Dossier de presse : contenus sur la loi Pinel à votre disposition
Pinel c'est fini
depuis Janvier 2025 !
Réduisez vos impôts de 12, 18 ou 21 % en rénovant un bien ancien avec la loi Denormandie
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Pourquoi ?
La loi Pinel remplace officiellement le dispositif Duflot depuis le 1er janvier 2015. L’objectif du dispositif d’aide à l’investissement locatif est double. D’abord, relancer la construction de logements neufs en France, puis permettre la réduction d’impôt sur le revenu des contribuables français qui investissent. Ce dispositif propose une offre de logements intermédiaires entre le logement social et le marché locatif privé.
Pour qui ?
Le dispositif est ouvert à tous les contribuables français voulant investir dans un logement neuf construit ou en cours d’achèvement. Votre bien doit être situé dans l’une des zones (A, B1 ou B2) éligibles au dispositif en France. La fin du dispositif d’aide à l’investissement locatif est programmée au 31 décembre 2016.
Comment ?
Pour bénéficier de la réduction fiscale il faut répondre à plusieurs critères :
- Le logement doit être neuf ou indécent et demande une réhabilitation voisine du neuf ;
- Le logement doit être mis en location pendant 6, 9 ou 12 ans ;
- Le logement doit être située en zone tendue (classée A, B1 ou B2) ;
- Le loyer appliqué respecte un plafond de loyer qui varie en fonction des zones ;
- Le locataire présente un niveau de ressources qui n’excède pas le plafond indiqué par le dispositif selon la zone où se situe le logement ;
- Le locataire peut être l’ascendant ou le descendant du propriétaire (mais il ne doit pas faire partie du foyer fiscal du propriétaire) ;
- Le logement respecte un niveau de performance énergétique (RT 2012 ou BBC 2005).
Quels avantages ?
Vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôt de 12, 18 ou 21%,proportionnelle à la durée de votre engagement de location : 6 ans, 9 ans ou 12 ans. La réduction d’impôt peut grimper à 29% du prix d’achat du logement dans les départements outre-mer. Un investisseur est limité à deux investissements Pinel par an, à hauteur de 300 000€ et d’un plafond de 5 500€/m2.
Un exemple ?
Pour un investissement de 150 000 €, vous pouvez réduire vos impôts de :
- 18 000 €, soit 3 000 € par an si vous louer votre bien neuf pendant 6 ans.
- 27 000 €, soit 3 000 € par an si vous louer votre bien neuf pendant 9 ans.
- 31 500 €, soit 2 625 € par an si vous louer votre bien neuf pendant 12 ans.
Source : www.la-loi-pinel.com