La question de la semaine : est-ce possible de congédier un locataire protégé ?
Mon locataire est-il protégé ?
Depuis 2014 et la loi Alur, un locataire âgé de plus de 65 ans est d’office considéré comme protégé, si ses ressources ne dépassent pas les plafonds en vigueur selon les différentes zones du territoire. Si votre locataire héberge une personne âgée de plus de 65 ans comptée dans son foyer fiscal, et que les revenus de l’ensemble des personnes occupants le logement sont inférieurs aux plafonds, alors il est également considéré comme protégé. Cela vaut autant pour les locations meublées que pour les locations vides, faisant office de résidences principales. Les ressources maximales des foyers conventionnées en 2019 sont les suivantes :
| Composition du foyer fiscal | Paris ou ville limitrophe | Autres communes d’Île-de-France | Autres régions |
|---|---|---|---|
| Personne seule | 23 721 € | 23 721 € | 20 623 € |
| Couple dont la somme des âges < 55 ans | 35 452 € | 35 452 € | 27 540 € |
| Couple dont la somme des âges = 55 ans maximum | 46 473 € | 42 616 € | 33 119 € |
| Couple ou personne seule avec une personne à charge | 46 473 € | 42 616 € | 33 119 € |
| Couple ou personne seule avec deux personnes à charge | 55 486 € | 51 046 € | 39 982 € |
| Couple ou personne seule avec trois personnes à charge | 66 017 € | 60 429 € | 47 035 € |
| Couple ou personne seule avec quatre personnes à charge | 74 286 € | 68 001 € | 53 008 € |
| Par personne supplémentaire | + 8 278 € | + 7 577 € | + 5 912 € |
Le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat en donnant congé à tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues.
Congédier un locataire protégé
Si le propriétaire-bailleur entre dans certains critères, il reprend néanmoins le droit de congédier le locataire de son bien. Il faut que celui-ci soit lui-même âgé de plus de 65 ans et perçoive des revenus moins élevés que ceux des plafonds officiels.
Vous n’entrez pas dans ces critères, mais désirez vraiment reprendre votre bien ? C’est possible. Pour cela, il suffit que vous trouviez un autre logement à votre locataire. Attention, cette nouvelle habitation doit être entièrement adaptée à ses besoins et située dans les communes limitrophes, à moins de 5 km de son logement actuel. Pour que le nouveau logement soit validé, il faut également que le nouveau propriétaire accorde un contrat de location à la personne âgée.
Bon à savoirUn locataire âgé de plus de 65 ans, aux ressources inférieures à celles imposées par les plafonds, ne payant pas son loyer, n’est plus protégé par la loi. Le propriétaire-bailleur est en droit de lui donner congé sans trouver de logement de remplacement.
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Commentaires (11)
GENEVIEVE PANABIERES
Bonjour ma mere agée de 91 ans souhaite reprendre son appartement pour sa fille agée de 68 ans pour y vivre, sachant que l’appartement à été construit en 1971 et que le bail se termine en janvier
Quelle est la procedure à suivre ??
Maxime Keroyant, équipe de la rédaction
Bonjour Geneviève,
Selon les informations dont vous nous faites part, la propriétaire du logement étant âgée de plus de 65 ans, le locataire n’est pas considéré comme « locataire protégé ».
Dès lors, il est possible de donner congé au locataire pour motif de reprise du bien. Attention toutefois à vérifier que vous respectez bien le délai de préavis.
Dans le cadre d’une résiliation pour reprise du bien, le congé doit être donné soit par courrier recommandé avec accusé de réception, acte d’huissier ou remise en main propre contre un émargement. La lettre de congé doit justifier d’une reprise réelle et sérieuse ainsi que contenir le motif du congé et les informations de la personne qui bénéficie de la reprise (nom, adresse, lien de parenté, etc.).
