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La question de la semaine : est-ce possible de congédier un locataire protégé ?

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Le bail de location du logement que vous louez s’achève et cela tombe bien, car vous souhaiteriez récupérer votre bien. Que ce soit pour le vendre ou pour y habiter, vous êtes dans vos droits. Sauf si votre locataire est un locataire protégé par la loi. Mais à cette exception, existent aussi, des exceptions. Éclairages.
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Mon locataire est-il protégé ?

Depuis 2014 et la loi Alur, un locataire âgé de plus de 65 ans est d’office considéré comme protégé, si ses ressources ne dépassent pas les plafonds en vigueur selon les différentes zones du territoire. Si votre locataire héberge une personne âgée de plus de 65 ans comptée dans son foyer fiscal, et que les revenus de l’ensemble des personnes occupants le logement sont inférieurs aux plafonds, alors il est également considéré comme protégé. Cela vaut autant pour les locations meublées que pour les locations vides, faisant office de résidences principales. Les ressources maximales des foyers conventionnées en 2019 sont les suivantes :

Composition du foyer fiscal Paris ou ville limitrophe Autres communes d’Île-de-France Autres régions
Personne seule 23 721 € 23 721 € 20 623 €
Couple dont la somme des âges < 55 ans 35 452 € 35 452 € 27 540 €
Couple dont la somme des âges = 55 ans maximum 46 473 € 42 616 € 33 119 €
Couple ou personne seule avec une personne à charge 46 473 € 42 616 € 33 119 €
Couple ou personne seule avec deux personnes à charge 55 486 € 51 046 € 39 982 €
Couple ou personne seule avec trois personnes à charge 66 017 € 60 429 € 47 035 €
Couple ou personne seule avec quatre personnes à charge 74 286 € 68 001 € 53 008 €
Par personne supplémentaire + 8 278 € + 7 577 € + 5 912 €

Le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat en donnant congé à tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues.

Congédier un locataire protégé

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Si le propriétaire-bailleur entre dans certains critères, il reprend néanmoins le droit de congédier le locataire de son bien. Il faut que celui-ci soit lui-même âgé de plus de 65 ans et perçoive des revenus moins élevés que ceux des plafonds officiels.
Vous n’entrez pas dans ces critères, mais désirez vraiment reprendre votre bien ? C’est possible. Pour cela, il suffit que vous trouviez un autre logement à votre locataire. Attention, cette nouvelle habitation doit être entièrement adaptée à ses besoins et située dans les communes limitrophes, à moins de 5 km de son logement actuel. Pour que le nouveau logement soit validé, il faut également que le nouveau propriétaire accorde un contrat de location à la personne âgée.

Bon à savoir

Un locataire âgé de plus de 65 ans, aux ressources inférieures à celles imposées par les plafonds, ne payant pas son loyer, n’est plus protégé par la loi. Le propriétaire-bailleur est en droit de lui donner congé sans trouver de logement de remplacement.

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