Fin de la trêve hivernale ce samedi

Dès vendredi minuit, les expulsions des locataires ne payant pas leur loyer, seront à nouveau possibles. En effet, la fin de la trêve hivernale débutée le 1er novembre – période durant laquelle les expulsions sont interdites – s’achève ce 31 mars. Pour des milliers de familles, cette date sonne le glas d’une période de « répit ». A l’inverse, pour les propriétaires, cette date est la promesse de percevoir à nouveau leur rente locative.

127 000 familles expulsées en 2015

Suite à l’achèvement de la trêve hivernale en 2015, 168 775 procédures judiciaires d’expulsion avaient été engagées.127 000 d’entre elles avaient effectivement abouti à des expulsions, selon le dernier rapport annuel de la Fondation Abbé Pierre. 14 400 expulsions avaient nécessité l’intervention des services de l’ordre. Un chiffre en hausse de 24% par rapport aux années précédentes.

En règle générale, lorsqu’ils sont informés de l’avis d’expulsion, les locataires se tournent vers des amis ou de la famille p our les héberger temporairement. Si la force est employée pour déloger les occupants, c’est en dernier recours. Cela signifie que les locataires n’avaient pas trouvé d’autres solutions.

Interdiction pour le propriétaire d’expulser lui-même son locataire

Précaires, chômeurs, jeunes, retraités : le profil des locataires expulsés varie. Fréquemment, le non paiement des loyers découle de la perte d’un emploi, d’un divorce ou encore de la maladie, ce qu’on nomme plus généralement un accident de la vie. Parallèlement à la fin de la trêve hivernale, les structures d’hébergement d’urgence ferment, ce qui inquiète les associations comme le Droit Au Logement (DAL).

Pour information, la procédure d’expulsion comprend plusieurs étapes. Avant de procéder à l’expulsion de son locataire, le propriétaire doit d’abord réaliser certaines actions. En premier lieu, le bailleur doit s’adresser à son assureur ou la personne s’étant portée caution pour le locataire. Ensuite, la résiliation du bail peut être prononcée systématiquement, si celui-ci comprenait une clause résolutoire ou peut intervenir suite à une décision de justice. La procédure d’expulsion doit être mise en œuvre par un huissier de justice. Cet agent assermenté par l’État peut annoncer sa visite ou venir à l’improviste. Il a l’obligation légale de venir sur les jours ouvrables entre 6 heures du matin et 21 heures.

Attention ! Si vous êtes propriétaire et que votre locataire ne paye plus ses impôts, ne vous engagez pas à procéder vous-mêmes à l’expulsion. Depuis le 27 mars 2014, cette initiative est interdite par la loi et peut être sanctionnée, passible de 3 ans de prison et de 30 000 euros d’amende.

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