette dernière ne s’appliquant pas dans ce cas.

Procédure pour les squatteurs dans des parties communes

Lorsque les parties communes d’une copropriété sont occupées illégalement par des squatteurs, les habitants doivent faire intervenir les forces de l’ordre. Une amende de 200 € pouvant être réduite à 150 € ou majorée de 400 € pourra être délivrée aux squatteurs.

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