Bien à vous,
anniepotereau@gm.com
Bonjour,mon proprio m,a donne congé e n lettre recommandée,m,indiquant, qu,il veut y vivre
Mais au dernier nouvelle ce n est plus cela, ce monsieur vend la maison
A t il le droit ?
Car mon bail se termine en janvier 2022
Sachant que j,ai 72ns
Et mon bailleur a 5 maisons
Donc il a fallu que je trouve très vite un logement, sachant que j,ai une retraite de 1190e
En vous remerciant et espère une reponse
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour anniepotereau@gm.com,
Le propriétaire ne peut pas donné congé à un locataire protégé si ce dernier respect les conditions requises par la loi Alur : avoir plus de 65 ans et posséder à la date de la demande de congé des ressources inférieures aux plafonds en vigueur (ce plafond s’élève à 23 721 € par an pour une personne seule en Île-de-France, et à 20 623 € dans les autres régions).
Il existe toutefois des cas où le propriétaire est en droit de demander au locataire de quitter le logement : si le propriétaire a lui-même plus de 65 ans et possède des ressources inférieures aux plafonds en vigueur OU si le propriétaire propose une solution de relogement au locataire.
Bien à vous,
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour anniepotereau@gm.com,
Le propriétaire ne peut pas donné congé à un locataire protégé si ce dernier respect les conditions requises par la loi Alur : avoir plus de 65 ans et posséder à la date de la demande de congé des ressources inférieures aux plafonds en vigueur (ce plafond s’élève à 23 721 € par an pour une personne seule en Île-de-France, et à 20 623 € dans les autres régions).
Il existe toutefois des cas où le propriétaire est en droit de demander au locataire de quitter le logement : si le propriétaire a lui-même plus de 65 ans et possède des ressources inférieures aux plafonds en vigueur OU si le propriétaire propose une solution de relogement au locataire.
Bien à vous,
Nassou
si il y a un litige d’insalubrité dans nôtre logement depuis 8 ans , le propriétaire peut il nous donner congé de bail ?
si le congé de bail envoyé par un huissier mais aucun document signé , est il valable ?
Si mon conjoint qui est co-signataire ( co locataire )du bail , n’est pas informé du congé de bail , ce dernier est il valable ?
Julie Sorli, équipe de la rédaction
Nassou,
Je vous conseille de prendre rdv auprès de l’ADIl qui saura vous aider dans vos démarches,
Bien à vous,
Nassou
Bonjour , nôtre propriétaire nous a donner congé de bail , celui ci est dépassé .
Peut il nous mettre dehors du domicile sachant que nous sommes au RSA et nous avons 6 enfants dont un bébé de 1 mois .?
Avec la période de confinement , existe t il une loi qui repousse la durée de congé de bail ?
Julie Sorli, équipe de la rédaction
Bonjour Nassou,
Un propriétaire ne peut donner congés à son locataire pour des motifs bien précis (vente du logement, reprise pour y habiter ou loger un proche ou bien réalisation de gros travaux). Effectivement, la situation un peu extraordinaire que nous vivons a poussé le gouvernement à prendre quelques mesures. Le mécanisme est simple : tous les propriétaires qui auraient du ou devraient donner congé pour une date butoir comprise entre 12 mars 2020 au 23 juin 2020 bénéficie systématiquement d’un report de cette date butoir au 23 août 2020. Bien à vous,
Manon
Question. Nous sommes un couple de propriétaires 55 ans et 65 ans. Puis je reprendre ma maison en location et en fin de bail de locataire protèges, sans avoir a leur trouver
un nouveau logement invoquant que seulement l’un de nous a 65 ans. Nous reprendrions la maison pour nous même.
Julie François, équipe de la rédaction
Bonjour Manon,
Théoriquement, comme l’un des propriétaire a plus de 65 ans, vous devez pouvoir reprendre votre logement. Toutefois, le congé peut être contesté. Pour faire une demande de congé, voici les informations à connaître : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Bien à vous,