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Les parents séparés pourront bientôt partager les APL

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Jusqu'à aujourd'hui, en cas de séparation, la loi prévoit bien que les parents puissent se partager les aides au logement. Mais en pratique cela est bien souvent un véritable casse-tête. Une situation qui devrait bientôt changer, puisqu'en 2021, un décret doit venir clarifier la répartition de ces aides en cas de garde alternée d’enfants.
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Un partage quasiment impossible

Actuellement, la question des aides au logement, en cas de séparation des parents et de garde alternée des enfants, est régie par une décision Conseil d’Etat de 2017. Cette dernière précise qu’en cas de garde alternée, les deux parents peuvent bénéficier des APL, mais seulement pour la période pendant laquelle chacun accueille l’enfant chez lui.

Cependant, en pratique cela s’avère un peu plus compliqué. En effet, conformément au « principe d’unicité de l’allocataire », un seul des parents peut déclarer la garde d’un enfant. Et selon une ordonnance de 2019, c’est à eux de choisir lequel des deux sera désigné comme l’allocataire et de calculer ensuite le partage des APL. En cas de conflit entre les parents, la situation peut vite tourner au casse-tête.
Comme le rappelle la CNAF, la Caisse nationale des allocations familiales, en l’état des choses, ce partage, bien que prévu par la loi, est quasiment impossible, même lorsque les parents sont d’accord entre eux.

La charge de l’enfant dans les APL doit en effet être partagée selon des modalités définies par voie réglementaire. Tant que le décret d’application n’est pas publié, le principe du partage de la charge de l’enfant inscrit dans la loi demeure inopérant. » (CNAF, Caisse nationale des allocations familiales)

Un décret pour clarifier les choses

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Mais que les parents séparés et se partageant la garde de leurs enfants se rassurent, les choses pourraient bientôt changer. Effectivement, en 2021, un décret venant clarifier le partage des APL en cas de garde alternée doit être promulgué. « C’est une question d’équité entre allocataires » a déclaré le ministère du logement.

Le texte de ce décret serait « très technique », a également déclaré le ministère. Actuellement en cours de rédaction, il est difficile de savoir précisément, comment la répartition des aides au logement entre les parents séparés va se concrétiser. Cependant, même si le gouvernement a affirmé que le montant des aides ne devrait pas diminuer, quelques réserves ont été soulevées.

Un rapport du Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, datant de janvier 2020, craint que, si le partage des APL se fait selon les mêmes règles déjà appliquées pour les autres allocations familiales, cela conduise à une diminution des dépenses publiques. Effectivement, le parent allocataire verrait le montant de son aide diminuer, tandis que le montant accordé au second parent serait inférieur à la baisse du premier.

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